抵当ハ総テ要約ニ関セス左ノ各人ノ利益ニ於テ当然成立ス
婦カ其夫ニ対シテ有スル事アルヘキ総テノ債権ノ為メニハ婚姻ノ日ニ於テ現ニ夫ニ属スル財産ト名義ノ如何ニ拘ハラス後日之ニ属スル事アルヘキ財産トヲ問ハス夫ノ未成年タルトキト雖モ其夫ノ総テノ不動産ニ対シ婚姻シタル婦ノ利益ニ於テ
未脱後見ノ未成年者及ヒ乱心ノ為メ裁判上ニテ治産禁ヲ受ケタル者又ハ処刑言渡ノ効力ニ因リ法律上ニテ治産禁ヲ受ケタル者ノ其後見人ニ対シテ有スル総テノ債権ノ為メニハ現在ト将来トヲ問ハス後見人ノ総テノ財産ニ対シ此等ノ者ノ利益ニ於テ
行政法ヲ以テ定メタル限度ト条件トニ従ヒ会計役員ノ管理ニ付テハ其会計役員ノ財産ニ対シ国、「デパルトマン」、「コンミユーヌ」及ヒ公設所ノ利益ニ於テ
又第千百八十七条及ヒ第千百九十条ノ明文ニ従ヒ変性シタル先取特権ヨリ生スル抵当ハ之ヲ法律上ノ抵当ト看做ス
フランス 民法2121条1項，2135条2号，2121条2項，2135条1号，2121条3項 資料全体表示
Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée, sont,
Ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari ;
Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur ;
Ceux de l'État, des communes et des établissemens publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables.
L'hypothèque existe, indépendamment de toute inscription,
1°. Au profit des mineurs et interdits, sur les immeubles appartenant à leur tuteur, à raison de sa gestion, du jour de l'acceptation de la tutelle ;
2°. Au profit des femmes, pour raison de leurs dot et conventions matrimoniales, sur les immeubles de leur mari, et à compter du jour du mariage.
La femme n'a hypothèque pour les sommes dotales qui proviennent de successions à elle échues, ou de donations à elle faites pendant le mariage, qu'à compter de l'ouverture des successions ou du jour que les donations ont eu leur effet.
Elle n'a hypothèque pour l'indemnité des dettes qu'elle a contractées avec son mari, et pour le remploi de ses propres aliénés, qu'à compter du jour de l'obligation ou de la vente.
Dans aucun cas, la disposition du présent article ne pourra préjudicier aux droits acquis à des tiers avant la publication du présent titre.
法律上ニテ「イポテーク」ノ権ヲ生ス可キ権利ハ左ノ如シ
婚姻シタル婦其夫ノ財産ニ付テノ権利
幼者及ヒ治産ノ禁ヲ受ケシ者其後見人ノ財産ニ付テノ権利
官府、「コムミユーン」、公ケノ建造物、其租税官吏及ヒ会計官吏ノ財産ニ付テノ権利
左ノ諸件ニ付テハ「イポテーク」ノ権ヲ其管轄者ノ簿冊ニ記入スルニ及ハスシテ之ヲ得可シ
幼者又ハ治産ノ禁ヲ受ケシ者ハ其後見人ノ支配ノ事ニ付キ其後見ノ職ワ承諾シタル日ヨリ其後見人ノ不動産ニ付キ「イポテーク」ノ権ヲ得可シ
婚姻シタル婦ハ其嫁資ノ財産及ヒ婚姻契約ノ箇条ニ付キ婚姻ヲ行フタル日ヨリ其夫ノ不動産ニ付キ「イポテーク」ノ権ヲ得可シ
夫婦タル時間婦ノ人ヨリ遺物トシテ得タル嫁資ノ金高又ハ贈遺トシテ得タル嫁資ノ金高ニ付テハ其遺物相続ヲ始メタル日又ハ贈遺ヲ承諾シタル日ヨリ其夫ノ不動産ニ付キ「イポテーク」ノ権ヲ得可シ
