明治商法（明治32年）

L'aval qui donne naissance à une obligation solidaire est valable, même lorsque celui pour qui l'aval a été donné ne possède pas la capacité nécessaire pour s'obliger par lettre de change. Si l'on n'a pas mentionné expressément pour qui l'aval a été donné, on présume qu'il l'a été pour l'accepteur, ou pour le tireur en cas de non acceptation'.

Le donneur d'aval assume les obligations de la personne pour laquelle il donne sa garantie et il est tenu de toutes les obligations de la lettre de change, alors même que la personne en faveur de laquelle l'aval est donné ne se serait pas valablement obligée.

Si la personne en faveur de laquelle est donné l'aval n'est pas déclarée, l'aval est censé donné pour l'accepteur dans les lettres de change tirées ; si la lettre de change n'est pas encore acceptée il est censé donné pour le tireur; dans un billet à ordre ou dans un bon à payer, il est censé donné pour celui qui a émis le titre.

Le porteur d'une lettre de change est tenu d'accomplir vis-à-vis du donneur d'aval tous les actes nécessaires pour conserver l'exercice du recours contre la personne pour laquelle l'aval est donné.

Le donneur d'aval assume les obligations de la personne pour laquelle il donne sa garantie et il est tenu de toutes les obligations de la lettre de change, alors même que la personne en faveur de laquelle l'aval est donné ne se serait pas valablement obligée.

Si la personne en faveur de laquelle l'aval est donné n'est pas déclarée, l'aval est censé donné pour l'accepteur dans les lettres de change tirées; si la lettre de change n'est pas encore acceptée il est censé donné pour le tireur.

Dans un billet à ordre ou dans un bon à payer, il est censé donné pour celui qui a émis le titre.

Le porteur d'une lettre de change est tenu d'accomplir vis-à-vis du donneur d'aval tous les actes nécessaires pour conserver l'exercice du recours contre la personne pour laquelle l'aval est donné.

Fr. 142, 2°. B. l. l. 32, 2°. It. 275. P. 306, 307. N. 132. A. l. l. 81. E. 487.

Si la personne pour laquelle l'aval a été donné n'est pas indiquée, il demeurera entendu, si la lettre de change est acceptée, que c'est pour l'accepteur et, si elle n'est pas acceptée, que c'est pour le tireur.

Wenn sich nicht erkennen läßt, zu wessen Gunsten die Bürgschaft erfolgt ist, so gilt sie als für den Annehmer, und wenn noch keine Annahme vorliegt, als für den Aussteller geleistet.

If it does not appear for whom a person has become surety, he is deemed to have become surety for the acceptor, or if there is as yet no acceptance, for the drawer.