Art. 136. La loi arrive à des cas de suspension qui ne sont fondés ni sur la nature ou la modalité des droits, ni sur la qualité des personnes, mais suides circonstances de fait qui peuvent constituer non plus des empêchements légaux ou moraux, à l'exercice des droits menacés de prescription mais des obstacles de fait et pour ainsi dire matériels.
Elle admet la suspension, mais avec beaucoup de réserve et dans des cas très limités.
Il existe dans notre matière un axiome déjà cité et appliqué, d'après lequel la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir en justice.” Que cet axiome s'applique quand il y a un obstacle légal ou juridique à l'action, cela est naturel et incontestable ; mais si on veut l'étendre à des empêchements de fait, on risque d'ouvrir la voie aux abus.
Quand un pays n'est régi que par des coutumes et que la jurisprudence doit à chaque instant suppléer à leur insuffisance, il est plausible que les tribunaux reconnaissent et admettent des suspensions de prescription fondées sur des obstacles de fait, comme aussi ils sont obligés de reconnaître les obstacles de droit que rarement les coutumes ont prévus ; mais cela n'est plus possible lorsque le pays est régi par une loi civile écrite, et ce sera désormais la situation du Japon.
S'il doit y avoir des suspensions fondées sur des empêchements de fait, c'est encore à la loi à les déterminer et c'est ce que fait le présent Code.
La loi n'admet, pour la généralité des citoyens, que deux obstacles matériels à l'action judiciaire, motivant une suspension de prescription, à défaut d'interruption, ce sont : l'arrêt des communications et la suspension du cours de la justice.
Pour les militaires et les marins, il y a une autre cause de suspension de la prescription.
Il n'y a pas besoin de s'étendre sur ces deux causes de suspension de prescription : les communications peuvent être interrompues par des inondations, des neiges, des épidémies, ou par des troubles intérieurs. Cet arrêt étant nécessairement assez court, le préjudice de celui dont la prescription est suspendue ne peut être considérable.
Quant à l'interruption ou suspension du cours de la justice, elle peut avoir les mêmes causes que celles des communications. On pourrait y ajouter la destruction du tribunal local par incendie, tremblement de terre ou inondation, avec perte des documents, sceaux et autres objets plus ou moins nécessaires au fonctionnement de la justice.
On voit que dans les deux cas prévus par la loi, l'obstacle à l'exercice en justice du droit menacé de prescription provient d'une force majeure déterminée.
Indépendamment de la limitation qui précède, il faut remarquer que la loi soumet encore la suspension à trois conditions ; il faut :
1° Qu'il y ait impossibilité d'agir : ainsi dans les cas où un acte d'huissier suffirait pour interrompre la prescription, sauf à attendre la possibilité d'une audience, si les circonstances précitées n'empêchaient pas le demandeur d'obtenir l'office de cet agent, ni celui-ci de communiquer avec le défendeur, la suspension ne serait pas admise.
Mais il ne faut pas exiger impossibilité absolue : il est clair que les obstacles aux communications résultant des inondations ou des neiges ne sont pas souvent tels qu'il soit de toute impossibilité de franchir les distances ; mais évidemment la loi ne prétend pas que les parties ou leurs représentants compromettent leur vie pour interrompre une prescription imminente : il reste nécessairement un pouvoir d'appréciation au tribunal qui n'exigera que ce qui est raisonnablement possible et n'imputera pas a faute ce qui n'aura été qu'une prudence nécessaire.
2° Il faut que l'impossibilité d'agir ait existé “ à 1 époque où le délai de là prescription est expiré : " si elle avait précédé cette époque et avait cessé auparavant, la suspension ne serait pas admise.
3° Il faut enfin “ que la demande interruptive ait été faite aussitôt que l'obstacle a cessé.” Ici encore, il faut admettre que le tribunal a. un certain pouvoir dépréciation : par exemple, au cas d'interruption des communications, il y a des degrés dans leur rétablissement progressif et s'il n'est pas admissible que la partie ait attendu toutes les facilités antérieures, on ne peut exiger non plus qu'elle ait été des premières à tenter le passage.
A l'égard des militaires et des marins, la suspension n'est admise comme résultant d'une force majeure que “ par suite de leur service en temps de guerre (Ce qui doit s'entendre aussi bien d'un guerre intérieure (que d'une guerre extérieure).”