又婦其夫ト共ニ負フタル義務ノ償ヲ得ル為メ又ハ夫其婦ノ財産ヲ売払フタル時婦其夫ヲシテ其代金ヲ自己ノ資益トナル可キ方法ニ用ヒシムル為メニハ婦其夫ト共ニ義務ヲ負フタル日又ハ夫其婦ノ財産ヲ売払フタル日ヨリ其夫ノ不動産ニ付キ「イポテーク」ノ権ヲ得可シ
何レノ場合ニ於テモ此条ノ規則ヲ以テ此巻ヲ布告セシ前ニ「イポテーク」ノ権ヲ得タル者ノ権利ヲ害スルコトナカル可シ
法律上ノ書入質ヲ附与セラレタル権利及ヒ債権ハ左ノ如シ
夫ノ財産ニ付キ結婚シタル婦ノ権利及ヒ債権
後見人ノ財産ニ付キ幼者及ヒ治産禁ヲ受ケタル者ノ権利及ヒ債権
収受役及ヒ会計ヲ為ス管理者ノ財産ニ付キ国、邑及ヒ公同設立場ノ権利及ヒ債権
書入質ハ総テ記入ニ関セス左ノ各人ノ利益ニ於テ存在スルモノトス
幼者及ヒ治産禁ヲ受ケタル者ノ利益ニ於テハ後見人ノ管理ノ為メ其後見人ニ属スル不動産ニ付キ後見受諾ノ日ヨリ存在ス
婦ノ利益ニ於テハ其嫁資及ヒ婚姻ノ合意ノ為メ其夫ノ不動産ニ付キ婚姻ノ日ヨリ起算シテ存在ス
婦ハ結婚中ニ己レノ受ケタル財産相続又ハ己レニ為サレタル贈与ヨリ来ル所ノ嫁資ノ金額ノ為メニハ其財産相続開始ノ日又ハ贈与ノ其効ヲ得タル日ヨリ起算スルニ非サレハ書入質ヲ有セサルモノトス
婦ハ其夫ト共ニ契約シタル負債ノ賠償ノ為メ及ヒ所有権ヲ移転シタル自己ノ専有財産ノ再用ノ為メニハ其義務又ハ売買ノ日ヨリ起算スルニ非サレハ書入質ヲ有セサルモノトス
如何ナル場合ニ於テモ本条ノ成規ハ本巻ノ公布ノ前ニ第三ノ人ノ獲得シタル権利ヲ害スルコトヲ得ス
法律上ノ書入質権ノ附属スル権利及ヒ債主権ハ左ノ如シ
夫ノ財産ニ付キ有夫ノ婦ノ権利
後見人ノ財産ニ付キ幼者及ヒ被禁治産者ノ権利
収税官及ヒ会計管理者ノ財産ニ付キ政府邑及ヒ公舎ノ権利
書入質権ハ全ク記入ニ関セス左ノ者ノ為メニ成立ス
後見人ニ属スル不動産ニ付キ後見承諾ノ日ヨリ其管理ニ関シテ幼者及ヒ被禁治産者ノ為メ
夫ノ不動産ニ付キ婦ノ嫁資及ヒ婚姻財産上ノ約束ニ関シテ婚姻ノ日ヨリ婦ノ為メ
婦ハ己レニ帰属シタル相続又ハ婚姻中己レニ為サレタル贈遺ヨリ生シタル嫁資額ニ付テハ相続ノ開始シ又ハ贈遺ノ効果ヲ生シタル日ヨリナラテハ書入質権ヲ有セス
婦ハ夫ト共ニ契約シタル負債ノ賠債ニ付キ及ヒ其移転シタル専有財産ノ再用ニ付テハ義務ノ日又ハ売買ノ日ヨリナラテハ書入質権ヲ有セス
如何ナル場合ニ於テモ本条ノ規則ハ本巻ノ公布前ニ外人ノ得タル権利ヲ害スルヲ得ス
左ノ抵当ハ総テノ要約ニ関セス当然成立ス
婦カ其夫ニ対シテ有スルコト有ル可キ総債権ノ為メ婚姻ノ日現ニ夫ニ属スルト後日之ニ属ス可キトヲ問ハス其夫ノ総不動産ニ付キ婦ノ有スル抵当但夫ノ未成年タルトキモ亦同シ
未成年者及ヒ禁治産者カ其後見人ニ対シテ有スル総テノ債権ノ為メ現在ニ属スルト将来ニ得ルトヲ問ハス後見人ノ総不動産ニ付キ有スル抵当
国府県市町村及ヒ公設所カ行政法ノ定メタル限度ト条件トニ従ヒ会計吏員ノ管理ノ為メ其不動産ニ付キ有スル抵当
又第千百八十七条及ヒ第千百九十条ニ従ヒ変性シタル先取特権ヨリ生スル抵当ハ之ヲ法律上ノ抵当ト看做ス
民法草案再調査案議事筆記 第30回 *未校正 画像 資料全体表示
民法草案再調査案議事筆記(要録) *未校正 画像 資料全体表示
左ノ抵当ハ総テノ要約ニ関セス当然成立ス
婦カ其夫ニ対シテ有スルコト有ル可キ総債権ノ為メ婚姻ノ日現ニ夫ニ属スルト後日之ニ属ス可キトヲ問ハス其夫ノ総不動産ニ付キ婦ノ有スル抵当但夫ノ未成年タルトキモ亦同シ
未成年者及ヒ禁治産者カ其後見人ニ対シテ有スル総債権ノ為メ現在ニ属スルト将来ニ得ルトヲ問ハス後見人ノ総不動産ニ付キ有スル抵当
国、府、県、市、町、村及ヒ公設所カ行政法ノ定メタル限度ト条件トニ従ヒ会計吏員ノ管理ノ為メ其不動産ニ付キ有スル抵当
又第百八十六条及ヒ第百八十九条ニ従ヒテ変性シタル先取特権ヨリ生スル抵当ハ之ヲ法律上ノ抵当ト看做ス
左ノ抵当ハ総テノ要約ニ関セス当然成立ス
婦カ其夫ニ対シテ有スルコト有ル可キ総債権ノ為メ婚姻ノ日現ニ夫ニ属スルト後日之ニ属ス可キトヲ問ハス其夫ノ総不動産ニ付キ婦ノ有スル抵当但夫ノ未成年タルトキモ亦同シ
未成年者及ヒ禁治産者カ其後見人ニ対シテ有スル総債権ノ為メ現在ニ属スルト将来ニ得ルトヲ問ハス後見人ノ総不動産ニ付キ有スル抵当
国、府、県、市、町、村及ヒ公設所カ行政法ノ定メタル限度ト条件トニ従ヒ会計吏員ノ管理ノ為メ其不動産ニ付キ有スル抵当
又第百八十一条及ヒ第百八十四条ニ従ヒテ変性シタル先取特権ヨリ生スル抵当ハ之ヲ法律上ノ抵当ト看做ス
左ノ抵当ハ総テノ要約ニ関セス当然成立ス
婦カ其夫ニ対シテ有スルコト有ル可キ総債権ノ為メ婚姻ノ日現ニ夫ニ属スルト日後之ニ属ス可キトヲ問ハス其夫ノ総不動産ニ付キ婦ノ有スル抵当但夫ノ未成年タルトキモ亦同シ
未成年者及ヒ禁治産者カ其後見人ニ対シテ有スル総債権ノ為メ現在ニ属スルト将来ニ得ルトヲ問ハス後見人ノ総不動産ニ付キ有スル抵当
