旧民法・法例（明治23年）

（修正案）　第二項「自ラ不動產」ノ五字ヲ刪ル

本條ハ左ノ如ク決ス第一項左ノ如ク改ム質取主ハ其債權ノ擔保ノ爲メ受取リタル不動產又ハ權利ヲ第百二十六條乃至第百二十九條ニ規定シタル制限ニ從ヒ且質契約ノ期間ニ限リ賃貸スル事ヲ得第二項報吿委員ノ修正ニ決ス

本條ハ第一項「制限ニ從ヒ」ノ下ヘ「且質契約ノ期間ニ限リ」ノ數字ヲ加ヘ第二項「其不動產又ハ權利ヲ」ノ數字ヲ刪リ「讓渡スルコトヲ得」ト有ルヲ「讓渡スルコトヲ要ス」ト改メ其他原案ニ決ス

可決ス

可決ス

Art. 124. Le créancier nanti d'un immeuble a plus de liberté pour disposer de la jouissance du fonds que n'en a le créancier gagiste. Si l'on rapproche de notre article l'article 107, on voit que, tandis que le créancier gagiste ne peut louer la chose reçue en gage que s'il en a l'autorisation du débiteur, le créancier nanti d'un immeuble le peut, de plein droit, sans cette autorisation : la loi la lui donne ; pour que la location lui fût interdite, il faudrait une prohibition contraire du débiteur. Le motif est que la jouissance de la chose, presque nulle quand il s'agit d'un meuble, est toujours plus ou moins importante pour un immeuble. Or, le créancier nanti ne serait pas toujours en situation d'en jouir par lui-même : pour un fonds de terre, il faut être plus ou moins agriculteur, et, s'il s'agit d'une maison, il serait rare que le créancier eût précisément besoin pour lui-même d'une pareille habitation.

L'article 118 nous a dit que celui qui n'a qu'un droit temporaire de jouissance ne peut donner la chose en nantissement pour un temps excédant cette jouissance. Il n'en fallait pas tirer cette conséquence que le créancier nanti ne pourrait, à son tour, donner la chose à bail pour un temps plus long que son nantissement : la durée du nantissement dépend du payement de la dette, lequel peut avoir lieu à toute époque si le terme est dans l'intérêt du débiteur ; si le bail fait par le créancier devait avoir une durée aussi incertaine, il serait bien difficile de trouver un preneur. On a donc admis que le créancier pourrait donner à bail pour la durée du nantissement telle qu'elle résultait de la durée de la dette ; mais comme les pouvoirs du créancier nanti ne sont, à cet égard, que ceux d'un administrateur de la chose d'autrui, le texte renvoie aux articles qui règlent la durée et les délais du renouvellement des baux faits par les administrateurs.

D'un autre côté, si le délai du nantissement était plus cours que la durée des baux permis aux administrateurs, le créancier devrait, se renfermer dans la limite de son droit de créancier nanti ; si le créancier veut céder son droit de nantissement, il ne peut le faire que pour la durée réelle de ce droit lors même qu'il viendrait à cesser par un payement anticipé, et sous sa responsabilité, au cas où le cessionnaire abuserait de sa jouissance ; il n'y a pas là, en effet, un acte d'administration qui puisse profiter au débiteur : sous ce rapport, c'est à l'article 107 que la loi renvoie, pour ce qu'il contient de sévère à l'égard du créancier gagiste.

