不動産売払代価ヲ以テ全部ノ弁済ヲ受ケサル抵当債権者ハ其尚ホ受ク可キモノニ付テハ無特権債権者タリ
若シ不動産ノ売払ニ先チテ動産有価物ノ全部又ハ一分ノ配当ヲ為ストキハ抵当債権者ハ其債権全額ノ為メ無特権債権者トシテ仮リニ其配当ニ加ハル
其後ニ至リ抵当不動産ノ代価ヲ配当スルトキハ右ノ債権者ハ動産有価物ニ付キ何等ノモノヲモ受取ラサリシカ如ク其配当順序ニ加ハル然レトモ此ノ如クシテ全ク弁済ヲ受ク可キ者ハ無特権債権者トシテ受取リタル金額ヲ減除スルニ非サレハ其抵当ノ配当額ヲ受クルコトヲ得スシテ其減除シタル金額ハ動産財団中ニ之ヲ返還ス
抵当ニ因テ一分ノミノ弁済ヲ受クルコトヲ得可キ者ニ付テハ其動産財団ニ対スル権利ハ有益ニ順序ニ加ハラサル所ノ金額ニ従ヒ確定ニ定メラレ其者ノ右ノ割合外ニ受取リタルモノハ其抵当ノ配当額中ヨリ扣除シ之ヲ動産財団中ニ返還ス
右ノ如ク返還セラレタル金額ハ純粋ノ無特権債権者ト配当順序ニ加ハルヲ得ス又ハ債権ノ一分ノミニ付キ之ニ加ハリタル抵当債権者トノ間ニ於ケル新配当ノ目的ヲ成ス
Lorsque la distribution du prix des immeubles sera faite antérieurement à celle du prix des biens meubles, ou simultanément, les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourront, à proportion de ce qui leur restera dû, avec les créanciers chirographaires, sur les deniers appartenant à la masse chirographaire, pourvu toutefois que leurs créances aient été vérifiées et affirmées suivant les formes ci-dessus établies.
Si une ou plusieurs distributions des deniers mobiliers précèdent la distribution du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires, vérifiés et affirmés, concourront aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales, et sauf, le cas échéant, les distractions dont il sera parlé ci-après.
Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d'entre eux qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire.
Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire, mais retourneront à la masse chirographaire, au profit de laquelle il en sera fait distraction.
A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloqués que partiellement dans la distribution du prix des immeubles, il sera procédé comme il suit: leurs droits sur la masse chirographaire seront définitivement réglés d'après les sommes dont ils resteront créanciers après leur collocation immobilière, et les deniers qu'ils auront touchés au-delà de cette proportion, dans la distribution antérieure, leur seront retenus sur le montant de leur collocation hypothécaire, et reversés dans la masse chirographaire.
Les créanciers qui ne viennent point en ordre utile seront considérés comme chirographaires, et soumis comme tels aux effets du concordat et de toutes les opérations de la masse chirographaire.
若シ不動産ノ代金分配ヲ動産ノ代金分配以前ニ為シ又ハ之ト同時ニ為ス時ハ先取特権アル債主又ハ書入質ノ権利アル債主ニシテ不動産ノ代金ニ依リ全ク其償還ヲ受クルコトヲ得サリシ者ハ其償還ヲ受ク可キ残額ノ割合ヲ以テ無特権ノ債主ノ合部ニ属スル金額ニ付キ其無特権ノ債主ト相抗競ス可シ但シ之レカ為メニハ右債主ノ債権ヲ前ニ定メタル方法ヲ以テ調査シ及ヒ確言シタルコトヲ必要トス
若シ不動産ノ代金ヲ分配スル前ニ動産ノ代金ノ一回又ハ数回ノ分配ヲ為ス時ハ調査ノ上確言シタル先取特権アル債主及ヒ書入質ノ権利アル債主ハ其債権ノ全額ノ割合ヲ以テ配当中ニ抗競ス可シ但シ場合ニ依リテハ後ニ記スル所ノ離分ヲ為ス可キモノトス
