Art. 61. L'effet contre tous les débiteurs de l'interruption de la prescription et de la mise en demeure dirigée contre un seul est encore une suit e du mandat mutuel des codébiteurs solidaires. La loi suppose que leurs relations sont continues et qu'ils se feront part immédiatement des poursuites dirigées contre l'un d'eux, de faço n à se défendre collectivement ou à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire le créancier. C'est au Livre des Preuves, Chapitre 3, qu'on verra les moyens accordés au créancier pour interrompre la prescription.
Fallait-il donner la même décision qu'au cas d'interruption, pour le cas où la prescription aurait été suspendue en faveur du créancier, c'est-à-dire n'aurait pu courir contre lui, dans ses rapports avec un des débiteurs, tandis qu'elle aurait couru dans ses rapports avec les autres ?
La loi se prononce pour la négative, et il nous faut justifier cette différence d'application entre deux théories souvent semblables dans leurs effets, comme on le verra, notamment, à l'article 89, an sujet de l'indivisibilité.
Prenons d'abord un exemple de suspension de prèscription.
Nous ne pouvons prendre celui de la minorité du créancier, parce que dans ce cas, le créancier ne pourrait se voir opposer la prescription par aucun des débiteurs : il faut une suspension relative et non pas absolue.
Mais supposons que le créancier soit le conjoint d'un de débiteurs : la prescription est suspendue entre époux (v. art. 134) (1).
Supposons encore que l'un des débiteurs jouisse d'un terme et non les autres : la prescription est suspendue jusqu'à l'échéance du terme, (v. art. 125).
Verra-t-on, dans ces deux cas, l'un des débiteurs privé du bénéfice de la prescription, pendant que les autres pourront l'invoquer pour leur libération ?
Personne, sans doute; ne soutiendra que, dans ces cas, la suspension, au lieu de rester relative, devient absolue, en sorte qu'aucun débiteur ne sera libéré par la prescription : le résultat serait inique et pourrait être contraire aux prévisions les plus sages des débiteurs ; car il pourrait arriver que le mariage d'une femme créancière avec l'un de ses débiteurs solidaires, ou que la concession tardive d'un terme par le créancier à l'un des débiteurs privât les autres de la prescription. C'est là ce qui serait injuste et ce pour quoi la suspension n'opère pas contre tous les débiteurs, comme le fait l'interruption.
Mais il reste encore deux solutions en présence.
Dans l'une, on dirait que si la prescription a pu courir en faveur d'un ou plusieurs des débiteurs, elle profite à tous, même à celui contre lequel elle était suspendue par une cause personnelle ou relative : le créancier se trouverait ainsi privé d'un bénéfice que la loi ou la (1) La prescription n'est suspendue entre épaux ou en faveur du créancier mineur que pendent la dernier année de sa durée (v. art. 131 et 134); mais cela suffit pour dire qu'il y a suspention. convention somblait devoir lui assurer. On donnerait pour raison de ce résultat que la prescription opère l'extinction de la dette, comme un payement et par une présomption de payement; par conséquent, si un des débiteurs jouit de la prescription, la dette doit être éteinte et pour le tout.
Dans l'autre solution, et c'est celle de la loi, on admet bien aussi que la prescription est une présomption de payement ou de remise de dette, une sorte de preuve résultant de la longue inaction du créancier ; mais on dit qu'elle ne peut profiter qu'à ceux des débiteurs auxquels la loi ne l'a pas refusée, par suite de relations personnelles avec le créancier; lors donc qu'elle ne pourra être invoquée que par les uns et non par les autres, il y aura division dans la présomption, c'est-à-dire que chacun de ceux contre lesquels la prescription n'était pas suspendue sera présumé avoir payé sa part de la dette, de sorte qu'il ne pourra plus être poursuivi que pour la part de celui qui ne pouvait jouir de la prescription, et, réciproquement, celui-ci ne pourra plus être poursuivi que pour sa part, les autres étant présumés avoir payé la leur.
Cette solution est en accord avec celle donnée par l'article 58 pour les exceptions ou moyens de défense personnels à l'un des débiteurs.
On verra sous l'article 89, 2e alinéa, une solution différente pour le cas où l'obligation est indivisible et on la justifiera facilement.