ボワソナードプロジェ（明治23年）

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初版

399条

Si les délits civils ou les quasi-délits constituent en même temps une infraction punie par la loi pénale, on observe les règles relatives à la compétence et à la prescription de l'action civile, telles qu'elles sont fixées par le Code de procédure criminelle, tant pour les délinquants eux-mêmes que pour les personnes civilement responsables.

第二版

399条

(Délits correctionnels.)

Art. 399. — 292. On a déjà remarqué (p. 282) que les fautes dommageables, même volontaires, ne constituent pas toujours une infraction d'après la loi pénale, et que, en sens inverse, une faute involontaire, une imprudence, un quasi-délit, peut constituer un délit correctionnel; elle constituera, plus souvent encore, une contravention.

La circonstance que la faute sera une infraction à la loi pénale n'influera pas sur l'étendue de la responsabilité civile; mais elle modifiera la compétence, puisqu'il est de principe que les tribunaux de répression sout compétents pour statuer sur la réparation civile due à la partie lésée (voy. nouv. c. pr. cr., art. 4); elle influera aussi sur la prescription de l'action en judemnité qui sera généralement plus courte que la prescription civile ordinaire, étant mesurée sur la durée de la prescription de l'action publique (Ib., art. 10 et 11).

Ce n'est pas ici le lieu de justifier cette double dérogation au droit commun des matières civiles: cela a été fait, en temps et lieu, au sujet du Code de procédure criminelle (b).

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(b) Voir Commentaire du Projet de Code de procédure criminelle, (pp. 26 et s., 50 et s.).

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399条

(Délit pénal: renvoi.)

Si les délits civils ou les quasi-délits constituent en même temps une infraction punie par la loi pénale, on observe les règles relatives à la compétence et à la prescription de l'action civile, telles qu'elles sont fixées par le Code de Procédure criminelle, tant pour les délinquants eux-mêmes que pour les personnes civilement responsables.

Art. 399. — 292. On a déjà remarque (n° 273) que les fautes dommageables, même volontaires, ne constituent pas toujours une infraction d'après la loi pénale, et que, en sens inverse, une faute involontaire, une imprudence, un quasi-délit, peut constituer un délit correctionnel; elle constituera, plus souvent encore, une contravention.

La circonstance que la faute sera une infraction à la loi pénale n'influera pas sur l'étendue de la responsabilité civile; mais elle modifiera la compétence, puisqu'il est de principe que les tribunaux de répression sont compétents pour statuer sur la réparation civile due à la partie lésée (voy. c. pr. cr., art. 4); elle influera aussi sur la prescription de l'action en indemnité qui sera généralement plus courte que la prescription civile ordinaire, étant mesurée sur la durée de la prescription de l'action publique (1b, art. 10 et 11).

Ce n'est pas ici le lieu de justifier cette double dérogation au droit commun des matières civiles: cela a été fait, en temps et lieu, au sujet du Code de Procédure criminelle (b).

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(b) Voir notre Commentaire du Projet de Code de Procédure criminelle (nos 17 et s., 50 et s.).

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CONCORDANCE

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第三百七十九条条文沿革

民事ノ犯罪又ハ准犯罪カ刑事ノ犯罪ヲ成ストキハ犯罪者ニ付テモ民事担当人ニ付テモ刑事訴訟法ヲ以テ定メタル民事訴訟ノ管轄及ヒ時効ニ関スル規則ヲ適用ス

379.

Si les délits civils ou les quasi-délits constituent en même temps un délit pénal, on observe les règles relatives à la compétence et à la prescription de l'action civile, telles qu'elles sont fixées par le Code de Procédure criminelle, tant pour les délinquants eux-mêmes que pour les personnes civilement responsables.

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