第二節不動産質ノ効力

第百二十四条

不動産質ヲ要スル債権者カ其不動産ノ収益ニ関シテ有スル所ノ権利ハ動産質ヲ有スル債権者ノ質物ニ関スル権利ニ比シテ甚タ大ナリ今本条ノ規定ト第百七条ノ規定ト對比スルトキハ次ニ示ス如キ差異アルコトヲ発見スヘシ質取債権者ハ債務者ノ許諾アルニ非サレハ質物ヲ他人ニ賃貸スルコトヲ得ス之ニ反シテ不動産質ヲ有スル債権者ハ債務者ノ許諾ヲ待タス当然質物ノ賃貸ヲ為スコトヲ得之レ其法律ニ依テ有スル権利ナリ此故ニ不動産ニ関シ質取債権者カ賃貸ヲ為スコトヲ得サルハ只債務者トノ合意上特ニ之ヲ禁止シタル場合ニ限ルモノナリ而シテ斯ノ如ク動産質ト不動産質トノ間ニ於テ差異ヲ設ケタルハ通常動産物ノ収益ハ甚タ利益ヲ見ルヘキモノ尠シト雖モ不動産ノ収益ハ之ニ反スルヲ以テナリ然ルニ不動産ノ質取債権者ハ必ス自ラ質物ノ収益ヲ為シ得ヘキ地位ニ立ツモノニアラス例セハ耕地ヲ以テ不動産質ト為シタル場合ノ如キ其収益ヲ為スニハ多少農業ヲ為シ得ルモノタラサル可カラス又建物ヲ以テ不動産質ノ目的ト為シタルトキノ如キ債権者カ自ラ如此住居ノ必要ヲ感スルコトハ甚タ罕レナルヘシ之レ即チ立法者カ不動産質ノ場合ニ於テハ債務者ノ許諾ヲ待タスシテ当然質物ノ賃貸ヲ為スコトヲ許シタル所以ナリ

第百十八条ノ規定ニ従ヘハ収益ノ有期ノ権利ノミヲ有スルモノハ此収益ノ継續期間ノ超過シテ不動産質ヲ設定スルコトヲ得サルモノトス然レトモ此理論ニ基キテ不動産ノ質取債権者モ又質契約ノ期間ヲ超過スル時間ニ對シ質物ノ賃貸ヲ為スコトヲ得スト決定スヘカラス質契約ノ終了ハ債務弁済ノトキニ於テスルモノニシテ債務ノ弁済ハ概シテ契約ヲ以テ定メタル期限ノ後ニ之ヲ為スモノナリト雖モ若シ其期限カ單ニ債務者ノ利益ノ為メニノミ定メラレタルモノナルトキハ債務者ハ期限前ニ於テモ常ニ弁済ヲ為スコトヲ得ヘシ斯ノ如キ場合ニ当リ債権者ノ約シタル質物ノ賃貸借カ同シク其期限不定ニシテ債務ノ弁済ニ依リ質契約終了スルト共ニ何時ニテモ消滅スヘキモノトセハ賃借人ヲ得ルコト甚タ難カルヘシ茲ヲ以テ立法者ハ此弊害ナカラシムル為メ債務ノ期間ニ依テ定マリタル質契約継續ノ期間ニ對シテ質物ノ賃貸ヲ為スコトヲ許セリ然レトモ此点ニ関スル質取債権者ノ権限ハ他人ニ属スル財産ノ管理人ノ権限ト同一ナルニ依リ特ニ詳細ノ規定ヲ設ケス管理人カ為シタル賃貸借ノ期間及ヒ其更新ノ時機ニ関スル財産篇ノ規定ヲ適用セリ

又質契約ノ継續期間カ財産管理人ノ権限ヲ以テ為シ得ヘキ賃貸借ノ期間ヨリ短キ場合ニ於テハ質取債権者ハ質権ノ限度以内ニ於テノミ賃貸ヲ為スコトヲ得ヘシ若シ債権者カ質権ヲ譲渡サント欲スルトキハ其権限ハ契約ニ依テ定メタル期間ヲ以テ限度トスルモノニ非スシテ現実ニ質権ノ存在スル間ニ止マルモノナリ仮令債務者カ満期以前ニ債務ノ弁済ヲ為シタルトキト雖モ又然リ且如此場合ニ於テ譲受人カ収益ノ濫妄ヲ為シタルトキハ債務者ニ對シ債権者之カ責任ヲ免カルルコト能ハス蓋シ右ニ掲クル所ノ如キハ債務者ニ利益ヲ得セシムヘク管理ノ所為ト云フコトヲ得ス此点ニ付テハ動産ノ質取債権者ニ関シ嚴格ナル規定ヲ設ケタル第百七条ヲ以テ不動産ノ質取債権者ニ適用スヘシ