明治民法（明治29・31年）

Le bailleur peut exiger que le preneur garnisse les locaux loués de meubles suffisants pour garantir le payement du terme courant du loyer et d'un terme à échoir, faute de quoi et à défaut du payement anticipé desdits termes ou d'autres sûretés équivalentes, il peut faire résilier le bail avec dommages-intérêts, s'il y a lieu.

Si les meubles qui garnissaient les locaux loués en ont été enlevés sans autorisation du bailleur, mais sans fraude, le bailleur ne peut les y faire réintégrer que si sa garantie est devenue insuffisante et dans la mesure de droits qui en appartiennent encore au preneur.

Toutefois, au cas d'actes faits en fraude de ses droits, il peut les faire révoquer contre les tiers, sous les conditions et distinctions portées aux articles 341 et suivants du Livre des droits.

Le tout, sans préjudice du droit qui lui appartient en vertu de l'article 133.

Le privilége des voituriers et bateliers s'exerce sur les objets par eux transportés et se trouvant encore dans leurs mains, pour le prix du transport des personnes ou des bagages, et pour les droits de douane ou autres frais accessoires légitimes.

Le privilége subsiste même après la livraison des objets, si, dans les 48 heures de ladite livraison, le voiturier ou batelier a sommé le débiteur ou celui qui a reçu les objets en son nom de lui restituer la possession ou de payer ce qui est dû et a formé, à bref délai, une demande en justice pour y donner suite.

Dans aucun cas, la revendication ne peut avoir lieu contre les tiers acquéreurs, sauf le cas de fraude, comme il est prévu à l'article 148, et sans préjudice de l'application de l'article 133.

Le bailleur peut exiger que le preneur garnisse les locaux loués de meubles suffisants pour garantir le payement du terme courant du loyer et d'un terme à échoir, faute de quoi et à défaut du payement anticipé desdits termes ou d'autres sûretés équivalentes, il peut faire résilier le bail avec dommages-intérêts, s'il y a lieu.

Si les meubles qui garnissaient les locaux loués en ont été enlevés sans autorisation du bailleur, mais sans fraude, le bailleur ne peut les y faire réintégrer que si sa garantie est devenue insuffisante et dans la mesure de droits qui en appartiennent encore au preneur.

Toutefois, au cas d'actes faits en fraude de ses droits, il peut les faire révoquer contre les tiers, sous les conditions et distinctions portées aux articles 341 et suivants du Livre des droits.

Le tout, sans préjudice du droit qui lui appartient en vertu de l'article 133.

Le privilége des voituriers et bateliers s'exerce sur les objets par eux transportés et se trouvant encore dans leurs mains, pour le prix du transport des personnes ou des bagages, et pour les droits de douane ou autres frais accessoires légitimes.

Le privilége subsiste même après la livraison des objets, si, dans les 48 heures de ladite livraison, le voiturier ou batelier a sommé le débiteur ou celui qui a reçu les objets en son nom de lui restituer la possession ou de payer ce qui est dû et a formé, à bref délai, une demande en justice pour y donner suite.

Dans aucun cas, la revendication ne peut avoir lieu contre les tiers acquéreurs, sauf le cas de fraude, comme il est prévu à l'article 148, et sans préjudice de l'application de l'article 133.

Le bailleur peut exiger que le preneur garnisse les locaux loués de meubles suffisants pour garantir le payement du terme courant du loyer et d'un terme à échoir, faute de quoi et à défaut du payement anticipé desdits termes ou d'autres sûretés équivalentes, il peut faire résilier le bail avec dommages-intérêts, s'il y a lieu.

Si les meubles qui garnissaient les locaux loués en ont été enlevés sans autorisation du bailleur, mais sans fraude, le bailleur ne peut les y faire réintégrer que si sa garantie est devenue insuffisante et dans la mesure de droits qui en appartiennent encore au preneur.

Toutefois, au cas d'actes faits en fraude de ses droits, il peut les faire révoquer contre les tiers, sous les conditions et distinctions portées aux articles 341 et suivants du Livre des droits.

Le tout, sans préjudice du droit qui lui appartient en vertu de l'article 133.

Le privilége des voituriers et bateliers s'exerce sur les objets par eux transportés et se trouvant encore dans leurs mains, pour le prix du transport des personnes ou des bagages, et pour les droits de douane ou autres frais accessoires légitimes.

Le privilége subsiste même après la livraison des objets, si, dans les 48 heures de ladite livraison, le voiturier ou batelier a sommé le débiteur ou celui qui a reçu les objets en son nom de lui restituer la possession ou de payer ce qui est dû et a formé, à bref délai, une demande en justice pour y donner suite.

Dans aucun cas, la revendication ne peut avoir lieu contre les tiers acquéreurs, sauf le cas de fraude, comme il est prévu à l'article 148, et sans préjudice de l'application de l'article 133.