不動産ノ売払及ヒ書入質ノ権利アル債主及ヒ先取特権アル債主ノ間ニ於ケル順序ノ確定ノ後其債主中ニテ其債権ノ全額ノ為メ不動産ノ代金ニ付キ有益ナル順序ニ列スル所ノ者ハ無特権ノ債主ノ合部中ニテ其収取シタル金額ヲ引去ルニ非サレハ其書入質ノ班位整定ノ金額ヲ収受ス可カラサルモノトス
右ノ如クニ引去リタル金額ハ書入質ノ権利アル債主ノ合部中ニ存シ置ク可カラスシテ其利益ノ為メニ離分ヲ為シタル無特権ノ債主ノ合部中ニ戻ラシム可シ
不動産ノ代金ノ分配ニ於テ一部分ノミ班位ヲ整定セラレタル書入質ノ権利アル債主ニ関シテハ左ノ如ク処分ス可シ
無特権ノ債主ノ合部ニ於ケル右債主ノ権利ハ其不動産ノ班位整定ノ後ニ猶債主タル所ノ金額ニ従ヒ之ヲ確定ス可ク而シテ以前ノ分配ニ於テ右債主ノ其割合以外ニ収受シタル金円ハ其債主ノ書入質ノ班位整定ノ金額中ヨリ之ヲ扣除シ而シテ無特権ノ債主ノ合部中ニ之ヲ移シ入ル可シ
有益ナル順序ニ列セサル債主ハ無特権ノモノト看做シ而シテ斯クノ如キモノトシテ分散和約及ヒ無特権ノ債主合部ノ総テノ行為ノ効ヲ受ケシム可シ
不動産売払代価ヲ以テ全部ノ弁済ヲ受ケサル抵当債権者ハ其残額ニ付テハ無特権債権者タリ
若シ不動産ノ売払ニ先チテ動産有価物ノ配当ヲ為ストキハ抵当債権者ハ其債権全額ノ為メ無特権債権者トシテ仮リニ其配当ニ加入ス
其後ニ至リ抵当不動産ノ代価ノ配当アルトキハ抵当債権者ハ動産有価物ニ付キ何等ノ弁済ヲモ受ケサリシカ如ク其配当ニ加入ス然レトモ此配当ニ於テ全ク弁済ヲ受クヘキ者ハ動産ノ配当ニテ受取リタル金額ヲ減除スルニ非サレハ其抵当ノ配当額ヲ受クルコトヲ得ス其減除シタル金額ハ動産財団中ニ之ヲ返還ス
不動産ノ代価ノ配当ニ於テ一分ノミノ弁済ヲ受クルコトヲ得ヘキ者ニ付テハ配当ニ加ハルコトヲ得サリシ残額ニ従ヒ其動産財団ニ対スル権利ヲ定ム但此割合外ニ受取リタルモノハ其抵当ノ配当額中ヨリ扣除シ之ヲ動産財団中ニ返還ス
右ノ返還金額ハ純粋ノ無特権債権者ト有益ニ配当ニ加入スルヲ得サルカ又ハ債権ノ一分ノミニ付キ之ニ加入シタル抵当債権者トノ間ニ於テ更ニ之ヲ配当ス
民法草案再調査案議事筆記 第32回 *未校正 画像 資料全体表示
民法草案再調査案議事筆記(要録) *未校正 画像 資料全体表示
不動産ノ売却代価ヲ以テ全部ノ弁済ヲ受ケサル抵当債権者ハ其残額ニ付テハ無特権債権者タリ
若シ不動産ノ売却ニ先タチテ動産有価物ノ配当ヲ為ストキハ抵当債権者ハ其債権全額ノ為メ無特権債権者トシテ仮ニ其配当ニ加入ス
其後ニ至リ抵当不動産ノ代価ノ配当アルトキハ抵当債権者ハ動産有価物ニ付キ何等ノ弁済ヲモ受ケサリシカ如ク其配当ニ加入ス然レトモ此配当ニ於テ全ク弁済ヲ受ク可キ者ハ動産ノ配当ニテ受取リタル金額ヲ扣除スルニ非サレハ其抵当ノ配当額ヲ受取ルコトヲ得ス其扣除シタル金額ハ動産財団中ニ之ヲ返還ス
不動産ノ代価ノ配当ニ於テ一分ノミノ弁済ヲ受クルコトヲ得ヘキ者ニ付テハ配当ニ加ハルコトヲ得サリシ残額ニ従ヒ其動産財団ニ対スル権利ヲ定ム但此割合外ニ受取リタルモノハ其抵当ノ配当額中ヨリ扣除シ之ヲ動産財団中ニ返還ス
右ノ返還金額ハ純粋ノ無特権債権者ト有益ニ配当ニ加入スルヲ得サルカ又ハ債権ノ一分ノミニ付キ之ニ加入シタル抵当債権者トノ間ニ於テ更ニ之ヲ配当ス
不動産ノ売却代価ヲ以テ全部ノ弁済ヲ受ケサル抵当債権者ハ其残額ニ付テハ無特権債権者タリ
若シ不動産ノ売却ニ先タチテ動産有価物ノ配当ヲ為ストキハ抵当債権者ハ其債権全額ノ為メ無特権債権者トシテ仮ニ其配当ニ加入ス
其後ニ至リ抵当不動産ノ代価ノ配当アルトキハ抵当債権者ハ動産有価物ニ付キ何等ノ弁済ヲモ受ケサリシカ如ク其配当ニ加入ス然レトモ此配当ニ於テ全ク弁済ヲ受ク可キ者ハ動産ノ配当ニテ受取リタル金額ヲ扣除スルニ非サレハ其抵当ノ配当額ヲ受取ルコトヲ得ス其扣除シタル金額ハ動産財団中ニ之ヲ返還ス
不動産ノ代価ノ配当ニ於テ一分ノミノ弁済ヲ受クルコトヲ得ヘキ者ニ付テハ其残額ニ従ヒ其動産財団ニ対スル権利ヲ定ム但此割合外ニ受取リタルモノハ之ヲ動産財団中ニ返還ス
右ノ返還金額ハ純粋ノ無特権債権者ト有益ニ配当ニ加入スルヲ得サル抵当債権者及ヒ債権ノ一分ノミニ付キ之ニ加入シタル抵当債権者トノ間ニ於テ更ニ之ヲ配当ス
不動産ノ売却代価ヲ以テ全部ノ弁済ヲ受ケサル抵当債権者ハ其残額ニ付テハ無特権債権者タリ
若シ不動産ノ売却ニ先タチテ動産有価物ノ配当ヲ為ストキハ抵当債権者ハ其債権全額ノ為メ無特権債権者トシテ仮ニ其配当ニ加入ス
其後ニ至リ抵当不動産ノ代価ノ配当アルトキハ抵当債権者ハ動産有価物ニ付キ何等ノ弁済ヲモ受ケサリシカ如ク其配当ニ加入ス然レトモ此配当ニ於テ全ク弁済ヲ受ク可キ者ハ動産ノ配当ニテ受取リタル金額ヲ控除スルニ非サレハ其抵当ノ配当額ヲ受取ルコトヲ得ス其控除シタル金額ハ動産財団中ニ之ヲ返還ス
不動産ノ代価ノ配当ニ於テ一分ノミノ弁済ヲ受クルコトヲ得ヘキ者ニ付テハ其残額ニ従ヒ其動産財団ニ対スル権利ヲ定ム但此割合外ニ受取リタルモノハ之ヲ動産財団中ニ返還ス
右ノ返還金額ハ純粋ノ無特権債権者ト有益ニ配当ニ加入スルヲ得サル抵当債権者及ヒ債権ノ一分ノミニ付キ之ニ加入シタル抵当債権者トノ間ニ於テ更ニ之ヲ配当ス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
Les créanciers hypothécaires qui ne sont pas désintéressés en entier par le produit de la vente des immeubles demeurent créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû.
Si la distribution des valeurs mobilières précède la vente des immeubles, les créanciers hypothécaires y figurent provisoirement, comme créanciers chirographaires, pour le montant intégral de leur créance.
