第四百十九条ノ取消権ハ債権者カ取消ノ原因ヲ覚知シタル時ヨリ二年ヲ経過シタルトキハ時効ニ因リテ消滅ス
行為ノ時ヨリ二十年ヲ経過シタルトキハ右ノ取消権ハ前項ノ規定ニ係ラス消滅ス
廃罷訴権ハ詐害行為ノ有リタル時ヨリ三十个年ニシテ時効ニ罹リ消滅ス若シ債権者カ詐害ヲ覚知シタルトキハ其覚知ノ時ヨリ二个年ニシテ消滅ス
右ノ時効ハ再審申立ノ訴権ニ之ヲ適用ス
L'action révocatoire s'éteint par la prescription de trente ans écoulés depuis l'acte frauduleux; toutefois, elle est réduite à deux ans, à partir du moment où les créanciers ont découvert la fraude.
La même prescription s'applique à l'action en révision.
Comme 1304, C. N. Il est dit cependant que l'action en nullité dure cinq ans. Il y est ajouté : Le délai prescrit pour l'action ne s'applique pas à l'exception.
仏民法第千三百四条ニ同シ但シ契約取消ノ訴ヲ為ス可キ期限ハ五箇年トス又追加スルコト左ノ如シ
契約取消ノ訴訟期限ハ抗拒ノ法アル時ニ適用ス可カラス
L'action pour demander la rescision durera quatre ans.
Pour les personnes soumises à la tutelle et pour les absents, les quatre ans ne commenceront à courir pas tant que l'incapacité des premiers n'aura pas cessé ou que le domicile des seconds ne sera pas connu.
§. 34. Das Anfechtungsrecht verjährt in einem Jahre seit der Eröffnung des Verfahrens.
Vierter Titel. Aussonderung.
ドイツ(帝国法) 1879年7月21日法12条 資料全体表示
§. 12. Das Anfechtungsrecht auf Grund des §. 3 Nr. 1 verjährt in zehn Jahren seit dem Zeitpunkte, mit welchem der Gläubiger den vollstreckbaren Schuldtitel erlangt hatte und seine Forderung fällig war, wenn aber die Rechtshandlung nach diesem Zeitpunkte vorgenommen ist, erst seit der Vornahme der Handlung.
Aucun contrat ou paiement ne peut être déclaré nul, en vertu de quelqu une des dispositions contenues en cette section, à la poursuite d'un créancier individuellement, à moins que telle poursuite ne soit commencée avant l'expiration d'un an à compter du jour qu'il en a eu connaissance.
Si la poursuite est faite par des syndics ou autres représentants des créanciers collectivement, elle devra être commencée dans l'année à compter du jour de leur nomination.
No contract or payment can be avoided by reason of any thing contained in this section at the suit of any individual creditor, unless such suit is brought within one year from the time of his obtaining a knowledge thereof.
If the suit be by assignees or other representatives of the creditors collectively, it must be brought within a year from the time of their appointment.
法典調査会 第59回 議事速記録 *未校正18巻178丁表 画像 資料全体表示
第四百二十四条ノ取消権ハ債権者カ取消ノ原因ヲ覚知シタル時ヨリ二年ヲ経過シタルトキハ時効ニ因リテ消滅ス
行為ノ時ヨリ二十年ヲ経過シタルトキハ右ノ取消権ハ前項ノ規定ニ拘ハラス消滅ス
第四百二十条ノ取消権ハ債権者カ取消ノ原因ヲ覚知シタル時ヨリ二年間之ヲ行ハサルトキハ時効ニ因リテ消滅ス行為ノ時ヨリ二十年ヲ経過シタルトキ亦同シ
第四百二十三条ノ取消権ハ債権者カ取消ノ原因ヲ覚知シタル時ヨリ二年間之ヲ行ハサルトキハ時効ニ因リテ消滅ス行為ノ時ヨリ二十年ヲ経過シタルトキ亦同シ
廃罷訴権ハ詐害行為ノ有リタル時ヨリ三十个年ニシテ時効ニ罹リ消滅ス若シ債権者カ詐害ヲ覚知シタルトキハ其覚知ノ時ヨリ二个年ニシテ消滅ス
右ノ時効ハ再審申立ノ訴権ニ之ヲ適用ス
L'action révocatoire s'éteint par la prescription de trente ans écoulés depuis l'acte frauduleux; toutefois, elle est réduite à deux ans, à partir du moment où les créanciers ont découvert la fraude.
La même prescription s'applique à l'action en révision.
第四百二十四条ノ取消権ハ債権者カ取消ノ原因ヲ覚知シタル時ヨリ二年間之ヲ行ハサルトキハ時効ニ因リテ消滅ス行為ノ時ヨリ二十年ヲ経過シタルトキ亦同シ
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 426. Le droit d'annulation dont il est parlé à l'article 424 s'éteint par prescription, si les créanciers ne l'ont pas exercé dans les deux ans à compter du moment où ils ont découvert la cause de l'annulation. Il en est de même, lorsque vingt ans se sont écoulés depuis le moment où l'acte a été fait.
廃罷訴権ハ詐害行為ノ有リタル時ヨリ三十个年ニシテ時効ニ罹リ消滅ス若シ債権者カ詐害ヲ覚知シタルトキハ其覚知ノ時ヨリ二个年ニシテ消滅ス
右ノ時効ハ再審申立ノ訴権ニ之ヲ適用ス
L'action révocatoire s'éteint par la prescription de trente ans écoulés depuis l'acte frauduleux; toutefois, elle est réduite à deux ans, à partir du moment où les créanciers ont découvert la fraude.
La même prescription s'applique à l'action en révision.