ボワソナードプロジェ（明治23年）

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第二版

1061条

(Interruption, suspension de la prescription.)

Les causes qui interrompent la prescription ou constituent une mise en demeure en faveur du créancier contre l'un des débiteurs solidaires ont le même effet contre les autres.[1206, 1207, 2249, 1er al.]

Les causes de suspension de prescription existant en faveur du créancier relativement à l'un des débiteurs n'empêchent pas la prescription de courir en faveur des autres, pour leur part et portion.

Art. 1061. — 15. t. L'effet contre tous les débiteurs de l'interruption de la prescription et de la mise en demeure dirigée contre un scul est encore une suite du mindat mutuel des codébiteurs solidaires. La loi suppose que leurs relations sont continues et qu'il se feront part inmédiatement des poursuites dirigées contre l'un d'eux, de façon à se défendre collectivement ou à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire le créancier. C'est au Livre Ve, ne Partie, Chapitre 3, qu'on verra les moyens accordés au créancier pour interrompre la prescription.

154 bis. Le Code français (art. 1206) a une disposi. tion semblable à celle de notre 1er alinéa, pour l'interruption de la prescription; il est déjà moins explicite sur l'effet commun de la mise en demeure d'un seul (v. art. 1207); mais il ne se prononce pas du tout sur l'effet de la suspension de la prescription; de là, sur ce point, une assez vive controverse dans la doctrine et des di. vergences dans la jurisprudence: le Projet ne doit pas les laisser se reproduire au Japon.

Faut-il donner la même décision qu'au cas d'interruption, pour le cas où la prescription aurait été suspendue en faveur du créancier, c'est-à-dire n'aurait pu courir contre lui, dans ses rapports avec un des débiteurs, tandis qu'elle aurait couru dans ses rapports avec les autres ?

Le Projet se prononce pour la négative, et il nous faut justifier cette différence d'application entre deux théories souvent semblables dans leurs effets, comme on le verra, notamment, à l'article 1092, au sujet de l'indivisibilité.

Prenons d'abord un exemple de suspension de prescription.

Nous ne pouvons prendre celui de la minorité du créancier, purce que dans ce cas, le créancier ne pourrait se voir opposer la prescription par aucun des débiteurs: il faut une suspensio:i relative et non pas absolue. D'ailleurs, dans le Projet, la minorité n'est pas admise comme cause de suspension de la prescription, sauf un tempérament (voy. art. 1467).

Mais supposons que le créancier soit le conjoint d'un des débiteurs: la prescription ne court pas entre époux (Proj., art. 1470; C. civ, fr., art. 2253).

Supposons encore que l'un des débiteurs jouisse d'un terme et non les autres: la prescription est suspendue jusqu'à l'échéance du terme, pendente die (Proj., art. 1463; C. civ. fr., art. 2257).

Verra-t-on, dans ces deux cas, l'un des débiteurs privé du bénéfice de la prescription, pendant que les autres pourront l'invoquer pour leur libération ?

En France, la question divise les auteurs. Personne, sans doute, ne soutient que, dans ces cas, la suspension, au lieu de rester relative, devient absolue, en sorte qu'aucun débiteur ne sera libéré par la prescription: le résultat serait inique et pourrait être contraire aus prévisions les plus sages des débiteurs; car il pourrait arriver que le mariage d'une feinme créancière avec l'un de ses débiteurs solidaires, ou que la concession tardive d'un terme par le créancier à l'un des débiteurs privât les autres de la prescription. C'est là ce qui serait inique et ce pour quoi la suspension n'opère pas contre tous les débiteurs, comme le fait l'interruption.

Mais il reste encore deux solutions en présence.

Dans l'upe, on dit que si la prescription a pu courir en faveur d'un ou plusieurs des débiteurs, elle proste à tous, même à celui contre lequel elle était suspendue par une cause personnelle ou relative: le créancier se trouve ainsi privé d'un bénéfice que la loi ou la convention semblait devoir lui assurer. On donne pour raison de ce résultat que la prescription opère l'extinction de la dette, comme un payement et par une présomption de payement; par conséquent, si un des débiteurs jouit de la prescription, la dette est éteiute et pour le tout.

