明治民法（明治29・31年）

法律上又ハ裁判上ノ管理人ハ其管理スル物ヲ賃貸スルコトヲ得然レトモ管理人カ期間ニ付キ特別ノ委任ヲ受ケスシテ賃貸スルトキハ左ノ期間ヲ超ユルコトヲ得ス

前三条ノ規定ハ代理人ニ之ヲ適用ス但代理委任ノ書面ヲ以テ其権限ヲ伸縮シタルトキハ此限ニ在ラス

自己ノ財産ヲ管理スルコトヲ得ル婦及ヒ自治産ノ未成年者モ亦管理人ト同一ノ条件ニ従フニ非サレハ其財産ヲ賃貸スルコトヲ得ス

夫ノ唯一人ニテ九年ニ過クル時間其婦ノ財産ニ付キ為シタル賃貸ハ財産共通解分ノ場合ニ於テ若シ契約者ノ其第一次ノ九年ノ期限中ニ在ル時ハ其期限若シクハ第二次ノ期限ニ付キ猶経過シ残ル所ノ時間ノ外、婦又ハ其相続人ニ対シテ羈勒ノ力アラサルモノトス而シテ又其後ノ期限ニ付テモ之ニ倣フ可シ依テ其土地賃借人ハ其在ル所ノ九年ノ期限間ノ収益ヲ完了スルノ権利ノミヲ有スルモノトス

結婚シタル婦ノ財産ノ賃貸ニ関シテ婚姻ノ契約及ヒ夫婦相互ノ権利ノ巻ニ記シタル各条ハ幼者ノ財産ノ賃貸ニ適用ス可キモノトス

九年ニ踰越スル期間ヲ以テスル賃貸契約ハ唯々単純ナル管理ノ行為ノミヲ決行シ得ル所ノ人ノ如キハ之ヲ締結スルコトヲ得可カラス

Les attributions du conseil de famille sont les suivantes:

1° Confirmer la mère remariée dans l'administration des biens de son enfant mineur ou interdit;

2° Confirmer les tuteurs légaux;

3° Nommer les tuteurs datifs;

4° Nommer un protuteur, dans les cas où cette nomination est nécessaire;

5° Confirmer la tutelle confiée par la mère, dans son testament, à son second mari;

6° Révoquer le tuteur dans les cas mentionnés aux articles 2 36 et suivants;

7° Déterminer la profession, le métier ou l'état que doit embrasser le mineur, et décider si celui-ci doit continuer d'exercer le commerce ou l'industrie de son père ou de sa mère, lorsque ni l'un ni l'autre n'a fait de disposition sur ce point, ou lorsqu'il y aurait grave inconvénient à se conformer à la volonté du disposant;

8° Fixer, au début de la tutelle, les sommes que le tuteur pourra dépenser pour le mineur et pour l'administration de ses biens, sous réserve d'en augmenter ou d'en diminuer le chiffre, si les circonstances l'exigent;

9° Déterminer la valeur de l'hypothèque qui doit grever les biens du tuteur, eu égard à l'importance des meubles et revenus qu'il aura à recevoir et pourra accumuler jusqu'à la fin de la tutelle; désigner les biens sur lesquels cette hypothèque devra être inscrite, et assigner un délai raisonnable pour l'inscription, et, en outre, si cela paraît opportun, dispenser le tuteur de l'hypothèque, ou seulement de l'inscription préalable et des autres formalités, et l'autoriser à entrer sur-le-champ en fonctions;

10° Vérifier la légalité des dettes du mineur, en autoriser et en régler le payement, lorsqu'il n'y a pas d'opposition de la part des intéressés;

11° Indiquer l'emploi qui doit être fait de l'argent comptant, des bijoux ou de tous autres objets précieux appartenant au mineur;

12° Autoriser le tuteur à faire détenir le mineur conformément à l'article 143 et à son paragraphe;

13° Autoriser le tuteur à faire vendre les meubles qu'il n'y a pas lieu de conserver, et délibérer sur l'emploi qu'il en devra faire, s'il ne trouve pas d'acheteur;

14° Autoriser le tuteur à faire les dépenses extraordinaires d'amélioration et à louer les immeubles pour un temps supérieur à trois années, mais qui ne peut se prolonger au delà de la majorité.

15° Autoriser le tuteur à recevoir les capitaux du mineur placés à intérêts;

16° Autoriser le tuteur à emprunter, à prêter l'argent du mineur, à hypothéquer ou aliéner ses immeubles dans le cas de nécessité urgente ou d'utilité reconnue;

17° Autoriser le tuteur à accepter les donations faites au mineur, à intenter les actions persécutoires, à faire des arrangements amiables, des transactions ou des compromis aux conditions fixées par la loi;

18° Consentir au mariage et autoriser les Conventions matrimoniales du mineur, à moins que le tuteur de celui-ci ne soit son aïeul;

19° Arbitrer, lorsqu'il n'y a pas d'opposition, le chiffre de la pension ou des aliments dus par le mineur à ses frères et sœurs ou à ses ascendants;

20° Examiner et approuver les comptes de la tutelle aux époques fixées par le conseil lui-même, lesquelles ne pourront être séparées par un intervalle de plus de quatre ans;

21° Autoriser la substitution ou la réduction de l'hypothèque qui grève les biens du tuteur;

22° Émanciper le mineur à défaut du père et de la mère.

