358条(甲18)
不動産質ノ存続期間ハ十年ヲ超ユルコトヲ得ス若シ之ヨリ長キ期間ヲ以テ不動産質ヲ設定シタルトキハ其期間ハ之ヲ十年ニ短縮ス
不動産質ノ設定ハ之ヲ更新スルコトヲ得但其期間ハ更新ノ時ヨリ十年ヲ超ユルコトヲ得ス
不動産質ノ存続期間ハ十年ヲ超ユルコトヲ得ス若シ之ヨリ長キ期間ヲ以テ不動産質ヲ設定シタルトキハ其期間ハ之ヲ十年ニ短縮ス
不動産質ノ設定ハ之ヲ更新スルコトヲ得但其期間ハ更新ノ時ヨリ十年ヲ超ユルコトヲ得ス
不動産質契約ハ不動産質債権者ニ他ノ総債権者ヨリ先ニ其不動産ノ果実及ヒ入額ヲ収取スル権利ヲ付与ス
債務ノ満期ニ至レハ債権者ハ抵当権アル債権者ノ権利ヲ行フ
此期限ハ三十个年ヲ超過スルコトヲ得ス之ヲ超ユルトキハ当然三十个年ニ減縮ス
此期限ハ縦令之ヲ延フルモ前後通算シテ三十个年ヲ超過スルコトヲ得ス
Le nantissement immobilier donne au créancier nanti le droit de percevoir, avant l'échéance de la dette, les fruits et revenus d'un immeuble, par préférence à tous autres créanciers.
A l'échéance, le créancier exerce les droits d'un créancier hypothécaire.
L'échéance ne peut être retardée de plus de trente ans; en cas d'excédant, elle est de droit réduite à ce terme.
Elle ne peut être prorogée au-delà du même terme.
地所ヲ質入ニ致シ候節ハ地券ヲモ相渡シ可申其年期ノ儀ハ三ケ年ヲ限ル可シ尤三ケ年以下期限取極候儀ハ勝手タルヘク且ツ年限取極候廉ハ判然証文面ニ記載致シ置可申事
但書入ノ儀ハ地券ヲ相渡スニ及ハス其年限長短共本文ノ限ニアラスト雖モ双方相対ニテ取極候年限ハ本文同様証文面ニ記載致置可申事
Si on a fixé un terme pour le payement de la dette et par suite pour la durée de l'antichrèse, l'une des parties ne peut, sans le consentement de l'autre, demander que l'antichrèse cesse avant le terme, à moins qu'il n'ait un motif légal. Si le terme est passé et que les deux parties prolongent tacitement le contrat, on se conformera aux règles établies dans les deux articles suivants.
Si aucun terme n'a été fixé à l'avance, le débiteur a toujours le droit, moyennant payement de sa dette, d'exiger la restitution du bien remis en antichrèse. Toutefois ce remboursement ne doit [pas être fait à contretemps: par exemple, dans le cas d'une terre donnée en antichrèse, il ne doit pas être fait avant que le créancier ait eu le temps de percevoir les fruits pour lesquels il a fait des travaux ou des frais.
Le créancier, au contraire, si aucun terme n'a été fixé pour le payement de la dette ni pour la durée de l'antichrèse, doit déclarer au débiteur, par-devant témoins ou par-devant le tribunal, une année entière à l'avance, qu'il entend ne plus continuer l'antichrèse, mais qu'il demande à être remboursé et à restituer le bien qui lui a été remis. Si le débiteur, à l'expiration de l'année, ne s'exécute pas, le créancier peut faire vendre l'immeuble en justice et se payer sur le prix en provenant.
法典調査会 第47回 議事速記録 *未校正15巻89丁表 画像 資料全体表示
不動産質ノ存続期間ハ十年ヲ超ユルコトヲ得ス若シ之ヨリ長キ期間ヲ以テ不動産質ヲ設定シタルトキハ其期間ハ之ヲ十年ニ短縮ス
不動産質ノ設定ハ之ヲ更新スルコトヲ得但其期間ハ更新ノ時ヨリ十年ヲ超ユルコトヲ得ス
不動産質契約ハ不動産質債権者ニ他ノ総債権者ヨリ先ニ其不動産ノ果実及ヒ入額ヲ収取スル権利ヲ付与ス
債務ノ満期ニ至レハ債権者ハ抵当権アル債権者ノ権利ヲ行フ
此期限ハ三十个年ヲ超過スルコトヲ得ス之ヲ超ユルトキハ当然三十个年ニ減縮ス
此期限ハ縦令之ヲ延フルモ前後通算シテ三十个年ヲ超過スルコトヲ得ス
Le nantissement immobilier donne au créancier nanti le droit de percevoir, avant l'échéance de la dette, les fruits et revenus d'un immeuble, par préférence à tous autres créanciers.
A l'échéance, le créancier exerce les droits d'un créancier hypothécaire.
L'échéance ne peut être retardée de plus de trente ans; en cas d'excédant, elle est de droit réduite à ce terme.
Elle ne peut être prorogée au-delà du même terme.
不動産質ノ存続期間ハ十年ヲ超ユルコトヲ得ス若シ之ヨリ長キ期間ヲ以テ不動産質ヲ設定シタルトキハ其期間ハ之ヲ十年ニ短縮ス
不動産質ノ設定ハ之ヲ更新スルコトヲ得但其期間ハ更新ノ時ヨリ十年ヲ超ユルコトヲ得ス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 360. La durée du droit de gage sur les immeubles ne peut excéder dix ans. Lorsqu'il est constitué pour une période plus longue, sa durée sera réduite à dix ans.
La constitution du droit de gage sur les immeubles peut être renouvelée. Toutefois, la durée qui en résulte ne peut excéder dix ans à dater du renouvellement.
不動産質契約ハ不動産質債権者ニ他ノ総債権者ヨリ先ニ其不動産ノ果実及ヒ入額ヲ収取スル権利ヲ付与ス
債務ノ満期ニ至レハ債権者ハ抵当権アル債権者ノ権利ヲ行フ
此期限ハ三十个年ヲ超過スルコトヲ得ス之ヲ超ユルトキハ当然三十个年ニ減縮ス
此期限ハ縦令之ヲ延フルモ前後通算シテ三十个年ヲ超過スルコトヲ得ス
Le nantissement immobilier donne au créancier nanti le droit de percevoir, avant l'échéance de la dette, les fruits et revenus d'un immeuble, par préférence à tous autres créanciers.
A l'échéance, le créancier exerce les droits d'un créancier hypothécaire.
L'échéance ne peut être retardée de plus de trente ans; en cas d'excédant, elle est de droit réduite à ce terme.
Elle ne peut être prorogée au-delà du même terme.
地所ヲ質入ニ致シ候節ハ地券ヲモ相渡シ可申其年期ノ儀ハ三ケ年ヲ限ル可シ尤三ケ年以下期限取極候儀ハ勝手タルヘク且ツ年限取極候廉ハ判然証文面ニ記載致シ置可申事
但書入ノ儀ハ地券ヲ相渡スニ及ハス其年限長短共本文ノ限ニアラスト雖モ双方相対ニテ取極候年限ハ本文同様証文面ニ記載致置可申事