357条(11/27案)
不動産質ニ付テハ本節ノ規定ノ外抵当権ニ関スル規定ヲ準用ス
不動産質ニ付テハ本節ノ規定ノ外抵当権ニ関スル規定ヲ準用ス
法典調査会 第48回 議事速記録 *未校正15巻150丁表 画像 資料全体表示
不動産質ニハ本節ノ規定ノ外抵当権ニ関スル規定ヲ準用ス
不動産質ニハ本節ノ規定ノ外次章ノ規定ヲ準用ス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 361. A moins de dispositions contraires de la présente section, les dispositions du chapitre suivant sont applicables par analogie au droit de gage sur les immeubles.
不動産質契約ハ不動産質債権者ニ他ノ総債権者ヨリ先ニ其不動産ノ果実及ヒ入額ヲ収取スル権利ヲ付与ス
債務ノ満期ニ至レハ債権者ハ抵当権アル債権者ノ権利ヲ行フ
此期限ハ三十个年ヲ超過スルコトヲ得ス之ヲ超ユルトキハ当然三十个年ニ減縮ス
此期限ハ縦令之ヲ延フルモ前後通算シテ三十个年ヲ超過スルコトヲ得ス
Le nantissement immobilier donne au créancier nanti le droit de percevoir, avant l'échéance de la dette, les fruits et revenus d'un immeuble, par préférence à tous autres créanciers.
A l'échéance, le créancier exerce les droits d'un créancier hypothécaire.
L'échéance ne peut être retardée de plus de trente ans; en cas d'excédant, elle est de droit réduite à ce terme.
Elle ne peut être prorogée au-delà du même terme.