明治民法（明治29・31年）

減殺ノ訟求ヲ一年内ニ為シタル時ハ贈与者ノ死去ノ日ヨリ起算シテ受贈者ヨリ処分スルコトヲ得可キ定分ニ過キタルモノノ果実ヲ返ス可ク若シ然ラサル時ハ訟求ノ日ヨリ起算シテ其果実ヲ返ス可シ

仏民法第九百二十六条乃至第九百二十九条ニ同シ

贈与者ノ死亡セルヨリ以後ノ一年内ニ贈与ノ減殺ヲ請求スルコト有ルニ於テハ則チ受贈者ハ贈与者ノ死亡セル本日ヨリ起算シテ其自由贈与部分ニ超過スル部分ヲ還付シ若シ一年内ニ之ヲ請求スルコト無キニ於テハ則チ其請求ヲ受ケタル本日ヨリ起算シテ以テ之ヲ還付ス可キ者トス

Le donataire, soumis à la révocation ou à la réduction pour cause d'inofficiosité, ne doit les fruits et revenus qu'à compter du jour de la demande en justice, à moins qu'il ne soit en même temps héritier, auquel cas il les doit à compter de la mort du donateur.

Le donataire restitue les fruits et les intérêts de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction a été faite dans l'année, sinon du jour de la demande.

1139. Le donataire devra rendre outre les biens les fruits depuis le jour où la demande en réduction a été faite.