明治民法（明治29・31年）

Le payement fait à celui qui, sans être le véritable créancier, était en possession de la créance, est valable, si le débiteur l'a fait de bonne foi.

Sont considérés comme possesseurs de la créance, l'héritier ou autre ayant-cause universel apparent, le cessionnaire apparent d'une créance nominative, le possesseur d'un titre payable au porteur.

Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance, est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.

義務ヲ行フ可キ者義務ヲ得可キノ権利ヲ現ニ有スル者ニ対シ正シク其義務ヲ行フタル時ハ若シ其権利ヲ有スル者後ニ其権利ヲ失フコトアリト雖モ義務ヲ行フ可キ者其義務ヲ尽クシタルモノトス

債主権ヲ占有スル者ニ善意ヲ以テ為シタル弁済ハ占有者其後債主権ヲ奪却セラルル時ト雖トモ有効ナリトス

Comme 1240 à 1244, 1er §, C. N.

Le payement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.

Le payement fait à celui qui, sans être le véritable créancier, était en possession de la créance, est valable, si le débiteur l'a fait de bonne foi.

Sont considérés comme possesseurs de la créance, l'héritier ou autre ayant-cause universel apparent, le cessionnaire apparent d'une créance nominative, le possesseur d'un titre payable au porteur.

Le payement fait à celui qui, sans être le véritable créancier, était en possession de la créance, est valable, si le débiteur l'a fait de bonne foi.

Sont considérés comme possesseurs de la créance, l'héritier ou autre ayant-cause universel apparent, le cessionnaire apparent d'une créance nominative, le possesseur d'un titre payable au porteur.