明治商法（明治32年）

The holder of the warrant is paid his claim out of the price, directly and without legal formality, by privilege and preference to other creditors, without any other deduction than—

1. Indirect contributions, octroi duties, and douane payable upon the goods;

2. Expenses of sale, warehousing, and other acts for the preservation of the merchandise.

If the bearer of the receipt does not present himself at the sale of the goods, the amount exceeding that which is due to the bearer of the warrant is paid to the manager of the Magasin-Général, as mentioned in Article 6.

Art. 16. - Les exploitants ont le droit, même sans autorisation, d'organiser des ventes publiques aux enchères.

Les procès-verbaux de ventes aux enchères sont soumis à. un droit proportionnel au montant du prix, d'après l'échelle.

Les actes concernant les ventes aux enchères sont exempts de droits de timbre et d'impôts.

Les dispositions des second et troisième alinéas ne s'appliquent pourtant qu'aux magasins généraux dans lesquels les ventes publiques aux enchères ne sont pas soumises à une charge au profit de la province, du district de la commune ou d'une autre personne civile, comme une bourse.

Art. 35. - Avec le produit des marchandises vendues, conformément aux articles 32 et 33, le magasin général doit payer dans l’ordre suivant :

1° Les droits de douane et les impôts de consommation non encore acquittés;

2° Les frais de vente;

3° Les frais et les autres créances du magasin général garantis par le privilège (art. 28);

4° La créance du porteur du warrant avec les frais accessoires.

Lorsque celui-ci est entièrement satisfait. il doit rendre le warrant. Dans le cas contraire, le payement partiel doit être indiqué sur le warrant qui est restitué au porteur.

L'excédent, après payement du porteur du warrant, doit être remis au porteur du récépissé contre remise de ce titre.

Les sommes afférentes au warrant et au récépissé doivent être remises entre les mains de justice, si elles ne sont pas retirées dans les trois mois après l'échéance du warrant ou après l'échéance du délai de magasinage (art. 33).

Le porteur du bulletin de gage exerce son droit même sur les sommes provenant de l'assurance des choses déposées.

Les droits de douane, les impôts, les taxes sur les ventes et les frais de dépôt, de conservation et de sauvetage des marchandises déposées sont préférés à la créance nantie d'un gage.

Le surplus demeure dans la caisse des docks à la disposition du porteur du certificat de dépôt.

Les droits de douane, impôts et contributions quelconques sur la vente, et les frais de dépôt, sauvetage, conservation, assurance et garde, sont payés sur le gage par préférence à la créance.

Après payement des dépenses indiquées dans l'article précédent et de la créance que garantissait le gage, le solde sera mis à la disposition du porteur du récépissé.

17. Der Gläubiger wird für seine Forderung aus dem Erlöse direkt und ohne gerichtliche Förmlichkeit, mit Vorzug vor allen Gläubigern, bezahlt, und zwar ohne einen ändern Abzug, als die Summen, welche geschuldet werden zur Deckung:

1. der für die Waaren zu entrichtenden Zollgebühren und Steuern:

2. der Fracht, in Gemässheit des Art. 307 des Handelsgesetzbuches, der Kosten für den Verkauf und die Lagerung, sowie der für die Erhaltung der Waare vorgeschossenen Beträge.

18. Der Ueberschuss über die dem Inhaber des Warrants geschuldete Summe wird dem Darlehnsnehmer gegen Vorlegung des Uebertragungsscheines oder gegen den Nachweis der Nichtbezahlung des Saldos am Fälligkeitstage desselben, in Gemässheit des Art. 12, übermittelt, sonst wird er bei dem Einnehmer der Konsignationen Behufs eventueller Verwendung zur Erstattung der von dem Inhaber des Uebertragungsscheines entrichteten a conto Zahlung hinterlegt.

Der Lagerhalter muß den Restbetrag, welcher nach Abzug der durch die Versteigerung verursachten Kosten, der auf die eingelagerten Güter zu entrichtenden Abgaben, des Lagergeldes und sonstiger auf die Lagerung der Güter bezüglicher Kosten und Auslagen vom Versteigerungserlös verbleibt, gegen Auslieferung des Pfandscheins an dessen Inhaber auszahlen.

Wenn von dem Versteigerungserlös nach Abzug der vorstehend aufgeführten Kosten, Abgaben, Lagergelder und Auslagen, sowie des Betrags der Forderung des Inhabers des Pfandscheins nebst Zinsen und den Kosten der Ablehnungsurkunde etwas übrig bleibt, so hat der Lagerhalter diesen Betrag gegen Auslieferung des Lagerscheins an dessen Inhaber auszuzahlen.

The warehouseman after deducting from the proceeds of the auction of the goods the expenses of the auction, the taxes assessed on the goods, the charge for storage and other expenses relating to the storage as well as disbursements, must pay the remaining amount to the holder of the instrument of pledge upon its surrender.

If a surplus remains after deducting from the proceeds of the auction such expenses, taxes, charges and disbursements as are mentioned in the foregoing paragraph and also the amount of the obligation in favour of the holder of the instrument of pledge with interest and the costs of the protest, the warehouseman must pay it to the holder of the warehouse receipt upon its surrender.