国、府県、市町村及ヒ公設所カ行政法ノ定メタル限度ト条件トニ従ヒ会計吏員ノ管理ノ為メ其不動産ニ付キ有スル抵当
又第百八十一条及ヒ第百八十四条ニ従ヒテ変性シタル先取特権ヨリ生スル抵当ハ之ヲ法律上ノ抵当ト看做ス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
L'hypothèque existe, de plein droit et indépendamment de toute stipulation:
1° Au profit des femmes mariées, pour toutes les créances qu'elles peuvent avoir contre leur mari, sur tous les immeubles du mari, même mineur, tant sur ceux qui lui appartiennent au jour du mariage que sur ceux qui lui adviennent postérieurement;
2° Au profit des mineurs et des interdits, pour toutes leurs créances contre leur tuteur, sur tous les immeubles présents et à venir du tuteur;
3° Au profit de l'Etat, des fu ou ken, des shi tcho, ou son et des établissements publics, sur les immeubles de leurs comptables, à raison de leur gestion, dans la mesure et sous les conditions déterminées par les lois administratives.
Est encore considérée comme légale l'hypothèque qui naît d'un privilége dégénéré, aux termes des articles 181 et 184.
Code civil de l'Empire du Japon. Accompagne d'un exposé des motifs 画像 資料全体表示
(Trois créanciers.)
L'hypothèque existe, de plein droit et indépendamment de toute stipulation:
Au profit des femmes mariées, pour toutes les créances qu'elles peuvent avoir contre leur mari, sur tous les immeubles du mari, même mineur, tant sur ceux qui lui appartiennent au jour du mariage que sur ceux qu'il acquiert ou qui lui adviennent postérieurement, à quelque titre que ce soit;
Au profit des mineurs non émancipés et des interdits, soit judiciairement pour démence, soit légalement, par l'effet de condamnations criminelles, pour toutes leurs créances contre leur tuteur, sur tous les biens présents et à venir du tuteur;
Au profit de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, sur les biens de leurs comptables, à raison de leur gestion, dans la mesure et sous les conditions déterminées par les lois administratives.
(Privilége dégénéré.)
Est encore considérée comme légale l'hypothèque qui naît d'un privilége dégénéré, aux termes des articles 1187, 1188 et 1190.