明治商法（明治32年）

清算人ハ前条ニ掲ケタル認定ヲ得タルトキハ会社ノ債務ヲ済了シタル残余ノ財産ヲ各株主ニ其所有株数ニ応シ金銭ヲ以テ平等ニ分配ス此分配ハ総債権者ニ弁償シタル時ヨリ三个月ノ満了ノ後ニ非サレハ之ヲ為スコトヲ得ス

株主ハ総会ニ於テ金銭ニ非サル物ヲ以テ分配ス可キ決議ヲ為シタルトキト雖モ之ヲ受取ル義務ナシ

清算人ノ職務及ヒ権限ニ付テハ第七十八条ノ規定ヲ準用ス

残余財産ハ各組合員ノ出資ノ価額ニ応シテ之ヲ分割ス

解散シタル株式会社ノ財産ハ其負債ヲ消却シタル後株券ノ割合ニ応シ株主ニ之ヲ配当スルモノトス

其配当ハ公告ノ為メ定メタル公告紙（第二百四十三条）ヲ以テ第三回ノ公告ヲナシタル日ヨリ起算シ一年ヲ経過シタル後ニアラサレハ之ヲナスコトヲ許サス

商ヒ帳ニ依テ認知スルヲ得ヘキ債主又ハ其他ノ方法ニ依テ明白ナル債主ノ為メ及未定ノ義務及争ヒトナリタル要求ニ付テハ株式差金会社ニ付テ設ケタル規定（第二百二条第二項及第三項）ヲ適用スルモノトス

本条ノ規定ニ反シテ処置スル頭取ノ職員及決算人ハ其ナシタル支払ヲ弁償スル為メ各自独立シテ無限責任ヲ負担スルモノトス

L'actif de la société dissoute est, après le paiement des dettes, partagé entre les actionnaires au prorata de leurs actions. Le partage effectif ne doit cependant pas se terminer avant le laps de six mois à partir de la triple publication édictée par le § 2021. — Com. all., 245; C. féd., 607.

L'actif de la société dissoute est réparti, après paiement des dettes, entre les actionnaires en proportion de leurs actions.

Cette répartition ne peut avoir lieu qu'après l'expiration d'un délai d'un an, à dater du jour de la troisième insertion faite dans les feuilles publiques à ce désignées.

Les créanciers dont les noms sont connus par les livres ou autrement doivent être invités par communications spéciales (lettres recommandées) à produire leurs créances. S'ils négligent de le faire, le montant de leurs créances doit être consigné en justice.

Il y a lieu également à consignation pour les affaires pendantes et pour les créances litigieuses, à moins que le partage de l'actif ne soit ajourné jusqu'au règlement ou qu'on ne donne aux créanciers des sûretés suffisantes.

Les membres de l'administration et les liquidateurs qui contreviennent à ces dispositions sont tenus personnellement et solidairement envers les créanciers à la restitution des paiements indûment opérés.

Lorsque les dettes sont payées ou que l'on a consigné les sommes nécessaires pour en assurer le payement, on procédera au partage des valeurs liquides dans la proportion de la part revenant à chacun des associés.

§ unique. Seront applicables aux partages entre les associés commerciaux les règles générales établies pour les partages entre cohéritiers.

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes, les liquidateurs distribueront aux sociétaires les sommes ou valeurs qui peuvent former des répartitions égales; ils leur remettront les biens qui auraient dû être conservés pour être partagés.

Ils peuvent, moyennant l'autorisation indiquée en l'art. 115, racheter les actions de la société, soit à la Bourse, soit par souscription ou soumission, auxquelles tous les sociétaires seraient admis à participer.

清算人ハ前条ニ掲ケタル認定ヲ得タルトキハ会社ノ債務ヲ済了シタル残余ノ財産ヲ各株主ニ其所有株数ニ応シ金銭ヲ以テ平等ニ分配ス此分配ハ総債権者ニ弁償シタル時ヨリ三个月ノ満了ノ後ニ非サレハ之ヲ為スコトヲ得ス

株主ハ総会ニ於テ金銭ニ非サル物ヲ以テ分配ス可キ決議ヲ為シタルトキト雖モ之ヲ受取ル義務ナシ

Das übrigbleibende Vermögen ist unter die Aktionäre entsprechend dem Verhältnis der in Gemäßheit der Satzung eingezahlten Aktienbeträge zu verteilen. Dies gilt jedoch nicht, soweit für die von der Gesellschaft ausgegebenen Vorzugsaktien abweichende Bestimmungen bestehen.

The remaining property is to be distributed among the shareholders in proportion to the amounts paid in upon the shares in accordance with the company contract. This, however, does not apply so far as there exist different provisions in regard to preference shares issued by the company.