明治民法（明治29・31年）

Quiconque n'a pas l'usage de sa raison, de même que les enfants au-dessous de sept ans, sont incapables de faire ou d'accepter une promesse. Les personnes qui dépendent d'un père, d'un tuteur ou d'un curateur, peuvent à la vérité accepter une promesse faite uniquement à leur avantage; mais s'ils acceptent en même temps une charge qui s'y trouve attachée, ou si eux-mêmes promettent quelque chose, la validité du contrat dépend en général, conformément aux dispositions contenues dans les chapitres III et IV de la première partie de ce Code, du consentement de leur protecteur seul ou réuni à celui du tribunal. Jusqu'à ce que ce consentement ait été donné, I autre partie ne peut pas rétracter sa promesse, mais elle peut exiger qu'il soit fixé un délai convenable pour faire cette déclaration.

§ 787. Personen, deren Handlungsfähigkeit beschränkt ist, können ein Versprechen, welches blos zu ihren Gunsten gereicht, annehmen. Gehen sie eine Verpflichtung ein, so können, so lange das Verhältniß besteht, in Folge dessen ihre Handlungsfähigkeit beschränkt ist, die Personen, deren Einwilligung zu dem Vertrage erforderlich ist, und wenn das fragliche Verhältniß aufgehört hat, sie selbst den Vertrag entweder genehmigen oder für nichtig erklären. Im ersteren Falle ist der Vertrag als von Anfang an gültig, im letzteren als von Anfang nichtig zu betrachten. Dem anderen vertragschließenden Theile steht frei, die Erklärung darüber, ob der Vertrag bestehen soll, zu verlangen. Erfolgt diese innerhalb dreißig Tagen nicht, so ist er berechtigt, vom Vertrage abzugehen.

3. Stellvertretung.

Hat der Minderjährige einen Vertrag ohne die erforderliche Einwilligung des gesetzlichen Vertreters geschlossen, so hängt die Wirksamkeit des Vertrags von der Genehmigung des Vertreters ab. Die Genehmigung sowie deren Verweigerung kann nur dem anderen Theile gegenüber erklärt werden. Der Verweigerung steht es gleich, wenn der Vertreter nach Empfang einer Aufforderung des anderen Theiles nicht binnen zwei Wochen die Genehmigung erklärt.

Ist der Minderjährige inzwischen unbeschränkt geschäftsfähig geworden, so tritt seine Genehmigung an die Stelle der Genehmigung des Vertreters.

Wer wegen Verschwendung oder Trunksucht entmündigt oder wer nach §.1727 (Entw. I) des vormundschaftlichen Schutzes für bedürftig erklärt oder nach §.1737 (Entw. I) unter vorläufige Vormundschaft gestellt ist, steht in Ansehung der Geschäftsfähigkeit einem Minderjährigen gleich, welcher das siebente Lebensjahr vollendet hat.

ART. 19. La personne avec laquelle ou à l'égard de laquelle l'incapable a fait un acte peut, après que celui-ci est devenu capable, le sommer de déclarer dans un délai qui ne peut être moindre d'un mois, s'il confirme ou non l'acte annulable. L'incapable qui n'a pas expédié sa réponse définitive dans ledit délai est censé avoir confirmé l'acte.

Il en est de même, dans le cas où la sommation prévue à l'alinéa précédent ayant été faite au mari ou au représentant légal, alors que l'incapable n'avait pas encore acquis sa capacité, la réponse définitive n'a pas été expédiée dans le délai susdit. Pour ce qui concerne le représentant légal, cette sommation ne peut lui être adressée que pour les actes rentrant dans les limites de ses pouvoirs.

Quant aux actes qui exigent des formalités spéciales, ils sont considérés comme annulés, si la notification que ces formalités ont été remplies n'a pas été expédiée dans le délai ci-dessus mentionné.

A l'égard du quasi-interdit et de la femme mariée, on peut les sommer de confirmer leurs actes avec le consentement du conseil ou l'autorisation du mari dans le délai prévu au premier alinéa. Si le quasi-interdit ou la femme mariée n'a pas, dans ledit délai, expédié la notification que le consentement ou l'autorisation susmentionnés a été obtenu, ces actes sont considérés comme annulés.