Art. 147. Ce privilège occupe le premier rang dans le Code, à cause de sa très fréquente application et de toutes les distinctions qu'il comporte.
Ce premier article et le suivant concernent le bail de bâtiments, l'article 149, le bail de biens ruraux, les articles 150, 151 et 152 contiennent des dispositions communes aux deux sortes de baux.
Sur chacun de ces baux la loi nous indique ; 1° quelle est la nature et l'étendue des créances du bailleur garanties par le privilège, 2° sur quels meubles il s'exerce, et cela nous conduira à comprendre la cause légale du privilège, la faveur que méritent ces créances privilégiées.
Comme c'est le contrat de bail, et non la personne du bailleur, qui motive le privilège, nous disons, de suite et d'une façon générale, que ce sont les seules créances nées du bail ou à sou occasion qui sont privilégiées, et, comme objets sur lesquels porte le privilège, que ce sont ceux que la preneur a apportés sur le fonds loué ou qu'il en a tirés par l'exploitation.
C'est dans ces éléments du privilège que nous trouvons les moyens de le justifier.
D'abord l'idée de service rendu au débiteur, et par suite à ses créanciers, est manifeste : tout le inonde n'a pas une maison à soi pour l'habiter ou pour y exercer une industrie ou une profession; le bailleur qui prête l'usage de ses bâtiments rend donc un service éminent, indispensable, à ceux qui ne sont pas propriétaires ; le bailleur de fonds ruraux fournit à ceux qui n'ont pas de terres le moyen d'exploiter le sol, cc qui est, en même temps qu'un service personnel rendu au fermier, un avantage économique procuré à lu société, par une aide à la production agricole ou au travail industrielPour le bail rural, il est donc naturel que le bailleur ait privilège sur les fruits et produits tirés de son fonds : ces produits ne doivent devenir le gage commun des autres créanciers que quand le bailleur a été désintéressé.
Pour les deux sortes de baux et surtout pour le bail de bâtiments, le bailleur est autorisé par la loi à se considérer comme nanti, par une sorte de gage tacite, des objets mobiliers apportés dans les bâtiments pour l'usage, le commerce on l'industrie du preneur, et sur les terres pour leur exploitation.
Le 1er alinéa de notre article indique les objets du privilège pour le bailleur de bâtiments que, pour abréger, nous appellerons “ bailleur urbain,” par opposition au “ bailleur rural.”
Le 2e alinéa fait ici l'application du principe général que la possession des meubles vaut un titre parfait (v. art. 346 du Livre des Biens et 144 du Livre des Preuves) : s'il s'agissait d'un gage conventionnel et que la chose donnée en gage n'appartint pas au débiteur, le créancier, s'il était de bonne foi, n'en aurait pas moins un droit de gage parfait ; il en est de même dans le cas du gage tacite qui nous occupe.
Le texte a soin de nous dire que la bonne foi du bailleur doit exister, non au moment où les meubles ont été introduits dans les locaux loués, mais au moment où le bailleur a eu connaissance de cette introduction.
Pour que l'idée de gage tacite reste vraie, il faut que les objets apportés par le preneur soient apparents dans la maison, ou de nature à être prévus par le bailleur, comme étant ceux que tout preneur a en quantité plus ou moins considérable. Par suite, la. loi exclut de ce gage tacite “l'argent comptant, les bijoux et pierreries”; elle ajoute que l'exclusion ne s'applique qu'aux bijoux et pierreries “ destinés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille,” indiquant par là que si de pareils objets formaient la matière du commerce du preneur l'exclusion ne s'appliquerait plus.
Les titres de créance, “même au porteur,” sont exclus pareillement : la bailleur n'y a pas plus compté que sur l'argent qu'ils représentent.
Il va sans dire que les manuscrits, plans, documents quelconques, se trouvant dans la maison, ne sont pas le gage du failleur : ils ne sont pas là “ pour l'usage, le commerce ou l'industrie du preneur” (1er al.); en tout cas, lors même qu'ils serviraient à son industrie, ce ne serait qu'indirectement, ils n'en seraient pas l'objet.
Au contraire, les objets d'art, bronzes, laques, porcelaines, tableaux, livres de bibliothèque, font partie du gage : on peut dire, qu'ils “ garnissent les lieux loués ” et l'article suivant va employer cette expression.