明治民法（明治29・31年）

会社契約ニ清算人ノ選任及ヒ其権限ニ関スル約款ナキトキハ清算ハ或ハ総社員之ヲ為シ或ハ社員ノ一致ヲ以テ委任シタル一人若クハ数人ノ社員之ヲ為シ或ハ社員ノ一致ヲ以テ選任シタル第三者之ヲ為ス

社員カ清算人ノ選任ニ付キ一致セサルトキハ裁判所ニ於テ之ヲ選任ス

会社解散スルトキハ破産ノ場合ヲ除ク外総社員ノ多数決ヲ以テ清算人一人又ハ数人ヲ任シ七日内ニ解散ノ原由、年月日及ヒ清算人ノ氏名、住所ノ登記ヲ受ク可シ

Lorsque l'acte constitutif d'une société ou ses statuts n'auront pas déterminé de quelle manière se feront la liquidation et la division de l'avoir social, il y aura lieu d'observer les règles suivantes:

S'il n'y a pas unanimité parmi les associés pour choisir les liquidateurs, ceux-ci devront être désignés par l'autorité judiciaire, à la requête des administrateurs ou de tous autres intéressés, sauf les dispositions de l'article 210.

Tant que la nomination des liquidateurs n'aura pas été faite et acceptée, les administrateurs demeureront dépositaires des avoirs sociaux et ils devront pourvoir aux affaires urgentes.

Nonobstant toutes dispositions contraires de l'acte constitutif ou des statuts de la société, la délibération ou la décision judiciaire nommant les liquidateurs, de même que tout acte postérieur ayant pour objet de pourvoir à leur remplacement devront être, à la diligence des liquidateurs, déposées et publiées conformément aux prescriptions de la section II du présent chapitre.

Lorsque la liquidation aura lieu parce que la société sera arrivée à son terme ou qu'elle aura rempli l'objet pour lequel elle était fondée, il devra être publié une déclaration de liquidation émanée des administrateurs ou des liquidateurs.

Si un ou plusieurs liquidateurs font défaut par suite de mort, de faillite, d'interdiction, de mise en curatelle, de renonciation ou de révocation, il devra être pourvu à leur remplacement d'après les mêmes règles suivies pour leur nomination.

La liquidation, qui suit la dissolution de la société doit être faite en commun par tous les associés, y compris ceux qui avaient été exclus de l'administration des affaires sociales.

Toutefois, si le contrat de société n'avait trait qu'à certaines affaires d'une nature spéciale, que l'un des associés devait gérer en son propre nom pour le compte de la société, cet associé doit, même après la dissolution de la société, les. terminer seul et en rendre compte à ses coassociés.

Si la société est dissoute autrement que par la faillite, les associés gérants continuent, sauf empêchement personnel, à représenter en qualité de liquidateurs la société dissoute.

Chaque associé a néanmoins le droit de demander la nomination d'autres liquidateurs; en cas de contestation, ils sont désignés par le juge.

La nomination des liquidateurs doit être inscrite sur le registre du commerce, si elle a pour effet de modifier la représentation de la société.

倒産ノ場合ヲ除クノ外会社ノ解散後決算ハ全社員一致ノ決議ヲ以テ又ハ会社ノ契約ヲ以テ各社員又ハ其他ノ人ニ委任セサルトキニ限リ従来ノ全社員又ハ其代理人ヲ以テ決算人トシテ之ヲナスモノトス社員ノ一名死去シタルトキ其権利相続人ハ共同代理人ヲ任スヘシ

社員一名ノ申立ニ依リ重要ナル理由アルトキ裁判官ハ決算人ヲ任命スルコトヲ得裁判官ハ此場合ニ於テハ会社ニ属セサル人ヲ決算人ニ任命シ又ハ決算人トシテ附添ハシムルコトヲ得

決算人数名アルトキ決算人ハ各自別個ニ処置スルコトヲ得ルノ明定ナキトキニ限リ決算ニ属スル行為ヲ法律上効力ヲ以テ共同シテナスコトヲ得

ART. 686. Lorsque plusieurs liquidateurs ont été désignés, les dispositions de l'article 670 sont applicables par analogie.

清算人ハ会社ノ現務ヲ結了シ会社ノ義務ヲ履行シ未収ノ債権ヲ行用シ現存ノ財産ヲ売却ス又清算人ハ清算ノ目的ヲ超エテ営業ヲ保続シ又ハ新ニ取引ヲ為スコトヲ得ス又清算人ハ裁判上会社ヲ代理シ且会社ノ為メ和解契約及ヒ仲裁契約ヲ為スコトヲ得

清算人ノ権ハ社員之ヲ制限スルコトヲ得ス且重要ナル事由ニ基ク社員ノ申立ニ因リ裁判所ノ命令ヲ以テスルニ非サレハ之ヲ解任スルコトヲ得ス但其命令ニ対シ即時抗告ヲ為スコトヲ得

清算人ノ職分ニ付テハ第百三十条及ヒ第百三十一条ヲ適用ス

清算人数人アルトキハ清算ニ関スル行為ハ其過半数ヲ以テ之ヲ決ス但第三者ニ対シテハ各自会社ヲ代表ス

第八十四条、第八十九条乃至第九十三条、第九十五条、第九十七条、第九十九条、第百五十九条、第百六十条、第百六十三条、第百七十六条乃至第百七十八条、第百八十一条、第百八十三条乃至第百八十五条、第百八十七条及ヒ民法第七十九条、第八十条ノ規定ハ株式会社ノ清算ノ場合ニ之ヲ準用ス