257条(甲13)
前条ノ規定ハ第二百八条及ヒ第二百二十七条ニ掲クル共有物ニ之ヲ適用セス
前条ノ規定ハ第二百八条及ヒ第二百二十七条ニ掲クル共有物ニ之ヲ適用セス
各共有者ハ如何ナル合意アルモ常ニ共有物ノ分割ヲ請求スルコトヲ得
然レトモ共有者ハ五个年ヲ超エサル定期ノ時間分割セサルヲ約スルコトヲ得
此合意ハ何時ニテモ之ヲ更新スルコトヲ得但其時間ハ亦五个年ヲ超ユルコトヲ得ス
右規定ハ数箇ノ所有地ニ共通ナル通路、井戸、籬壁、溝渠ノ互有ヨリ生スル共有権ニ之ヲ適用セス
Chacun des copropriétaires peut demander le partage de la chose commune, nonobstant toute convention contraire.
Les propriétaires peuvent cependant convenir de rester dans l'indivision pendant un temps déterminé qui ne peut excéder cinq ans.
Cette convention peut être renouvelée, à toute époque; mais le nouveau délai ne peut non plus excéder cinq ans.
Cette disposition ne s'applique pas à la copropriété indivise résultant de la mitoyenneté appliquée aux passages, puits, haies, murs, ou fossés communs à plusieurs propriétés.
法典調査会 第30回 議事速記録 *未校正10巻62丁表 画像 資料全体表示
前条ノ規定ハ第二百九条及ヒ第二百二十八条ニ掲クル共有物ニ之ヲ適用セス
前条ノ規定ハ第二百十条及ヒ第二百二十九条ニ掲クル共有物ニハ之ヲ適用セス
法典調査会 民法整理会 第3回 議事速記録 *未校正民整1巻 画像 資料全体表示
前条ノ規定ハ第二百八条及ヒ第二百二十九条ニ掲ケタル共有物ニハ之ヲ適用セス
前条ノ規定ハ第二百八条及ヒ第二百二十九条ニ掲ケタル共有物ニハ之ヲ適用セス
各共有者ハ如何ナル合意アルモ常ニ共有物ノ分割ヲ請求スルコトヲ得
然レトモ共有者ハ五个年ヲ超エサル定期ノ時間分割セサルヲ約スルコトヲ得
此合意ハ何時ニテモ之ヲ更新スルコトヲ得但其時間ハ亦五个年ヲ超ユルコトヲ得ス
右規定ハ数箇ノ所有地ニ共通ナル通路、井戸、籬壁、溝渠ノ互有ヨリ生スル共有権ニ之ヲ適用セス
Chacun des copropriétaires peut demander le partage de la chose commune, nonobstant toute convention contraire.
Les propriétaires peuvent cependant convenir de rester dans l'indivision pendant un temps déterminé qui ne peut excéder cinq ans.
Cette convention peut être renouvelée, à toute époque; mais le nouveau délai ne peut non plus excéder cinq ans.
Cette disposition ne s'applique pas à la copropriété indivise résultant de la mitoyenneté appliquée aux passages, puits, haies, murs, ou fossés communs à plusieurs propriétés.
前条ノ規定ハ第二百八条及ヒ第二百二十九条ニ掲ケタル共有物ニハ之ヲ適用セス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 257. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux choses communes mentionnées dans les articles 208 et 229.
各共有者ハ如何ナル合意アルモ常ニ共有物ノ分割ヲ請求スルコトヲ得
然レトモ共有者ハ五个年ヲ超エサル定期ノ時間分割セサルヲ約スルコトヲ得
此合意ハ何時ニテモ之ヲ更新スルコトヲ得但其時間ハ亦五个年ヲ超ユルコトヲ得ス
右規定ハ数箇ノ所有地ニ共通ナル通路、井戸、籬壁、溝渠ノ互有ヨリ生スル共有権ニ之ヲ適用セス
Chacun des copropriétaires peut demander le partage de la chose commune, nonobstant toute convention contraire.
Les propriétaires peuvent cependant convenir de rester dans l'indivision pendant un temps déterminé qui ne peut excéder cinq ans.
Cette convention peut être renouvelée, à toute époque; mais le nouveau délai ne peut non plus excéder cinq ans.
Cette disposition ne s'applique pas à la copropriété indivise résultant de la mitoyenneté appliquée aux passages, puits, haies, murs, ou fossés communs à plusieurs propriétés.