Lorsqu'ensuite a lieu la distribution du prix des immeubles hypothéqués, les mêmes créanciers y sont colloqués comme s'ils n'avaient rien reçu des valeurs mobilières; mais ceux qui doivent ainsi être payés entièrement ne touchent le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes qu'ils ont reçues dans la collocation mobilière, lesquelles sommes sont restituées à la masse mobilière.
A l'égard de ceux qui ne peuvent être payés hypothécairement qu'en partie, leur droit sur la masse mobilière est réglé définitivement d'après la somme qui leur reste due, et ce qu'ils ont touché au-delà de cette proportion est restitué à la masse mobilière.
Les sommes ainsi restituées sont l'objet d'une nouvelle répartition entre les créanciers purement chirographaires et ceux des créanciers hypothécaires qui n'ont pu être colloqués utilement à l'ordre ou ne l'ont été que pour une partie de leur créance.
Code civil de l'Empire du Japon. Accompagne d'un exposé des motifs 画像 資料全体表示
(Insuffisance de l'hypothèque: droit chirographaire.)
Les créanciers hypothécaires qui ne sont pas désintéressés en entier par le produit de la vente des immeubles demeurent créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû.
(Vente des meubles avant les immeubles.)
Si la distribution de tout ou partie des valeurs mobilières précède la vente des immeubles, les créanciers hypothécaires y figurent provisoirement, comme créanciers chirographaires, pour le montant intégral de leur créance.
(Vente des immeubles: déductions.)
Lorsqu'ensuite a lieu la distribution du prix des immeubles hypothéqués, les mêmes créanciers y sont colloqués comme s'ils n'avaient rien reçu des valeurs mobilières; mais ceux qui doivent ainsi être payés entièrement ne touchent le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes qu'ils ont reçues comme créanciers chirographaires, lesquelles sommes sont restituées à la masse mobilière.
(Suite.)
A l'égard de ceux qui ne peuvent être payés hypothécairement qu'en partie, leur droit sur la masse mobilière est réglé définitivement d'après la somme pour laquelle ils ne viennent pas utilement à l'ordre, et ce qu'ils ont touché au-delà de cette proportion est retenu sur leur collocation hypothécaire et restitué à la masse mobilière.
(Nouvelle répartition.)
Les sommes ainsi restituées sont l'objet d'une nouvelle répartition entre les créanciers purement chirographaires et ceux des créanciers hypothécaires qui n'ont pu être colloqués à l'ordre ou ne l'ont été que pour une partie de leur créance.