民事ノ犯罪又ハ准犯罪カ刑法ニ於テ罰スル犯罪ヲ組成スルトキハ犯罪者ニ就テモ亦民事担当人ニ就テモ治罪法ニ定メタル私訴ノ管轄及ヒ期満免除ノ規則ニ従フヘシ
若シ民事犯罪又ハ准犯罪カ同時ニ刑法ヲ以テ罰セラルヽ犯罪ヲ成ストキハ犯罪者其者ニ付テモ又民事上責任アル人ニ付テモ刑事訴訟法ヲ以テ定メラレタル如キ民事ノ訴ノ管轄及ヒ時効ニ関スル規則ヲ遵守ス
民事ノ犯罪又ハ准犯罪カ刑事ノ犯罪ヲ成ストキハ犯罪人ニ付テモ民事担当人ニ付テモ刑事訴訟法ヲ以テ定メタル民事訴訟ノ管轄及ヒ時効ニ関スル規則ヲ適用ス
民法草案再調査案議事筆記 第8回 *未校正 画像 資料全体表示
民法草案再調査案議事筆記(要録) *未校正 画像 資料全体表示
民事ノ犯罪又ハ准犯罪カ刑事ノ犯罪ヲ成ストキハ犯罪者ニ付テモ民事担当人ニ付テモ刑事訴訟法ヲ以テ定メタル民事訴訟ノ管轄及ヒ時効ニ関スル規則ヲ適用ス
民事ノ犯罪又ハ准犯罪カ刑事ノ犯罪ヲ成ストキハ犯罪者ニ付テモ民事担当人ニ付テモ刑事訴訟法ヲ以テ定メタル民事訴訟ノ管轄及ヒ時効ニ関スル規則ヲ適用ス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
Si les délits civils ou les quasi-délits constituent en même temps un délit pénal, on observe les règles relatives à la compétence et à la prescription de l'action civile, telles qu'elles sont fixées par le Code de Procédure criminelle, tant pour les délinquants eux-mêmes que pour les personnes civilement responsables.
Code civil de l'Empire du Japon. Accompagne d'un exposé des motifs 画像 資料全体表示
(Délit pénal: renvoi.)
Si les délits civils ou les quasi-délits constituent en même temps une infraction punie par la loi pénale, on observe les règles relatives à la compétence et à la prescription de l'action civile, telles qu'elles sont fixées par le Code de Procédure criminelle, tant pour les délinquants eux-mêmes que pour les personnes civilement responsables.