Art. 419 et 420. Bien que la théorie des risques appartienne surtout à “l'extinction des obligations par la perte de la chose due” dont il sera traité au Chapitre III, elle présente, en matière de conditions, ainsi qu'on l'a déjà annoncé à l'article 335, des particularités qui sont mieux placées ici, au siége de la matière.
Lorsqu'une convention confère un droit, purement et simplement ou à terme, la chose due ou cédée est aux risques du stipulant ou du cessionnaire, ainsi qu'il est dît à l'article 336 et pour les raisons données à cette occasion ; si donc la chose périt en tout ou partie, ou se détériore plus ou moins gravement, sans la faute du débiteur ou du cédant, il sera libéré dans la même mesure, sans rien perdre des droits et avantages réciproques qui pouvaient lui être dus en vertu de la même convention.
Il en est tout autrement dans le cas de condition, au moins de condition suspensive. Tant que cette condition n'est pas accomplie, les droits qu'elle doit conférer ne sont pas nés, mais seulement espérés : c'est l'accomplissement de la condition qui les fera naître; le consentement donné à l'origine n'a pas besoin d'être renouvelé et n'a pu être rétracté ; la cause originaire subsiste et l'accomplissement de la condition jouera le rôle de cause complémentaire. Mais pour qu'ils naissent, il faut qu'ils puissent porter sur un objet et l'objet de la condition a pu périr. S'il a péri en entier, la convention, restée en suspens, ne peut naître faute d'objet : celui auquel la chose a été promise ou cédée ne la recevra pas, mais il n'aura pas non plus à fournir la contre-valeur qu'il avait pu promettre en compensation, en sorte qu'il est exact de dire que la perte é. t pour le promettant ou le cédant On doit décider de même au cas d'une donation sous condition suspensive, quoique le donateur n'ait pas à recevoir d'équivalent de la chose donnée ou promise ; en effet, quoiqu'il demeure privé de sa chose, il ne l'est pas par la donation, mais par la perte accidentelle : il n'a donc pas la satisfaction d'avoir donné ; les avantages moraux qu'il avait cherchés, la reconnaissance du donataire, le secours alimentaire même que la donation aurait pu lui faire acquérir, lui manquent également.
Cette solution, rigoureuse, mais découlant logiquement des principes, semble contraire à l'effet rétroactif de la condition ; car on doit supposer que la condition s'est accomplie après la perte, et, comme elle rétroagit au jour où la convention a eu lieu, comme, à cette époque, il y avait un objet dû ou cédé, il semble que la perte devrait retomber sur le créancier ou le cessionnaire.
La réponse est facile ; pour que la condition rétroa-gisse, il faut qu'elle puisse d'abord s'accomplir utilement; pour qu'elle fasse remonter les effets de la convention au jour où le consentement a été donné, il faut que ces effets même puissent se produire, il faut que la convention elle-même puisse naître ; or, elle ne peut naître, faute d'objet. On peut comparer la convention conditionnelle à un enfant simplement conçu, qui peut bien succéder avant de naître, mais pourvu qu'il naisse ensuite vivant et viable ; dans le eas contraire, le droit de succession qui était en expectative sur sa tête s'évanouit.
Le cas de perte partielle ou de simple détérioration présentait plus de difficulté et est résolu diversement par les Codes étrangers.
La solution du présent Code paraît aussi équitable que naturelle et simple : la perte est-elle de plus de moitié, elle est assimilée à la perte totale : elle retombe sur le promettant; est-elle de moitié, ou moins, il n'en est pas tenu compte : elle retombe donc sur le stipulant. C'est l'application d'un axiome assez connu : “la plus forte part entraîne la plus faible."
Remarquons, enfin, au sujet de la perte de plus de moitié, qu'il ne s'agit pas nécessairement de la moitié en quantité, c'est-à-dire en étendue, en poids, nombre ou mesure, mais de la moitié en valeur ; la question a beaucoup d'intérêt, lorsque la chose n'est pas identique dans toutes ses parties.
La loi prévoit aussi la perte ou la détérioration dans le cas de la condition résolutoire. La solution paraît inverse, parce que la condition agit en sens inverse sur la convention et que les rôles des parties semblent renversés ; mais, au fond, c'est le même principe. Soit une vente sous condition résolutoire et la chose vendue ayant péri en totalité, ou pour plus de moitié de sa valeur, avant l'accomplissement de la condition qui a eu lieu ensuite : on peut laisser à l'acheteur le nom de “stipulant,” parce qu il a stipulé la chose vendue ; ou peut encore mieux lui laisser le nom de cessionnaire, mais, en réalité, il devient promettant sous condition suspensive, puisque la résolution s'accomplissant fera renaître le droit du vendeur. Or, la loi, en mettant la chose à ses risques, lui applique évidemment le principe précédent : si ht chose vendue périt en entier ou pour plus de moitié de sa valeur, la condition ne s'accomplira pas utilement ; la chose n'existant plus, ou étant considérée comme telle, ne peut retourner au cédant; dès lors, celui-ci, ne recouvrant rien de ce qu'il a aliéné, ne rend rien non plus de ce qu'il a reçu ; la vente se trouve devenue irrévocable, malgré l'accomplissement de la condition prévue et la perte demeure à la charge du cessionnaire.
Le 3e alinéa de l'article 419 n'est écrit que pour l'harmonie des dispositions : il aurait pu être sous-entendu : si la perte ou détérioration n'est que de moitié de la valeur ou de moins, elle se compense avec les chances de plus-value ; elle est donc à la charge de celui dont le droit à la chose dépend de l'accomplissement de la condition : il la recevra diminuée, sans pouvoir exercer lui-même aucune diminution on retenue sur la contre-valeur qu'il doit fournir.
L'article 420 prévoit que la perte ou détérioration est imputable à l'une des parties : naturellement, à la partie qui avait la chose en sa possession tant que la condition était en suspens. Ici, sans distinguer si la perte est totale ou partielle, la loi la fait retomber nécessairement sur la partie qui est en faute. Si la perte est totale, l'autre partie est libérée de ce qu'elle pouvait devoir en contre-valeur et elle pourra même obtenir des dommages-intérêts ; si la perte est partielle, l'autre partie a un choix tout naturel entre le maintien de la convention et son abandon, avec dommages-intérêts dans les deux cas.
Si la partie lésée demande la résolution de la convention, le résultat définitif n'est pas le même, suivant que la condition était suspensive ou qu'elle était résolutoire : au premier cas, les parties sont dans la position où elles auraient été s'il n'y avait eu aucune convention entre elles; au second cas, c'est la condition résolutoire seule qui est annulée, elle est, pour ainsi dire, résolue ellemême, et la convention primitive devient pure et simple. Ainsi, une vente avait été faite sous condition résolutoire ; pendant que la condition était en suspens, l'acheteur a laissé la chose se détériorer plus ou moins gravement ; le vendeur ne désire pas la recouvrer, même avec dommages-intérêts, quand la condition viendra à s'accomplir : il fait résoudre la clause qui devait opérer la résolution et la vente devient pure et simple ou irrévocable, sans préjudice encore de quelque indemnité, parce que l'acheteur ne devait pas lui faire perdre l'avantage de recouvrer la chose.