明治民法（明治29・31年）

遺贈トハ当事者ノ一方カ他ノ一方ニ無償ニテ自己ノ財産ヲ遺言ニ因リテ死亡ノ時ニ移転スル行為ヲ謂フ

遺贈ハ遺言者随意ニ之ヲ廃罷スルコトヲ得

Une donation qui ne doit avoir son effet qu'après la mort du donateur, est valable comme legs quand les formalités prescrites ont été observées. Elle ne doit être considérée comme un contrat que lorsque le donataire la acceptée, que le donateur a renoncé expressément à la faculté de la révoquer et qu'un titre écrit en a été remis au donataire.

La donation qui doit produire ses effets après la mort du donateur a le caractère de disposition de dernière volonté, et elle est réglée par les règles établies au titre des testaments.

§ UNIQUE. Le présent article n'est pas applicable aux donations en faveur du mariage, lors même qu'elles ne doivent avoir effet qu'après la mort du donateur.

Les donations faites in extremis et en général celles qui ne doivent avoir d'effet que si le donataire survit au donateur, de même que toutes les dispositions faites par acte de dernière volonté, seront l'objet de règles spéciales dans la loi sur les successions.

Cette même loi déterminera les règles relatives à la révocation des donations qui portent atteinte à des droits de succession.

Sont nuls les actes faits par la femme contrairement aux dispositions des articles précédents, sauf dans le cas où il s'agit de choses qui, par leur nature, sont destinées à l'entretien ordinaire de la famille; dans ce cas, les achats faits par la femme sont valables. Les achats de joyaux, meubles et objets précieux, faits sans l'autorisation du mari, ne seront validés que si ce dernier a consenti à ce que sa femme se serve et profite de ces objets.

遺贈トハ当事者ノ一方カ他ノ一方ニ無償ニテ自己ノ財産ヲ遺言ニ因リテ死亡ノ時ニ移転スル行為ヲ謂フ

遺贈ハ遺言者随意ニ之ヲ廃罷スルコトヲ得

ART. 554. Les dispositions relatives aux legs sont applicables aux donations qui doivent produire effet au décès du donateur.

総テ贈与ニシテ贈与者ノ死亡ノ後執行ス可キモノハ遺贈ト其効力ヲ同フス