(Actes d'administration.)
Tant que les biens hypothéqués ne sont pas saisis, le débiteur conserve le droit de les donner à bail pour la durée déterminée aux articles 126 et 127, d'en aliéner les fruits et produits, même sur pied, et, généralement, de faire tous les actes d'administration.
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Si les immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés, le saisi restera en possession jusqu'à la vente, comme séquestre judiciaire, à moins que, sur la demande d'un ou plusieurs créanciers, il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal, dans la forme des ordonnances sur référé.
Les créanciers pourront néanmoins, après y avoir été autorisés par ordonnance du président rendue dans la même forme, faire procéder à la coupe et à la vente, en tout ou en partie, des fruits pendant par les racines.
Les fruits seront vendus aux enchères, ou de toute autre manière autorisée par le président, dans le délai qu'il aura fixé, et le prix sera déposé à la caisse des dépôts et consignations.
若シ差押ヘラレタル不動産カ賃貸セラレタルモノニ非サル時ハ差押ヘラレタル者其売払ニ至ル迄争訟アル物ノ裁判上ノ受託者トナリテ占有ヲ保存ス可シ但シ債主一名又ハ数名ノ求メニ依リ至急審理ニ於ケル命令書ノ法式ヲ以テ裁判所長ヨリ之ニ異ナリタル命令ヲ為シタル時ハ格別ナリトス
然レトモ債主ハ右ニ同シキ法式ヲ以テ為シタル裁判所長ノ命令書ニ依リ許可セラレタル後、根ニ依テ地上ニ附着スル果実ノ全部又ハ一部ノ刈取及ヒ売払ヲ為サシムルコトヲ得可シ
其果実ハ裁判所長ノ定メタル期限内ニ糶売又ハ裁判所長ノ許可シタル総テ其他ノ方法ヲ以テ之ヲ売払フ可シ而シテ其代金ハ金額受託所ニ之ヲ附託ス可キモノトス
(Actes d'administration.)
Tant que les biens hypothéqués ne sont pas saisis, le débiteur conserve le droit de les donner à bail pour la durée déterminée aux articles 126 et 127, d'en aliéner les fruits et produits, même sur pied, et, généralement, de faire tous les actes d'administration.
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抵当財産ノ差押ナキ間ハ債務者ハ財産編第百十九条及ヒ第百二十条ニ定メタル期間其不動産ヲ賃貸スルコトヲ得又其果実及ヒ産出物ヲ譲渡シ及ヒ管理ノ総テノ行為ヲ為スコトヲ得
Tant que les biens hypothéqués ne sont pas saisis, le débiteur conserve le droit de les donner à bail pour la durée déterminée aux articles 119 et 120 du Livre des Biens, d'en aliéner les fruits et produits, et, de faire tous les actes d'administration,