明治商法（明治32年）

結算ハ会社契約ニ別段ノ定メナキトキニ限リ無限責任全社員及差金社員ノ総会ニ於テ撰ヒタル人ノ一名又ハ数名ト之ヲナスモノトス

En ce qui concerne les sociétés en commandite par actions et les sociétés anonymes, la nomination des liquidateurs devra être faite par l'assemblée générale qui décidera la liquidation, sauf dispositions contraires de l'acte constitutif ou des statuts.

Les délibérations relatives à la nomination des liquidateurs et à leur remplacement par suite de décès, de faillite, d'interdiction, de mise en curatelle, de démission ou de révocation, ne seront valables que si les associés présents représentent au moins les trois quarts du capital social et si la résolution est adoptée par un groupe représentant au moins la moitié de ce capital. S'il en est autrement, la nomination ou le remplacement appartiendra à l'autorité judiciaire à la requête des intéressés.

En ce qui concerne les sociétés en commandite par actions et les sociétés anonymes, la nomination des liquidateurs devra être faite par l'assemblée générale qui décidera la liquidation, sauf dispositions contraires de l'acte constitutif ou des statuts.

Les délibérations relatives à la nomination des liquidateurs et à leur remplacement par suite de décès, de faillite, d'interdiction, de mise en curatelle, de démission ou de révocation ne sont valables que si les associés présents' représentent au moins les trois quarts du capital social et si la résolution est adoptée par un groupe représentant au moins la moitié de ce capital.

S'il en est autrement, la nomination ou le remplacement appartiendra à l'autorité judiciaire à la requête des intéressés.

B. 18 Mai 73. 121. It. 208, 210. P. 135, 138, 144. N. 56. A. 205, 244. E. 232, 238.

Wenn die Gesellschaft aufgelöst wird, so wird die Aufteilung, abgesehen von der Auflösung infolge Verschmelzung, Konkurses oder gerichtlicher Anordnung, von den gesamten unbeschränkt haftenden Gesellschaftern oder den von ihnen ernannten Personen im Verein mit den von der Generalversammlung der Aktionäre ernannten Personen vorgenommen, es sei denn, daß die Satzung abweichende Bestimmungen enthält.

Die Ernennung von Aufteilern durch die unbeschränkt haftenden Gesellschafter erfolgt durch Stimmenmehrheit.

Die Zahl der von der Generalversammlung der Aktionäre zu ernennenden Aufteiler muß gleich sein der Zahl aller unbeschränkt haftenden Gesellschafter, bezw. deren Erben oder der von ihnen ernannten Personen.

When a joint stock limited partnership is dissolved otherwise than by consolidation, bankruptcy or an order of the court, liquidation is carried on by all the partners with unlimited liability or by persons appointed by them, together with persons appointed by a general meeting of shareholders, unless it be otherwise provided by the company contract.

The appointment of liquidators by the partners with unlimited liability is determined by a majority vote.

The number of liquidators appointed by the general meeting of shareholders and the number of all the partners with unlimited liability or their heirs or of the persons appointed by them must be equal.