Les attributions du tuteur sont les suivantes:

1° Diriger et défendre la personne du mineur, administrer ses biens en bon père dé famille et le représenter dans tous les actes de la vie civile, à l'exception du mariage et des dispositions de dernière volonté;

2° Élever ou faire élever, nourrir et entretenir le mineur, selon sa condition, de la manière prescrite par le conseil de famille;

3° Réprimander et corriger avec modération le mineur quand il est en faute, en ayant recours, s'il ne s'amende pas, au conseil de famille, qui agira conformément à l'article 143;

4° Requérir inventaire du patrimoine du mineur, dans la huitaine du jour de sa prestation de serment, et veiller avec soin à sa confection;

5° Requérir la convocation et l'autorisation du conseil de famille dans tous les cas où cette autorisation est nécessaire;

6° Donner à bail les immeubles du mineur pour un temps n'excédant pas trois années;

7° Pourvoir aux réparations et aux charges ordinaires des immeubles et faire cultiver les propriétés rurales, à moins qu'elles ne soient affermées;

8° Recevoir les revenus, rentes foncières (foros), cens "quin-hôes" et intérêts dus au mineur, poursuivre et recevoir le payement de toutes créances, sauf Ce qui est dit à l'article 224, n°15;

9° Intenter les actions conservatoires et les actions persécutoires autorisées par le conseil de famille, et défendre à toutes actions dirigées contre le mineur;

10° Payer les dettes du mineur, s'il y a été autorisé;

11° Accepter sous bénéfice d'inventaire les successions qui échoient au mineur;

12° Provoquer la vente des biens meubles du mineur lorsqu'ils ne peuvent être conservés, et celle de ses immeubles dans les cas où elle peut être admise.

Les baux de plus de trois ans seront toujours faits aux enchères publiques, en présence du protuteur et du curateur.

Les dispositions des trois articles précédents ne sont pas applicables aux baux des biens des mineurs qui se trouvent soumis à la puissance paternelle; ces baux seront faits par le père, à son gré et au mieux, sauf ce qui concerne le terme fixé par l'article 224, n°14.

Peuvent donner une chose à bail tous ceux qui peuvent contracter et disposer de l'usage ou de la jouissance de la chose louée.

Toutefois le copropriétaire d'une chose indivise ne peut la louer sans le consentement de ses copropriétaires ou de ceux qui les représentent, sauf ce qui est ordonné à l'article 2191 relativement au quinhão.

Les administrateurs de biens dotaux et les usufruitiers à vie ou les fidéicommissaires peuvent louer pour le temps qui leur convient; mais le droit du locataire finit en même temps que l'administration, l'usufruit ou le fidéicommis du bailleur.

§ UNIQUE. L'usufruitier pour un temps limité ne peut louer l'immeuble grevé pour un temps excédant la durée de son usufruit; néanmoins la location par lui faite pour un temps plus long ne sera pas nulle pour le tout, mais seulement pour le temps qui excède la durée de son usufruit.

Les dispositions dès articles 243, n°6, 263, 264, 265 et 266 sont applicables à la location des immeubles des mineurs et des interdits.

Le mari ne pourra donner à bail pour plus de six ans les biens de sa femme, il en sera de même du père ou du tuteur pour les biens de son enfant ou de son pupille, et de l'administrateur pour les biens à raison desquels il n'a pas un pouvoir spécial.

法律上又ハ裁判上ノ管理人ハ其管理スル物ヲ賃貸スルコトヲ得然レトモ管理人カ期間ニ付キ特別ノ委任ヲ受ケスシテ賃貸スルトキハ左ノ期間ヲ超ユルコトヲ得ス

前三条ノ規定ハ代理人ニ之ヲ適用ス但代理委任ノ書面ヲ以テ其権限ヲ伸縮シタルトキハ此限ニ在ラス

自己ノ財産ヲ管理スルコトヲ得ル婦及ヒ自治産ノ未成年者モ亦管理人ト同一ノ条件ニ従フニ非サレハ其財産ヲ賃貸スルコトヲ得ス

ART. 602. Dans le cas où celui à qui manque la capacité ou le pouvoir de disposer a fait un bail, la durée de ce bail ne peut excéder:

1. Dix ans, pour le bail des forêts ayant pour objet la plantation ou la coupe des arbres;

2. Cinq ans, pour le bail des autres fonds de terre;

3. Trois ans, pour le bail des bâtiments;

4. Six mois, pour le bail des meubles.

法律上又ハ裁判上ノ管理人ハ其管理スル物ヲ賃貸スルコトヲ得然レトモ管理人カ期間ニ付キ特別ノ委任ヲ受ケスシテ賃貸スルトキハ左ノ期間ヲ超ユルコトヲ得ス

前三条ノ規定ハ代理人ニ之ヲ適用ス但代理委任ノ書面ヲ以テ其権限ヲ伸縮シタルトキハ此限ニ在ラス

自己ノ財産ヲ管理スルコトヲ得ル婦及ヒ自治産ノ未成年者モ亦管理人ト同一ノ条件ニ従フニ非サレハ其財産ヲ賃貸スルコトヲ得ス