明治商法（明治32年）

総株金ノ少ナクトモ五分一ニ当ル株主ノ申立ニ因リテ会社営業所ノ裁判所ハ一人又ハ数人ノ官吏ニ会社ノ業務ノ実況及ヒ財産ノ現況ノ検査ヲ命スルコトヲ得

検査官吏ハ会社ノ金匣、財産現在高、帳簿及ヒ総テノ書類ヲ検査シ取締役及ヒ其他ノ役員ニ説明ヲ求ムル権利アリ

検査官吏ハ検査ノ顛末及ヒ其面前ニ於テ為シタル供述ヲ調書ニ記載シ之ヲ授命ノ裁判所ニ差出スコトヲ要ス

調書ノ謄本ハ裁判所ヨリ之ヲ会社ニ付与シ又株主及ヒ其他ノ者ヨリ手数料ヲ納ムルトキハ其求ニ応シテ之ヲ付与ス

主務省ハ何時ニテモ其職権ヲ以テ地方長官又ハ其他ノ官吏ニ命シテ第二百二十四条ニ掲ケタル検査ヲ為サシムルコトヲ得

Toutes les fois qu'il y aura présomption suffisante que les administrateurs et les syndics auraient commis de graves irrégularités dans l'accomplissement de leur mandat, les associés représentant la huitième partie du capital social pourront dénoncer le fait au tribunal de commerce, et la justification de l'importance du groupe d'associés se fera de la manière indiquée à l'article précédent.

Le tribunal entendra en chambre du conseil les administrateurs et les syndics; si des mesures d'urgence lui paraissent devoir être prises avant la réunion de l'assemblée générale, il pourra rendre un décret à l'effet d'inspecter les livres de la société; il nommera, à cette fin, un ou plusieurs experts, aux frais des requérants qui devront fournir une caution déterminée.

L'inspection des livres ne pourra avoir lieu que lorsque les requérants auront déposé cette caution.

Le rapport des commissaires devra être déposé au greffe dans le délai imparti par le tribunal. Le tribunal examinera le rapport en chambre du conseil et il statuera par un décret.

Si l'accusation ne lui paraît pas fondée, le tribunal pourra ordonner que le rapport soit publié dans le Journal des annonces judiciaires, soit en entier, soit seulement dans ses conclusions.

Dans le cas contraire le tribunal prescrira les mesures à prendre d'urgence et il ordonnera la réunion immédiate de l'assemblée générale.

Le décret du tribunal sera exécuté provisoirement nonobstant opposition ou appel.

Toutes les fois qu'il y aura présomption suffisante que les administrateurs et les syndics auraient commis de graves irrégularités dans l'accomplissement de leur mandat, les associés représentant la huitième partie du capital social pourront dénoncer le fait au tribunal de commerce, et la justification de la propriété de la huitième partie du capital se fera de la manière indiquée à l'article précédent.

Le tribunal entendra en chambre du conseil les administrateurs et les syndics; si des mesures d'urgence lui paraissent devoir être prises avant la réunion de l'assemblée générale, il pourra rendre un décret à l'effet d'inspecter les livres de la société; il nommera à cette fin un ou plusieurs experts, aux frais des requérants qui devront fournir une caution déterminée.

L'inspection des livres ne pourra avoir lieu que lorsque les requérants auront déposé cette caution.

Le rapport des commissaires devra être déposé au greffe dans le délai imparti par le tribunal. Le tribunal examinera le rapport en chambre du conseil et il statuera par un décret.

Si l'accusation ne lui paraît pas fondée, le tribunal pourra ordonner que le rapport soit publié dans le »Moniteur officiel« ou dans le journal des annonces judiciaires, soit en entier, soit seulement dans ses conclusions.

Le décret du tribual sera exécuté provisoirement nonobstant opposition ou appel.

It. 153.

総株金ノ少ナクトモ五分一ニ当ル株主ノ申立ニ因リテ会社営業所ノ裁判所ハ一人又ハ数人ノ官吏ニ会社ノ業務ノ実況及ヒ財産ノ現況ノ検査ヲ命スルコトヲ得

検査官吏ハ会社ノ金匣、財産現在高、帳簿及ヒ総テノ書類ヲ検査シ取締役及ヒ其他ノ役員ニ説明ヲ求ムル権利アリ

検査官吏ハ検査ノ顛末及ヒ其面前ニ於テ為シタル供述ヲ調書ニ記載シ之ヲ授命ノ裁判所ニ差出スコトヲ要ス

調書ノ謄本ハ裁判所ヨリ之ヲ会社ニ付与シ又株主及ヒ其他ノ者ヨリ手数料ヲ納ムルトキハ其求ニ応シテ之ヲ付与ス

主務省ハ何時ニテモ其職権ヲ以テ地方長官又ハ其他ノ官吏ニ命シテ第二百二十四条ニ掲ケタル検査ヲ為サシムルコトヲ得

Auf Antrag von Aktionären, die mindestens den zehnten Teil des Gesellschaftskapitals vertreten, kann das Gericht einen Prüfer zur Prüfung der Geschäftsführung und des Zustandes des Gesellschaftsvermögens bestellen.

Der Prüfer hat über das Ergebnis der Prüfung dem Gericht Bericht zu erstatten. Das Gericht kann in diesem Falle, sofern es dies für nötig erachtet, dem Aufsichtsrat aufgeben, die Generalversammlung der Aktionäre zu berufen.

The court may upon the application of shareholders representing not less than one tenth of the capital appoint examiners to inquire into the affairs of the company and the state of its property.

The examiners must report to the court the result of their examination. In such case the court may, if such measure is deemed necessary, order the inspectors to call a general meeting of shareholders.