Dans l'autre solution, et c'est la nôtre, on admet bien aussi que la prescription est une présomption de payement ou de remise de dette, une sorte de preuve résultant de la longue inaction du créancier; mais on dit qu'elle ne peut profiter qu'à ceux des débiteurs auxquels la loi ne l'a pas refusée, par suite de relations personuelles avec le créancier; lors donc qu'elle ne pourra être invoquée que par les uns et non par les autres, il y aura division dans la présomption, c'est-àdire que chacun de ceux contre lesquels la prescription n'était pas suspendue sera présumé avoir payé sa part de la dette, de sorte qu'il ne pourra plus être poursuivi que pour la part de celui qui ne pouvait jouir de la prescription, et, réciproquement, celui-ci ne pourra plus être poursuivi que pour sa part, les autres étant présumés avoir payé la leur.

Cette solution est en accord avec celle donnée par l'article 1058 pour les exceptions ou moyens de défense personnels à l'un des débiteurs. Dans cet état, il n'y a plus lieu à recours respectifs des codébiteurs, puisque nul n'a payé la part d'un autre.

On verra sous l'article 1092, 2e alinéa une solution différente pour le cas où l'obligation est indivisible et on la justifiera facilement.

154 ter. Nous saisissons cette occasion de nous prononcer sur une situation analogue, en matière de cautionnement, ce que nous avons omis de faire, sous l'article 1072 (n° 71) peut-être par inadvertance, peut-être aussi parce que le cas ne souffre pas la même difficulté.

L'article 1027, en effet, ne mentionne pas, à la suite de l'interruption de prescription, le cas où le créancier jouirait d'une suspension de prescription, soit relativement au débiteur principal, soit relativement à la cantion: par exenple, il serait le conjoint de l'un ou de l'autre.

Les solutions sont faciles:

Si la prescription est suspendue contre le débiteur principal, la caution en subira les conséquences: les poursuites seront possibles contre elle comme contre le débiteur, car la caution est garant de la dette, tant qu'elle existe.

Si la suspension a lieu contre la cautio:1, celle-ci ne sera pas privée du bénéfice de la prescription que peut invoquer le débiteur et elle pourra même l'invoquer du chef de celui-ci. Il n'y aurait même pas à distinguer, comme pour l'interruption, si, dans ce cas, la caution a été présentée par le débiteur et s'est engagée sur son mandat, oul spontané:nent, parce que ce serait, de la part du débiteur, renoncer d'avance au bénéfice de la prescription, ce qui lui est défendu (v. C. civ. fr., art. 2220 et Proj. jap., art. 1437).

Au contraire, si la caution s'était engagée solidairement avec le débiteur, on appliquerait les règles de la solidarité exposées plus haut.

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CONCORDANCE

フランス民法1206条，1207条，2249条資料全体表示

1206.

Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous.

1207.

La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.

2249.

L'interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus, à l'un des débiteurs solidaires, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres cohéritiers, quand même la créance serait hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible.

Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Pour interrompre la prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé, ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

第千二百六条

連帯シテ義務ヲ行フ可キ者ノ中一人訴訟ヲ受クル時ハ其義務ヲ行フ可キ他ノ者「プレスクリプション」ノ権ヲ得可カラス

第千二百七条

連帯シテ義務ヲ行フ可キ者ノ中一人息銀ヲ償フ可キノ求メヲ受クル時ハ其義務ヲ行フ可キ他ノ者ニ付テモ亦息銀ヲ償フ可キ義務ヲ生スルモノトス

第二千二百四十九条

前数条ニ循ヒ連帯シテ義務ヲ行フ可キ者ノ中一人訴訟ヲ受ケタル時又ハ其一人義務ヲ得可キ者ノ権ヲ認メタル時ハ他ノ義務ヲ行フ可キ者又ハ其遺物相続人ノ「プレスクリプション」ノ権ヲ得可キ期限ノ既ニ経過シタル時間ヲ除棄ス可シ（第千二百六条見合）

