Art. 520. De ce que le recours à la justice n'est pas nécessaire pour que la compensation légale ait son effet, ce n'est pas à dire que ce recours ne puisse avoir lieu : les effets les plus virtuels de la loi peuvent toujours être contestés, sous le prétexte que leurs cas d'application ne se rencontrent pas ; mais, la justice, en statuant, ne fait que constater l'effet de la loi.
La compensation légale, s'opérant spontanément, virtuellement, a lieu “même à l'insu des parties ;” a plus forte raison, n'est-il pas nécessaire qu'elle soit invoquée par elles. Cependant, en fait, le tribunal ne peut guère connaître l'existence de la compensation, si elle ne lui est signalée et même prouvé ; mais, cette preuve une fois fournie, il doit rejeter la demande ou la réduire, comme éteinte on diminuée par la force de la loi, et arec rétroactivité au jour où les deux dettes ont coexisté ; en conséquence, les intérêts ont cessé d'être dus depuis le jour où la compensation s'est opérée.
On a douté que le juge pût déclarer la compensation d'office et sans qu'elle fût invoquée ou opposée : on a prétendu qu'il n'avait pas plus ce droit que celui de suppléer d'office le moyen tiré de la prescription ; mais les raisons qui ont fait refuser au juge le droit de déclarer d'office la prescription ne se rencontrent nullement pour la compensation ; la compensation doit se comparer au payement et non à la prescription : de même que si le juge découvrait, au cours du procès, dans les pièces produites, une quittance de payement dont le débiteur ne se serait pas prévalu, il aurait le droit et le devoir de déclarer le débiteur libéré, de même s'il découvre une cause de compensation légale, il doit déclarer opérée l'extinction totale su partielle de la dette.
Pour tpic la compensation légale s'opère, le présent Code exige cinq conditions. On va les reprendre sommairement sous cet article, et chacune reparaîtra ensuite séparément dans les articles suivants, pour quelques dispositions particulières.
1° Il faut d'abord que les deux dettes soient “principales." Il va de soi quelles doivent être en même temps personnelles, puisque la loi a commencé par supposer que “deux parties sont respectivement créancières et debitrices."
Ainsi, la compensation légale n'a pas lieu entre l'obligation “accessoire" d'une caution et ce qui lui est dû d'autre part par le créancier de la dette cautionnée. Il pourrait seulement y avoir lieu à compensation, au moment où la caution serait poursuivie (vov. art. suiv.); mais alors la compensation ne serait plus légale : elle serait seulement facultative.
2° Les dettes doivent être “fongibles ;” non-seulement fongibles en elles-mêmes, c'est-à-dire ayant des objets déterminés seulement quant au genre, à l'espèce, à la qualité et à la quantité, ce qui permet de donner indistinctement tous objets semblables (voy. art. 18), mais encore “fongibles entre elles,” de telle sorte que l'une puisse être donnée en payement pour l'autre ; ce qui autorisera chacune des parties à garder ce qu'elle doit, en payement de ce qui lui est dû. Ainsi, l'une des parties doit de l'argent, l'autre lui doit des bois ou des pierres ; chacun de ces objets est fongible en lui-même, puisque ce sont des choses de quantité et non des corps certains ; mais chaque partie devra payer effectivement ce qu'elle doit: autrement, le but du contrat ne serait pas atteint ; si au contraire tous deux se doivent de 1 argent, des bois ou des denrées, de même nature et qualité, ils n'ont plus d'intérêt au payement effectif : la compensation a lieu.
On verra plus loin une extension de la fongibilité.
3° Les deux dettes doivent être “liquides,” c'est-à-dire, d'un montant déterminé, comme il sera développé bientôt.
4° Elles doivent être “exigibles,” puisque la compensation opère comme un payement : la loi va apporter un tempérament à cette condition.
5° Enfin, il ne faut pas que l'on se trouve dans l'un des cas où la compensation légale est exclue par la loi elle-même ou par la convention des parties.
Les exceptions apportées par la loi seront énoncées et motivées plus loin (art. 526).
Quant à l'exclusion de la compensation par les parties, elle peut être expresse on tacite ; dans ce dernier cas, elle sera appréciée par les tribunaux, d'après les circonstances. C'est encore une différence entre la compensation et la prescription à laquelle le débiteur ne peut renoncer d'avance. Il n'est pas douteux non plus que la partie au profit de laquelle s'est accomplie une compensation légale puisse y renoncer, soit expressément, soit tacitement, en négligeant de l'invoquer.Il y aura là, toutefois, une difficulté à résoudre sous l'un des articles suivants (art 528).