住所ノ知レサル場合ニ於テハ居所ヲ以テ住所ニ代用ス
内国ニ住所ヲ有セサル者ノ普通裁判籍ハ本人ノ現在地ニ依リテ定マル若シ其現在地ノ知レサルカ又ハ外国ニ在ルトキハ其最後ニ有セシ内国ノ住所ニ依リテ定マル
然レトモ外国ニ住所ヲ有スル者ニ対シテハ内国ニ於テ生シタル権利関係ニ限リ前項ノ裁判籍ニ於テ訴ヲ起スコトヲ得
フランス 民事訴訟法2条，59条1項，69条8号 資料全体表示
En matière purement personnelle ou mobilière, la citation sera donnée devant le juge du domicile du défendeur; s'il n'a pas de domicile, devant le juge de sa résidence.
En matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile; s'il n'a pas de domicile, devant le tribunal de sa résidence;
S'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur;
En matière réelle, devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux;
En matière mixte, devant le juge de la situation, ou devant le juge du domicile du défendeur;
En matière de société, tant qu'elle existe, devant le juge du lieu où elle est établie;
En matière de succession, 1°. sur les demandes entre héritiers, jusqu'au partage inclusivement; 2°. sur les demandes qui seraient intentées par des créanciers du défunt, avant le partage; 3°. sur les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort, jusqu'au jugement définitif, devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte;
En matière de faillite, devant le juge du domicile du failli;
En matière de garantie, devant le juge où la demande originaire sera pendante;
Enfin, en cas d'élection de domicile pour l'exécution d'un acte, devant le tribunal du domicile élu, ou devant le tribunal du domicile réel du défendeur, conformément à l'article 111 du Gode civil.
Seront assignés,
1°. L'État, lorsqu'il s'agit de domaines et droits domaniaux, en la personne ou au domicile du préfet du département où siège le tribunal devant lequel doit être portée la demande en première instance;
2°. Le trésor public, en la personne ou au bureau de l'agent;
3°. Les administrations ou établissemens publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur prépose;
4°. L'empereur pour ses domaines, en la personne du procureur impérial de l'arrondissement;
5°. Les communes, en la personne ou au domicile du maire, et à Paris, en la personne et au domicile du préfet:
Dans les cas ci-dessus, l'original sera visé de celui à qui copie de l'exploit sera laissée; en cas d'absence ou de refus, le visa sera donné soit par le juge de paix, soit par le procureur impérial près le tribunal de première instance, auquel, en ce cas, la copie sera laissée;
6°. Les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, en leur maison sociale; et s'il n'y en a pas, en la personne ou au domicile de l'un des associés;
7°. Les unions et directions de créanciers, en la personen ou au domicile de l'un des syndics ou directeurs;