連帯シテ義務ヲ行フ可キ者ノ遺物相続人ノ中一人訴訟ヲ受ケタル時又ハ其一人義務ヲ得可キ者ノ権ヲ認メタル時ハ縦令其義務ニ付キ不動産ヲ「イポテーク」ト為シタル時ト雖トモ他ノ遺物相続人ノ「プレスクリプション」ノ権ヲ得可キ期限ノ既ニ経過シタル時間ヲ除棄ス可カラス但シ其義務ノ分ツ可カラサルモノタル時ハ格別ナリトス

其遺物相続人中ノ一人訴訟ヲ受ケ又ハ義務ヲ得可キ者ノ権ヲ認メタル時ハ其一人ノ負フタル義務ノ部分ノミニ付キ「プレスクリプション」ノ権ヲ得可キ期限ノ既ニ経過シタル時間ヲ除棄ス可シ

其相続人ノ全員ニ付キ「プレスクリプション」ノ権ヲ得可キ期限ノ既ニ経過シタル時間ヲ除棄セントスルニハ其各相続人ニ対シ訴訟ヲ為スコト又ハ其各相続人義務ヲ得可キ者ノ権ヲ認ムルコトヲ必要トス

第千二百六条

連帯負債者中ノ一人ニ対シテ為シタル義務執行ノ要求ハ総テノ負債者ニ関シテ期満効ヲ中断スルモノトス

第千二百七条

連帯負債者中ノ一人ニ対シテ為シタル利息ノ訟求ハ総テノ負債者ニ関シテ利息ヲ生セシム

第二千二百四十九条

前数条ニ従ヒ連帯義務者中ノ一人ニ為シタル権利認定ノ要求又ハ其一人ノ為シタル権利ノ認定ハ総テ其他ノ連帯義務者ニ対シ又然ノミナラス其相続人ニ対シテ期満効ヲ中断ス

連帯義務者ノ相続人中ノ一人ニ為シタル権利認定ノ要求又ハ其一人ノ為シタル権利ノ認定ハ仮令其債権カ書入質ノモノタル時ト雖モ他ノ共同相続人ニ関シテ期満効ヲ中断セス但シ其義務カ不可分ノモノタル時ハ格別ナリトス

右権利認定ノ要求又ハ権利ノ認定ハ他ノ共同負債者ニ関シテハ右相続人ノ担任シタル分ケ前ノミニ付キ期満効ヲ中断スルモノトス

他ノ共同負債者ニ関シテ全部ニ付キ期満効ヲ中断スル為メニハ死去セシ負債者ノ総テノ相続人ニ為シタル権利認定ノ要求又ハ其総テノ相続人ノ為シタル権利ノ認定ヲ必要トス

第千二百六条

連帯義務者ノ一人ニ対シテ為シタル訟求ハ総テノ義務者ニ対シテ時効ヲ中断ス

第千二百七条

連帯義務者ノ一人ニ対シテ為シタル利息ノ訟求ハ総テノ義務者ニ対シテ利息ヲ生セシム可シ

第二千二百四十九条

前数条ニ従ヒ連帯義務者ノ一人ニ為シタル認諾ノ要求又ハ其認諾ハ其他ノ連帯義務者ニ対シ又其相続人ニ対シテモ時効ヲ中断ス

連帯義務者ノ相続人ノ一人ニ為シタル認諾ノ要求又ハ其一人ノ認諾ハ其共同相続人ニ対シテハ義務ノ不得分的ニアラサル時ハ債主権ガ書入質的タル時ト雖トモ時効ヲ中断セス

其認諾ノ要求又ハ其認諾ハ共同義務者ニ対シテハ其相続人ノ負担スル部分ニ付テナラテハ時効ヲ中断セス

総テノ共同義務者ニ対シ全部ニ付キ時効ヲ中断スル為メニハ死去シタル義務者ノ総テノ相続人ニ為シタル認諾ノ要求又ハ此総テノ相続人ノ認諾アルヲ要ス

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1061条

(Interruption, suspension de la prescription.)

