Art. 495-496. -510. Il n'y a rien d'invraisemblable à supposer qu'un créancier refuse de recevoir le payement: le cas le plus simple et le plus fréquent est celui oà le créancier prétend, de bonne foi, que le payement proposé par le débiteur ne comprend pas tout ce qui lui est dû; il peut arriver aussi que le créancier préfère prolonger un placement sûr ou qui lui rapporte de gros intérêts, ou qu'il ne veuille pas momentanément courir les risques de la possession de la chose due; ces dernières prétentions, n'étant pas légitimes, seront toujours déguisées sous le prétexte précédent.
Le débiteur, de son côté, par les raisons exactement inverses, tient à se libérer; quelquefois même il a l'intérêt, encore plus sérieux, d'éviter soit des déchéances de droits acquis, soit une résolution du contrat, une clause pénale ou des dommages-intérêts.
En présence de ce désaccord, il convient qu'aucune des parties ne soit à la discrétion de l'autre
S'il fallait faire vider le différend par la justice dans les formes ordinaires, il y aurait des lenteurs inévitables et préjudiciables aux deux parties, même à celle qui aurait définitivement gain de cause. La loi organise donc une procédure extrajudiciaire rapide et peu coûteuse sur laquelle la justice pourra avoir à statuer ultérieurement, si chaque partie persiste dans ses prétentions. Cette procédure se compose de deux actes bien distincts: les offres, la consignation. La loi indique avec soin l'effet séparé de chacun de ces actes: trois articles sont consacrés aux offres et trois à la consignation.
Le Projet s'écarte du Code français sur plusieurs points: notamment, il néglige les formes assez compliquées des offres et de la consignation et les renvoie à la procédure civile extrajudiciaire, et il tranche plusieurs questions restées douteuses en France (a).
511. La loi distingue ici quatre sortes d'obligations, quant à l'objet 0:1 à la chose due, laquelle peut être: une somme d'argent, un corps certain (avec une distinction), une chose fongible ou de quantité, enfin, un fait à accomplir.
1er al. Lorsqu'il s'agit d'une dette d'argent, la loi ne se contente pas que le débiteur déclare qu'il est prêt à la payer, elle veut encore qu'il présente les espèces au créancier, c'est ce qui fait donner aux offres le nom de réelles (de res, " chose,") parce que la chose même est offerte. Et remarquons que, dans ce cas, il y a dérogation à la règle ordinaire d'après laquelle le payement peut se faire au domicile du débiteur quand il n'y a pas convention différente: si le débiteur tient à se libérer et que le créancier, dûment averti, ne se présente pas, le débiteur doit prendre la peine de lui faire porter les espèces, à personne ou domicile; sauf à se faire rembourser les frais qui en résultent. La loi exige la présentation des espaces, pour augmenter les chances d'acceptation du créancier; car la loi désire toujours l'extinction des dettes, et elle n'ignore pas que le mauvais vouloir ou les exigences p?ut-ctre exagérées (ln créancier fléchiront souvent, quand, en présence des espèces, il n'aura plus qu'une quittance à donner pour mettre fin au débat.
2e al. La cho^e due est un objet individuellement déterminé, un corps certain, et la livraison devait se faire au lieu oà il se trouve actuellement, soit que ce fut le lieu de la convention, soit que ce fût un autre lieu où le débiteur avait déjà transporté l'objet, en vertu de ladite convention; dans ce cas, les offres ne consisteront que dans la " sommation faite au créancier de procéder 'i, l'enlèvement"; il ne sera pas nécessaire qu'il fasse porter et présenter l'objet au domicile du créancier: ce serait trop aggraver la position du débiteur, en lui créant des embarras sérieux, lors même qu'il en devrait être indemnisé.
3e al. Il s'agit encore d'un corps certain, mais il est livrable au domicile du créancier ou dans un autre lieu où il n'est pas encore. En principe, le débiteur devrait le transporter parement et simplement audit lieu; mais comme le débiteur sait déjà que le créancier ne veut pas recevoir (peut-être, parce qu'il soutient que l'objet a été détérioré par la faute du débiteur), il y aurait souvent un grand inconvénient à transporter la chose pour les offres, et à la rapporter ensuite, en cas de refus. La loi autorise donc le débiteur à faire ses offres par une simple " déclaration portant qu'il est prêt à livrer au lieu convenn." Cette faveur, qui ne se trouve pas dans le Code français, n'est accordée ici au débiteur que si le transport est " coûteux, difficile ou dangereux;" or, c'est sous sa responsabilité que le débiteur appréciera s'il convient ou non d'effectuer ce transport préalable; s'il ne l'a pas fait et qu'ensuite le créancier, refusant les offres, prouve que l'objet aurait pu être transporté sans inconvénients sérieux, le débiteur supportera les frais des offres.
4e al. Le Code français n'a pas prévu les cas où la dette est d'une chose de quantité; il en résulte un désaccord entre les auteurs et parmi les tribunaux, sur le point de savoir si les offres doivent toujours être accompagnées de la présentation de la chose. Le Projet tranche la question négativement, en assimilant, à cet égard, les choses de quantité aux corps certains: elles ne devront être présentées que si le payemant doit être fait au domicile du créancier ou dans un autre lieu que celui où elles se trouvent actuellement, et si le transport n'a pas d'inconvénients sérieux.
5e al. Le Code français n'a pas non plus prévu l'obligation Il de faire," comme celle d'exécuter un travail:il est clair qu'il ne petit être question d'offres réelles, en pareil cas. Une distinction est d'ailleurs nécessaire: si le travail n'exige pas le concours, la présence ^ du créancier, le débiteur doit l'exécuter de son côté et il n'aurait à faire d'offre d'exécution au créancier que si celui-ci avait élevé des prétentions à la résiliation du contrat ou à une exécution différente de celle que veut faire le débiteur; si, au contraire, l'exécution demande la présence, le concours du créancier, comme un portrait à faire, des vêtements à confectionner sur mesure ou des travaux à exécuter dans sa maison, sous sa direction, le débiteur, au cas de refus du créancier, le sommera de concourir à l'exécution, " en déclarant qu'il est prêt de son côté à y procéder."
Il ne peut être ici question d'offres d'exécuter une obligation u de ne pas faire: " il suffira au débiteur de s'abstenir.
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(a) On négligera ici le Code italien qui a reproduit (art. 1259 à 1266) le Code français, presque littéralement, sans y apporter aucune amélio. ration à noter.