L'action rédhibitoire et celles en diminution du prix et en dommages-intérêts doivent être intentées dans les délais suivants:
De six mois pour les immeubles;
De trois mois pour les meubles;
D'un mois pour les animaux.
Ces délais se comptent à partir de la livraison.
Toutefois, ils sont réduits à la moitié, à partir du jour où il est prouvé que l'acheteur a acquis la connaissance du vice, si ce qui en restait à courir excède cette moitié.
L'action peut être reçue après l'expiration du délai, si l'acheteur prouve que, par une circonstance fortuite ou majeure, le vice caché n'a pu se révéler dans ledit délai; le nouveau délai est alors du tiers du délai normal, depuis la cessation de cette circonstance.
278.
La réception de l'ouvrage, même sans réserves de la part du maître, n'enlève pas à celui-ci le droit de rétracter son acceptation et de demander une réduction ou une restitution partielle du prix, s'il découvre plus tard des défauts non apparents qui rendent la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée.
L'action en réclamation de ce chef est éteinte trois mois après la réception de l'ouvrage total, lorsqu'il s'agit d'un travail exécuté sur des objets mobiliers ou immobiliers appartenant au maître.
S'il s'agit d'objets confectionnés dont l'ouvrier fournit la matière, l'article 99 est applicable.
Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.
2270.
Après dix ans, l'architecte et les entrepreneurs sont déchargés de la garantie des gros ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés.
Celui qui veut demander la garantie doit, sous peine de perdre son droit, le faire valoir dans le délai de trois ans s'il s'agit de choses immobilières, et dans le délai de six mois s'il s'agit de choses mobilières.
Les droits qui compétent au maître à raison des défauts de l'ouvrage se prescrivent suivant les mêmes règles que les droits correspondants de l'acheteur, conformément aux articles 257 à 259.
Toutefois l'action du maître qui a commandé une construction ne se prescrit que par cinq ans à partir de la réception.
Les actions fondées sur les vices des choses exécutées à forfait se prescrivent par une année à partir du jour de la livraison, si la valeur dépasse quarante francs; si elle est moindre, elles se prescrivent par trois mois. Toutefois, au cas où il s'agit des vices d'un bâtiment, l'action peut être introduite pendant cinq années, à partir de la livraison.
Au cas de fraude de la part de l'entrepreneur, les délais de la prescription se comptent du jour de la découverte de la fraude. Néanmoins, en aucun cas le tribunal ne déclarera l'action recevable quand il se sera écoulé cinq années depuis le jour de la livraison des deux premières espèces d'ouvrages, ou vingt ans depuis la livraison des bâtiments.
Der Anspruch des Bestellers auf Beseitigung eines vorhandenen Mangels sowie der wegen des letzteren dem Besteller zustehende Anspruch auf Minderung der Gegenleistung unterliegt in Ansehung beweglicher Sachen einer Verjährung von sechs Monaten, in Ansehung unbeweglicher Sachen einer Verjährung von einem Jahre und in Ansehung eines Bauwerkes einer Verjährung von fünf Jahren dergestalt, daß nach Vollendung der Verjährung die Rechte von dem Besteller auch nicht mehr einredeweise geltend gemacht werden können.
Mit Ablauf einer gleichen Frist verjährt der Anspruch auf Schadensersatz, sofern nicht der Anspruch darin sich gründet, daß der Uebernehmer den Mangel gekannt und verschwiegen hat.
Die Frist kann durch Vertrag bis zur ordentlichen Verjährungsfrist verlängert werden.
Die Verjährung beginnt mit dem Zeitpunkte, in welchem das Werk von dem Besteller abgenommen ist.
Der Rücktritt des Bestellers von dem Vertrage wegen eines Mangels des Werkes ist nur so lange zulässig, als der Anspruch auf Beseitigung des Mangels oder auf Minderung der Gegenleistung nicht verjährt ist.
- Le droit du maître de faire réparer les vices de l'ouvrage et celui d'obtenir une diminution de la contreprestation en raison de ces vices, se prescrit, en ce qui concerne les meubles par six mois, en ce qui concerce les immeubles par un au, et pour les constructions de bâtiments par cinq ans, de manière qu'après l'accomplissement de la prescription le maître ne peut plus faire valoir ses droits, même par voie d'exception.
A l'expiration de ce délai se trouve prescrite l'action en dommages-intérêts, a moins qu'elle ne se fonde sur cette circonstance que l'entrepreneur a connu le vice et l'a dissimulé.
Ces délais peuvent être prorogés par convention jusqu'au delà de la prescription ordinaire.
La prescription commence du moment où l'ouvrage a été reçu par le maître.
La résiliation par le maître fondée sur les vices du travail est admissible tant que l'action en réparation de ce vice ou en réduction de la contre-prestation n'est pas prescrite.
