明治民法（明治29・31年）

Indépendamment de la prescription établie par les articles 544 à 546, l'action en rescision ne peut plus être exercée lorsque la partie interessée a confirmé la convention annulable, soit expressément, soit tacitement, après le moment à partir duquel la prescription a commencé, conformément à l'article 545.

Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé, soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le tems de la restitution fixé par la loi.

暴行ニ因リ契約ヲ結ヒタル後其暴行ヲ受ケシ者之ヲ明許又ハ黙許シ又ハ法律上ニテ其契約ヲ廃棄セント訴フ可キ定期ヲ経過セシメタル時ハ其暴行ヲ以テ原由ト為シ其契約ヲ廃棄スルコトヲ得ス

暴行ノ止了シタル後明然又ハ黙然ニ又ハ法律ヲ以テ定メタル還給ノ期限ヲ経過セシメテ契約ヲ認許セシ時ハ最早暴行ヲ原由トシテ其契約ヲ訟撃スルヲ得ス

Comme 1108 à 1116, C. N.

L'action en nullité est éteinte par la ratification de la convention , lors de la cessation de l'incapacité (1311, C. N.).

Indépendamment de la prescription établie par les articles 544 à 546, l'action en rescision ne peut plus être exercée lorsque la partie interessée a confirmé la convention annulable, soit expressément, soit tacitement, après le moment à partir duquel la prescription a commencé, conformément à l'article 545.

Le délai de cette prescription est suspendu: dans le cas de violence, jusqu'à ce qu'elle ait cessé; dans le cas d'erreur, jusqu'à ce qu'elle ait été reconnue; dans le cas de dol, jusqu'à ce qu'il ait été découvert; dans le cas d'incapacité, jusqu'à ce qu'elle ait cessé;

Toutefois, s'il s'agit de conventions passées avec un interdit pour démence ou avec un aliéné, la prescription ne commence à courir qu'après que l'acte qu'ils ont consenti leur a été notifié en substance ou est parvenu à leur connaissance, depuis qu'ils ont recouvré la capacité.

A l'égard des condamnés interdits, l'action et l'exception de rescision ne se prescrivent, tant pour eux que contre eux, qu'à partir de l'expiration de leur peine.

Les causes ordinaires de suspension et d'interruption de la prescription libératoire sont, en outre, applicables à la présente prescription.

Indépendamment de la prescription établie par les articles 544 à 546, l'action en rescision ne peut plus être exercée lorsque la partie interessée a confirmé la convention annulable, soit expressément, soit tacitement, après le moment à partir duquel la prescription a commencé, conformément à l'article 545.