Art. 1061. — 154. L'effet contre tous les débiteurs de l'interruption de la prescription et de la mise en demeure dirigée contre un seul est encore une suite du mandat mutuel des codébiteurs solidaires. La loi suppose que leurs relations sont continues et qu'ils se feront part immédiatement des poursuites dirigées contre l'un d'eux, de façon à se défendre collectivement ou à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire le créancier. C'est au Livre Ve (art. 1441 et s.) qu'on verra les moyens accordés au créancier pour interrompre la prescription.

154 bis. Le Code français (art. 1206) a une disposition semblable à celle de notre 1er alinéa, pour l'interruption de la prescription; il est déjà moins explicite sur l'effet commun de la mise en demeure d'un seul (v. art. 1207); mais il ne se prononce pas du tout sur l'effet de la suspension de la prescription; de là, sur ce point, une assez vive controverse dans la doctrine et des divergences dans la jurisprudence: le Projet ne doit pas les laisser se reproduire au Japon.

Fallait-il donner la même décision qu'au cas d'interruption, pour le cas où la prescription aurait été suspendue en faveur du créancier, c'est-à-dire n'aurait pu courir contre lui, dans ses rapports avec un des débiteurs, tandis qu'elle aurait couru dans ses rapports avec les autres ?

Prenons d'abord un exemple de suspension de prescription.

Nous ne pouvons prendre celui de la minorité du créancier, parce que, dans ce cas, le créancier ne pourrait se voir opposer la prescription par aucun des débiteurs: il faut une suspension relative et non pas absolue. D'ailleurs, dans le Projet, la minorité n'est admise comme cause de suspension de la prescription qu'avec un tempérament (voy. art. 1467).

Mais supposons que le créancier soit le conjoint d'un (les débiteurs: la prescription subit entre époux une certaine suspension, et elle est relative (v. Proj., art. 1470; C. civ. fr., art. 2253).

Supposons encore que l'un des débiteurs jouisse d'un terme et non les autres: la prescription au profit de ce débiteur est suspendue jusqu'à l'échéance du terme, pend eii te die (Proj., art. 1463; C. civ. fr., art. 2257).

Verra-t-on, dans ces deux cas, l'un des débiteurs privé du bénéfice de la prescription, pendant que les autres pourront l'invoquer pour leur libération ?

En France, la question divise les auteurs. Personne, sans doute, ne soutient que, dans ces cas, la suspension, au lieu de rester relative, devienne absolue, en sorte qu'aucun débiteur ne soit libéré par la prescription: le résultat serait inique et pourrait être contraire aux prévisions les plus sages des débiteurs; car il pourrait arriver que le mariage d'une femme créancière avec l'un de ses débiteurs solidaires, ou que la concession tardive d'un terme par le créancier à l'un des débiteurs privât les autres de la prescription. C'est là ce qui serait inique et ce pour quoi la suspension n'opère pas contre tous les débiteurs, comme le fait l'interruption.

Mais il reste encore deux solutions en présence. Dans l'une, on dit que si la prescription a pu courir en faveur d'un ou plusieurs des débiteurs, elle profite à tous, même à celui contre lequel elle était suspendue par une cause personnelle ou relative: le créancier se trouve ainsi privé d'un bénéfice que la loi ou la convention semblait devoir lui assurer. On donne pour raison de ce résultat que la prescription opère l'extinction de la dette, comme un payement et par une présomption de payement; par conséquent, si un des débiteurs jouit de la prescription, la dette est éteinte et pour le tout.

Dans l'autre solution, et c'est la nôtre, on admet bien aussi que la prescription est une présomption de payement ou de remise de dette, une sorte de preuve résultant de la longue inaction du créancier; mais on dit qu'elle ne peut profiter qu'à ceux des débiteurs auxquels la loi ne l'a pas refusée, par suite de relations personnelles avec le créancier; lors donc qu'elle ne pourra être invoquée que par les uns et non par les autres, il y aura division dans la présomption, c'est-àdire que chacun de ceux contre lesquels la prescription n'était pas suspendue sera présumé avoir payé sa part de la dette, de sorte qu'il ne pourra plus être poursuivi que pour la part de celui qui ne pouvait jouir de la prescription, et, réciproquement, celui-ci ne pourra plus être poursuivi que pour sa part, les autres étant présumés avoir payé la leur.

