委任事項ヲ処理スルニ付キ費用ヲ要スルトキハ委任者ハ受任者ノ請求ニ因リ之ニ其前払ヲ為スコトヲ要ス
代理人ハ前条ニ掲ケタル支出ヲ為スコトヲ約セサルトキハ其責ニ任セス然レトモ委任者ヨリ必要ナル資金ヲ供スルコトヲ拒絶シ又ハ遅延セシコトノ証拠ナキニ於テハ支出ヲ約セサル為メ代理ノ履行ヲ遅延スルコトヲ得ス
Le mandataire n'est pas tenu de faire les déboursés prévus à l'article précédent, s'il ne s'y est engagé; mais il ne peut, retarder l'exécution du mandat, sans avoir fait constater le refus ou le retard du mandant à fournir les provisions nécessaires.
Le mandant est tenu de rembourser au mandataire toutes les dépenses utiles ou nécessaires, faites pour la gestion de l'affaire, encore que le résultat n'ait pas été favorable, et même de lui faire sur sa demande les avances convenables pour acquitter les déboursés à faire en deniers comptants; il doit en outre des indemnités pour tout le dommage causé par sa faute ou résultant de l'exécution du mandat.
Le mandant est tenu de fournir au mandataire les moyens nécessaires pour arriver à l'exécution du mandat, à moins qu'il n'y ait convention contraire.
Le montant de la provision à laquelle le mandataire peut avoir droit pour l'exécution du mandat se détermine, à défaut de convention, d'après les usages du lieu où le mandat est exécuté.
Le mandant doit verser par avance, au mandataire qui les demande, les sommes nécessaires à l'exécution du mandat.
Si le mandataire avait fait les avances, le mandant doit les lui rembourser, même si l'entreprise n'a pas bien tourné, pourvu que le mandataire soit exempt de faute.
Le remboursement comprendra les intérêts de la somme avancée, du jour où l'avance a été faite.
Sind zur Ausführung des Auftrages Aufwendungen nöthig, so hat der Auftraggeber dem Beauftragten auf dessen Verlangen den zur Bestreitung derselben erforderlichen Vorschuß zu leisten.
若シ委任ヲ執行スル為メ費用ヲ要スルトキハ与委任者ハ受委任者ノ求ニ依リ之ニ費用支払ノ為メ必要ナル前貸債行為ヲ果成ス可シ
- Lorsque des dépenses sont nécessaires pour exécuter le mandat, le mandant, sur la demande du manda- taire, doit lui remettre une provision pour les faire.
Für die zur Ausführung des Auftrags erforderlichen Aufwendungen hat der Auftraggeber dem Beauftragten auf Verlangen Vorschuß zu leisten.
法典調査会 第102回 議事速記録 *未校正35巻123丁表 画像 資料全体表示
委任事項ヲ処理スルニ付キ費用ヲ要スルトキハ委任者ハ受任者ノ請求ニ因リ其前払ヲ為スコトヲ要ス
委任事務ヲ処理スルニ付キ費用ヲ要スルトキハ委任者ハ受任者ノ請求ニ因リ其前払ヲ為スコトヲ要ス
委任事務ヲ処理スルニ付キ費用ヲ要スルトキハ委任者ハ受任者ノ請求ニ因リ其前払ヲ為スコトヲ要ス
代理人ハ前条ニ掲ケタル支出ヲ為スコトヲ約セサルトキハ其責ニ任セス然レトモ委任者ヨリ必要ナル資金ヲ供スルコトヲ拒絶シ又ハ遅延セシコトノ証拠ナキニ於テハ支出ヲ約セサル為メ代理ノ履行ヲ遅延スルコトヲ得ス
Le mandataire n'est pas tenu de faire les déboursés prévus à l'article précédent, s'il ne s'y est engagé; mais il ne peut, retarder l'exécution du mandat, sans avoir fait constater le refus ou le retard du mandant à fournir les provisions nécessaires.
委任事務ヲ処理スルニ付キ費用ヲ要スルトキハ委任者ハ受任者ノ請求ニ因リ其前払ヲ為スコトヲ要ス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 649. Lorsque des dépenses sont nécessaires pour l'exécution du mandat, le mandant est tenu, sur la demande du mandataire, de lui en avancer le montant.
代理人ハ前条ニ掲ケタル支出ヲ為スコトヲ約セサルトキハ其責ニ任セス然レトモ委任者ヨリ必要ナル資金ヲ供スルコトヲ拒絶シ又ハ遅延セシコトノ証拠ナキニ於テハ支出ヲ約セサル為メ代理ノ履行ヲ遅延スルコトヲ得ス
Le mandataire n'est pas tenu de faire les déboursés prévus à l'article précédent, s'il ne s'y est engagé; mais il ne peut, retarder l'exécution du mandat, sans avoir fait constater le refus ou le retard du mandant à fournir les provisions nécessaires.