8°. Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle: si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée'; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l'original;
9°. Ceux qui habitent le territoire français hors du continent, et ceux qui sont établis chez l'étranger, au domicile du procureur impérial prés le tribunal où sera portée la demande, lequel visera l'original, et enverra la copie, pour les premiers, au ministre de la marine, et, pour les seconds, à celui des affaires étrangères.
純粋ニ対人権又ハ動産ノ事項ニ於テハ被告人住所ノ裁判官ノ面前ニ於ケル呼出状ヲ送付ス可ク若シ被告人ノ住所ヲ有セサル時ハ其居住地ノ裁判官ノ面前ニ於ケル呼出状ヲ送付ス可シ
対人権ノ事項ニ付テハ被告人其住所ノ裁判所ニ呼出サル可シ若シ被告人ノ住所ヲ有セサル時ハ其居住地ノ裁判所ニ呼出サル可シ
若シ被告人数名アル時ハ原告人ノ撰択ニテ其被告人中一名ノ住所ノ裁判所ニ呼出サル可シ
対物権ノ事項ニ付テハ争訟アル物件所在地ノ裁判所ニ呼出サル可シ
混合ノ事項ニ付テハ所在地ノ裁判官又ハ被告人住所ノ裁判官ノ面前ニ呼出サル可シ
会社ノ事項ニ付テハ其会社ノ存在スル間ハ之ヲ設ケタル地ノ裁判官ノ面前ニ呼出サル可シ
財産相続ノ事項ニ付キ第一ニ分派ニ至ル迄相続人ノ間ノ訟求ニ関シ第二ニ分派ノ前ニ死者ノ債主ヨリ起ス所ノ訟求ニ関シ第三ニ確定ノ裁判ニ至ル迄死去ノ原由ニ依レル贈与処分ノ執行ニ係ル訟求ニ関シテハ其財産相続ノ開始シタル地ノ裁判所ニ呼出サル可シ
家資分散ノ事項ニ付テハ家資分散人住所ノ裁判官ノ面前ニ呼出サル可シ
担保ノ事項ニ付テハ原来ノ訟求ヲ審理スル所ノ裁判官ノ面前ニ呼出サル可シ
証書ノ執行ノ為メ住所ヲ撰定シタル場合ニ於テハ民法第百十一条ニ従ヒ其撰定シタル住所ノ裁判所又ハ被告人ノ現実ノ住所ノ裁判所ニ呼出サル可シ
左ノ各人ハ下ニ記スル如クニ呼出サル可シ
国ハ国領及ヒ国領ノ権利ニ関スル時ハ始審ニ於ケル訟求ヲ申告ス可キ裁判所々在ノ州ノ州長ノ身ニ於テ又ハ州長ノ住所ニ於テ呼出サル可シ
公ケノ金庫ハ管理者ノ身ニ於テ又ハ其役署ニ於テ呼出サル可シ
行政官庁又ハ公同設立場ハ其官庁所在ノ地ニ於テハ之レカ役署ニ於テ呼出サル可ク其他ノ地ニ於テハ其吏員ノ身及ヒ其役署ニ於テ呼出サル可シ
国王ハ其所領ニ付テハ本郡検事ノ身ニ於テ呼出サル可シ
邑ハ邑長ノ身ニ於テ又ハ其住所ニ於テ呼出サル可ク巴里ニ於テハ州長ノ身ニ於テ又ハ其住所ニ於テ呼出サル可シ
前ニ記シタル各箇ノ場合ニ於テハ呼出状ノ写ヲ受取リタル者其正本ニ検署ス可シ若シ不在又ハ否拒ノ場合ニ於テハ治安裁判官又ハ始審裁判所ノ検事其検署ヲ為ス可シ但シ此場合ニ於テハ治安裁判官又ハ検事ニ其写ヲ渡シ置ク可キモノトス
商事会社ハ其存在スル間ハ其会社ノ家ニ於テ呼出サル可ク若シ会社ノ家ナキ時ハ社員中一名ノ身ニ於テ又ハ其住所ニ於テ呼出サル可シ
債主ノ連結及ヒ連合ハ債主総代人又ハ幹理人中一名ノ身ニ於テ又ハ其住所ニ於テ呼出サル可シ
仏蘭西ニ於テ人ノ知ル所ノ住所ヲ有セサル者ハ其現在ノ居住地ニ於テ呼出サル可シ若シ其地ノ知レサル時ハ訟求ヲ申告スル裁判所ノ聴訟席ノ重立タル入口ニ呼出状ヲ貼附ス可シ而シテ其第二ノ写ヲ検事ニ送付シテ検事其正本ニ検署ス可キモノトス
欧羅巴及ヒ「アルゼリー」外ノ仏蘭西ノ領地ニ住スル者及ヒ外国ニ於テ住居ヲ定メタル者ハ訟求ヲ申告スル裁判所ノ検事局ニ於テ呼出サル可シ但シ検事ハ正本ニ検署シテ其写ヲ直接ニ該管ノ卿又ハ其他総テ外交ノ条約書ニ定メタル官憲ニ送ル可キモノトス
§. 18. Der allgemeine Gerichtsstand einer Person, welche keinen Wohnsitz hat, wird durch den Aufenthaltsort im Deutschen Reich und, wenn ein solcher nicht bekannt ist, durch den letzten Wohnsitz bestimmt.
Art 39. Le juge du domicile du défendeur est seul compétent pour connaître de la cause, sauf les modifications et exceptions prévues par la loi.
S'il y a plusieurs défendeurs, la cause sera portée, au choix du demandeur, devant le juge du domicile de l un d'eux. Quand le domicile n'est pas connu, la résidence actuelle en tiendra lieu.
法典調査会 民法主査会 第13回 議事速記録 *未校正主3巻158丁裏 画像 資料全体表示
住所ノ知レサル場合ニ於テハ居所ヲ以テ住所ニ代用ス
法典調査会 総会 第7回 議事速記録 *未校正総2巻121丁表 画像 資料全体表示
住所ノ知レサル場合ニ於テハ居所ヲ以テ住所ト看做ス
法典調査会 民法整理会 第4回 議事速記録 *未校正民整2巻 画像 資料全体表示
住所ノ知レサル場合ニ於テハ居所ヲ以テ住所ト看做ス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 22. Dans le cas où le domicile d'une personne ne serait pas connu, le lieu de sa résidence sera considéré comme son domicile.
内国ニ住所ヲ有セサル者ノ普通裁判籍ハ本人ノ現在地ニ依リテ定マル若シ其現在地ノ知レサルカ又ハ外国ニ在ルトキハ其最後ニ有セシ内国ノ住所ニ依リテ定マル
然レトモ外国ニ住所ヲ有スル者ニ対シテハ内国ニ於テ生シタル権利関係ニ限リ前項ノ裁判籍ニ於テ訴ヲ起スコトヲ得