抵当財産ノ差押ラレサル間ハ債務者ハ第百二十六条及ヒ第百二十七条ニ定メタル期間中其不動産ノ賃貸シ、土地ヲ離レサルモノト雖モ其果実及ヒ産物ヲ移付シ及ヒ一般ニ総テ管理ノ所為ヲ為スノ権利ヲ保存ス
Si les immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés, le saisi restera en possession jusqu'à la vente, comme séquestre judiciaire, à moins que, sur la demande d'un ou plusieurs créanciers, il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal, dans la forme des ordonnances sur référé.
Les créanciers pourront néanmoins, après y avoir été autorisés par ordonnance du président rendue dans la même forme, faire procéder à la coupe et à la vente, en tout ou en partie, des fruits pendant par les racines.
Les fruits seront vendus aux enchères, ou de toute autre manière autorisée par le président, dans le délai qu'il aura fixé, et le prix sera déposé à la caisse des dépôts et consignations.
Les fruits naturels et industriels recueillis postérieurement à la transcription, ou le prix qui en proviendra, seront immobilisés pour être distribués avec le prix de l'immeuble par ordre d'hypothèque.
Le saisi ne pourra faire aucune coupe de bois ni dégradation, à peine de dommages-intérêts auxquels il sera contraint par corps, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines portées dans les art. 400 et 431 du Code pénal.
Les baux qui n'auront pas acquis date certaine avant le commandement pourront être annulés, si les créanciers ou l'adjudicataire le demandent.
Les loyers et fermages seront immobilisés à partir de la transcription de la saisie, pour être distribués avec le prix de l'immeuble par ordre d'hypothèque. Un simple acte d'opposition à la requête du poursuivant ou de tout autre créancier vaudra saisie-arrêt entre les mains des fermiers et locataires, qui ne pourront se libérer qu'en exécution de mandenmens de collocation, ou par le versement de loyers ou fermages à la caisse des consignations; ce versement aura lieu à leur réquisition, ou sur la simple sommation des créanciers. A défaut d'opposition, les paiemens faits au débiteur seront valables, et celui-ci sera comptable, comme séquestre judiciaire, des sommes qu'il aura reçues.
若シ差押ヘラレタル不動産カ賃貸セラレタルモノニ非サル時ハ差押ヘラレタル者其売払ニ至ル迄争訟アル物ノ裁判上ノ受託者トナリテ占有ヲ保存ス可シ但シ債主一名又ハ数名ノ求メニ依リ至急審理ニ於ケル命令書ノ法式ヲ以テ裁判所長ヨリ之ニ異ナリタル命令ヲ為シタル時ハ格別ナリトス
然レトモ債主ハ右ニ同シキ法式ヲ以テ為シタル裁判所長ノ命令書ニ依リ許可セラレタル後、根ニ依テ地上ニ附着スル果実ノ全部又ハ一部ノ刈取及ヒ売払ヲ為サシムルコトヲ得可シ
其果実ハ裁判所長ノ定メタル期限内ニ糶売又ハ裁判所長ノ許可シタル総テ其他ノ方法ヲ以テ之ヲ売払フ可シ而シテ其代金ハ金額受託所ニ之ヲ附託ス可キモノトス
登記ノ後ニ収取シタル天然上及ヒ人工上ノ果実又ハ其果実ヨリ得タル代金ハ書入質ノ順序ヲ以テ不動産ノ代金ト共ニ分配スル為メ之ヲ不動産ト為ス可シ
差押ヘラレタル者ハ樹木ノ採伐ヲモ又毀害ヲモ為スコトヲ得ス若シ之ニ背ク時ハ拘留ノ方法ヲ以テ損害賠償ヲ為スニ強制セラル可シ但シ別段ノ理由アル時ハ刑法第四百条及ヒ第四百三十四条ニ記スル所ノ刑ト相触ルヽコトナカル可シ
弁済ノ督促書ヨリ前ニ正確ナル日附ヲ得サリシ賃貸契約書ハ債主又ハ糶売落札人ノ求メニ依テ之ヲ取消スコトヲ得ヘシ
家屋及ヒ土地ノ貸賃ハ書入質ノ順序ヲ以テ不動産ノ代金ト共ニ分配スル為メ差押ノ登記ノ時ヨリ之ヲ不動産ト為ス可シ○訟求ノ手続ヲ為ス者又ハ総テ其他ノ債主ノ求メニ依レル払渡差止ノ単純ナル証書ハ其土地賃借人及ヒ家屋賃借人ノ手裏ニ払渡差押ヲ為シタルニ等シキ効力アルモノトシ而シテ其土地賃借人及ヒ家屋賃借人ハ分配ヲ受ク可キ命令書ノ執行ニ依リ又ハ其家屋ノ借賃或ハ土地ノ借賃ヲ金額受託所ニ払納ムルニ依ルニ非サレハ釈免ヲ受クルコトヲ得ス但シ其借賃ノ払納ハ土地賃借人及ヒ家屋賃借人ノ請求ニ依リ又ハ債主ノ単純ナル催促ニ依リ之ヲ為ス可シ○若シ払渡差止ノアラサル時ハ負債者ニ為シタル弁済ハ有効ノモノタル可ク而シテ負債者ハ争ヒアル物ノ裁判上ノ受託者トシテ其収受セシ金額ヲ計算ス可キモノトス
抵当財産ノ差押ナキ間ハ債務者ハ第百二十六条及ヒ第百二十七条ニ定メタル期間中其不動産ヲ賃貸スルコトヲ得ス其果実及ヒ産出物ヲ譲渡シ及ヒ管理ノ総テノ行為ヲ為スコトヲ得
民法草案再調査案議事筆記 第30回 *未校正 画像 資料全体表示
民法草案再調査案議事筆記(要録) *未校正 画像 資料全体表示
抵当財産ノ差押ナキ間ハ債務者ハ財産編第百十九条及ヒ第百二十条ニ定メタル期間中其不動産ヲ賃貸スルコトヲ得又其果実及ヒ産出物ヲ譲渡シ及ヒ管理ノ総テノ行為ヲ為スコトヲ得
抵当財産ノ差押ナキ間ハ債務者ハ財産編第百十九条及ヒ第百二十条ニ定メタル期間其不動産ヲ賃貸スルコトヲ得又其果実及ヒ産出物ヲ譲渡シ及ヒ管理ノ総テノ行為ヲ為スコトヲ得
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
Tant que les biens hypothéqués ne sont pas saisis, le débiteur conserve le droit de les donner à bail pour la durée déterminée aux articles 119 et 120 du Livre des Biens, d'en aliéner les fruits et produits, et, de faire tous les actes d'administration,
Code civil de l'Empire du Japon. Accompagne d'un exposé des motifs 画像 資料全体表示
(Actes d'administration.)
Tant que les biens hypothéqués ne sont pas saisis, le débiteur conserve le droit de les donner à bail pour la durée déterminée aux articles 126 et 127, d'en aliéner les fruits et produits, même sur pied, et, généralement, de faire tous les actes d'administration.