Der Anspruch des Bestellers auf Beseitigung eines Mangels des Werkes sowie die wegen des Mangels dem Besteller zustehenden Ansprüche auf Wandelung, Minderung oder Schadensersatz verjähren, sofern nicht der Unternehmer den Mangel arglistig verschwiegen hat, in sechs Monaten, bei Arbeiten an einem Grundstücke jedoch in einem Jahre, bei Bauwerken in fünf Jahren. Die Verjährung beginnt mit der Abnahme des Werkes.
Die Verjährungsfrist kann durch Vertrag verlängert werden. Die für die Verjährung der Ansprüche des Käufers geltenden Vorschriften des §.413 Abs.2, 3 und des §.414 finden entsprechende Anwendung. Hat sich der Unternehmer im Einverständnisse mit dem Besteller der Prüfung des Vorhandenseins des Mangels oder der Beseitigung des Mangels unterzogen, so ist die Verjährung so lange gehemmt, bis der Unternehmer das Ergebniß der Prüfung dem Besteller mitgetheilt oder ihm gegenüber den Mangel für beseitigt erklärt oder die Fortsetzung der Beseitigung verweigert hat.
§. 343. Die Rechte, welche dem Uebernehmer einer Sache wegen natürlicher die Sache selbst betreffender Fehler zukommen, muß derselbe, bey Landgütern innerhalb Dreyer Jahre, bey städtischen Grundstücken innerhalb Eines Jahres, bey beweglichen Sachen aber innerhalb Sechs Monathe, nach dem Empfang der Sache, ausüben.
§. 345. Läßt der Uebernehmer diese Fristen verstreichen, ohne die Klage wider den Geber gerichtlich anzumelden, so geht sein Recht verloren.
L'action rédhibitoire et celles en diminution du prix et en dommages-intérêts doivent être intentées dans les délais suivants:
De six mois pour les immeubles;
De trois mois pour les meubles;
D'un mois pour les animaux.
Ces délais se comptent à partir de la livraison.
Toutefois, ils sont réduits à la moitié, à partir du jour où il est prouvé que l'acheteur a acquis la connaissance du vice, si ce qui en restait à courir excède cette moitié.
L'action peut être reçue après l'expiration du délai, si l'acheteur prouve que, par une circonstance fortuite ou majeure, le vice caché n'a pu se révéler dans ledit délai; le nouveau délai est alors du tiers du délai normal, depuis la cessation de cette circonstance.
278.
La réception de l'ouvrage, même sans réserves de la part du maître, n'enlève pas à celui-ci le droit de rétracter son acceptation et de demander une réduction ou une restitution partielle du prix, s'il découvre plus tard des défauts non apparents qui rendent la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée.
L'action en réclamation de ce chef est éteinte trois mois après la réception de l'ouvrage total, lorsqu'il s'agit d'un travail exécuté sur des objets mobiliers ou immobiliers appartenant au maître.
S'il s'agit d'objets confectionnés dont l'ouvrier fournit la matière, l'article 99 est applicable.
ART. 637. La demande en réparation des défauts ou en dommages-intérêts et la résiliation du contrat ne peuvent avoir lieu que dans l'année qui suit la livraison de l'ouvrage.
Lorsqu'il n'y a pas lieu à la livraison d'une chose, le délai prescrit à l'alinéa précédent commence à courir à partir de l'achèvement du travail.
L'action rédhibitoire et celles en diminution du prix et en dommages-intérêts doivent être intentées dans les délais suivants:
De six mois pour les immeubles;
De trois mois pour les meubles;
D'un mois pour les animaux.
Ces délais se comptent à partir de la livraison.
Toutefois, ils sont réduits à la moitié, à partir du jour où il est prouvé que l'acheteur a acquis la connaissance du vice, si ce qui en restait à courir excède cette moitié.
L'action peut être reçue après l'expiration du délai, si l'acheteur prouve que, par une circonstance fortuite ou majeure, le vice caché n'a pu se révéler dans ledit délai; le nouveau délai est alors du tiers du délai normal, depuis la cessation de cette circonstance.
278.
La réception de l'ouvrage, même sans réserves de la part du maître, n'enlève pas à celui-ci le droit de rétracter son acceptation et de demander une réduction ou une restitution partielle du prix, s'il découvre plus tard des défauts non apparents qui rendent la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée.
L'action en réclamation de ce chef est éteinte trois mois après la réception de l'ouvrage total, lorsqu'il s'agit d'un travail exécuté sur des objets mobiliers ou immobiliers appartenant au maître.
S'il s'agit d'objets confectionnés dont l'ouvrier fournit la matière, l'article 99 est applicable.