Cette solution est en accord avec celle donnée par l'article 1058 pour les exceptions ou moyens de défense personnels à l'un des débiteurs.

On verra sous l'article 1091, 2e alinéa, une solution différente pour le cas où l'obligation est indivisible et on la justifiera facilement.

154 ter. Nous saisissons cette occasion de nous prononcer sur une situation analogue, en matière de cautionnement, ce que nous avons omis de faire, sous l'article 1027 (n° 74), parce que le cas ne souffrait pas la même difficulté.

L'article 1027, en effet, ne mentionne pas, à la suite de l'interruption de prescription, le cas où le créancier jouirait d'une suspension de prescription, soit relativement au débiteur principal, soit relativement à la caution: par exemple, il serait le conjoint de l'un ou de l'autre.

Les solutions sont faciles:

Si la suspension a lieu contre la caution, elle ne nuit pas au débiteur; la caution ne sera même pas privée du bénéfice de la prescription que peut invoquer le débiteur et elle pourra l'invoquer du chef de celui-ci.

Au contraire, si la caution s'était engagée solidairement avec le débiteur, on appliquerait les règles de la solidarité exposées plus haut.

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1206.

Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous.

1207.

La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.

2249.

Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

第千二百六条

連帯シテ義務ヲ行フ可キ者ノ中一人訴訟ヲ受クル時ハ其義務ヲ行フ可キ他ノ者「プレスクリプション」ノ権ヲ得可カラス

第千二百七条

連帯シテ義務ヲ行フ可キ者ノ中一人息銀ヲ償フ可キノ求メヲ受クル時ハ其義務ヲ行フ可キ他ノ者ニ付テモ亦息銀ヲ償フ可キ義務ヲ生スルモノトス

第二千二百四十九条

第千二百六条

連帯負債者中ノ一人ニ対シテ為シタル義務執行ノ要求ハ総テノ負債者ニ関シテ期満効ヲ中断スルモノトス

第千二百七条

連帯負債者中ノ一人ニ対シテ為シタル利息ノ訟求ハ総テノ負債者ニ関シテ利息ヲ生セシム

第二千二百四十九条

右権利認定ノ要求又ハ権利ノ認定ハ他ノ共同負債者ニ関シテハ右相続人ノ担任シタル分ケ前ノミニ付キ期満効ヲ中断スルモノトス

第千二百六条

連帯義務者ノ一人ニ対シテ為シタル訟求ハ総テノ義務者ニ対シテ時効ヲ中断ス

第千二百七条

連帯義務者ノ一人ニ対シテ為シタル利息ノ訟求ハ総テノ義務者ニ対シテ利息ヲ生セシム可シ

第二千二百四十九条

前数条ニ従ヒ連帯義務者ノ一人ニ為シタル認諾ノ要求又ハ其認諾ハ其他ノ連帯義務者ニ対シ又其相続人ニ対シテモ時効ヲ中断ス

其認諾ノ要求又ハ其認諾ハ共同義務者ニ対シテハ其相続人ノ負担スル部分ニ付テナラテハ時効ヲ中断セス

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旧民法債権担保編61条資料全体表示

第六十一条条文沿革

連帯債務者ノ一人ニ対シ債権者ノ利益ニ於テ時効ヲ中断シ又ハ付遅滞ヲ成ス原因ハ他ノ債務者ニ対シテ同一ノ効力ヲ有ス

債務者ノ一人ニ対シ債権者ノ利益ニ於テ存スル時効停止ノ原因ハ他ノ債務者ノ利益ニ於テ其部分ノ為メ時効ノ進行スルコトヲ妨ケス

61.

Les causes qui interrompent la prescription ou constituent une mise en demeure en faveur du créancier contre l'un des débiteurs solidaires ont le même effet contre les autres.

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