ボワソナードプロジェ（明治23年）

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第二版

925条

(Définition.)

Le mandat est un contrat par lequel une partie charge l'autre de faire quelque chose au nom et dans l'intérêt ou pour le compte du mandant.[1984.]

(Commission.)

Si le mandataire doit agir en son propre nom, mais toujours dans l'intérêt ou pour le compte du mandant, le contrat prend le nom de "commission."[C. comm. fr., 94.]

La commission est réglée par le Code de commerce.

Art. 925. — N° 745. Le contrat de mandat diffère des précédents en ce qu'il est consensuel et non plus réel, mais il s'en rapproche encore par sa nature de bon office; on le classe donc aussi parmi les “contrats de bienfaisance.” Cependant, la gratuité n'y est plus essentielle: le salaire que peut recevoir le mandataire n'y a pas toujours un caractère d'indemnité, il peut constituer un profit, sans que le contrat devienne un louage de services; mais il faudra, dans l'application, veiller à ce que la qualification du contrat ne tende pas à le dénaturer.

Nous reviendrons sur cette difficulté sous l'article 927.

Le contrat de mandat est d'une grande utilité, car il est bien difficile que chacun puisse faire lui-même tout ce qui l'intéresse: un voyage, une maladie, le manque de connaissances spéciales, nos devoirs, nous obligent souvent à recourir aux bons offices d'autrui pour la gestion de tout ou partie de nos affaires et cela pendant un temps plus ou moins lovg.

Le caractère essentiel du mandat est que l'affaire à gérer intéresse le mandant; mais il n'est pas nécessaire qu'elle n'intéresse que lui seul: ainsi, l'affaire peut lui être commune avec un tiers ou avec le mandataire lui-même, par l'effet d'une société ou d'une copro-priété; si l'affaire ne concernait qu'un tiers seulement, le mandat ne serait pas valable, faute d'intérêt du sti. pulant, c'est-à-dire faute de cause; si elle ne con. cernait que le mandataire seal, ce ne serait plus qu'un conseil que le préten la man lataire poarrait, à son gré, suivre ou ne pas suivre et sans avoir à se plaindre, s'il n'y avait pas eu dol da mandant.

Lorsque le man lant est intéressé, l'affaire est faite “pour son compte," c'est-à-dire à ses risques et périls, pour son avantage ou son désavantage, car elle est faite par son ordre et snivant les indications qa'il a dû donner, s'il y avait lieu.

746. Ce qui caractérise encore le mandat c'est que le mandant est représenté par le mandataire: c'est le mandant qui est censé avoir fait l'acte dont il s'agit; le mandataire, en effet, ne s'est pas engagé personnellement vis-à-vis des tiers avec lesquels il a pn traiter, il n'a pas non plus stipulé pour lui-même: il a nommé son mandant, il a dit qu'il s'agissait des affaires de celui-ci, et les droits et actions qui penvent naître de l'exécution du mandat sont à exercer plus tard par le mandant ou contre lui.

Mais cette représentation du mandant par le mandataire n'est pas essentielle au mandat; on pourrait donner un mandat dans lequel le mandataire agirait vis-à-vis des tiers “en son propre nom,” ceux-ci ne connaissant que lui et devenant ses créanciers ou ses débiteurs; sauf toujours au mandataire à reporter sur le mandant les avantages et les désavantages des opérations faites avec les tiers. Ce mandat prend le nom de commission. Il est très-usité en matière de commerce et il donne lieu à une profession spéciale trèsimportante, à celle des commissionnaires (v. C. comm. fr., art. 94 et s.).

Ce n'est pas ici le lieu d'expliquer les avantages de cette forme de mandat; il suffit de dire que le commissionnaire, étant plus connu que le mandant, pourra -inspirer une confiance commerciale que n'inspirerait pas le mandant; ensuite, il gardera ainsi le secret de la personnalité de son mandant qui, lorsqu'il s'agit d'actes de commerce importants, peut désirer n'être pas nommé.

Bien que la commission ne soit guère usitée qu'en matière commerciale, rien n'empêche de l'employer en matière civile et notre article l'y autorise; mais il renvoie au Code de commerce pour le règlement de ses effets.

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CONCORDANCE

フランス民法1984条資料全体表示

1984.

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

第千九百八十四条

名代ノ証書トハ一人ヨリ他人ニ己レノ名義ヲ以テ事ヲ為ス可キノ権ヲ授クル証書ヲ云フ

其契約ハ名代人ノ承諾アル上ニ非サレハ之ヲ為ス可カラス

第千九百八十四条

代理即チ名代トハ一人ヨリ他人ニ委任者ノ為メ且ツ委任者ノ名前ヲ以テ或事ヲ為スノ権力ヲ附与スル所ノ所為ヲ云フ

其契約ハ代理者ノ受諾ニ依ルニ非サレハ成ラサルモノトス

第千九百八十四条

委任或ハ名代権トハ一人ヨリ他ノ一人ニ委任者ノ為メ又其名ヲ以テ或ル事ヲ為スノ権力ヲ附与スル所為ヲ云フ

其契約ハ代理人ノ承諾ニ依テナラテハ成立セス

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フランス商法94条資料全体表示

94.

(Ainsi modifié, L. 23 mai 1863). Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.

Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le Code Napoléon, livre III, titre XIII. (Co. 576. C. comparez 1119.)

第九拾四条

仲買人トハ任用者ノ計算ノ為メ自己ノ名前又ハ会社ノ名前ニテ事ヲ行フ所ノ者ヲ云フ

任用者ノ名前ニテ事ヲ行フ仲買人ノ本分及ヒ権利ハ民法第三編第十三巻ニ之ヲ定ム

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新版

925条

(Définition.)

Le mandat est un contrat par lequel une partie charge l'autre de faire quelque chose au nom et dans l'intérêt ou pour le compte du mandant.[1984.]

Si le mandataire doit agir en son propre nom, mais toujours dans l'intérêt ou pour le compte du mandant, le contrat prend le nom de "commission."[C. comm. fr., 94.]

(Commission.)

La commission est réglée par le Code de Commerce.

Art. 925. — N° 745. Le contrat de mandat diffère des précédents en ce qu'il est consensuel et non plus réel, mais il s'en rapproche encore par sa nature de bon office; on le classe donc aussi parmi les " contrats de bienfaisance." Cependant, la gratuité n'y est plus essentielle: le salaire que peut recevoir le mandataire n'y a pas toujours un caractère d'indem- n i t é, il peut constituer un profit, sans que le contrat devienne un louage de services; mais il faudra, dans l'application, veiller à ce que la qualification du contrat ne tende pas à le dénaturer.

Nous reviendrons sur cette difficulté sous l'article 927.

Le caractère essentiel du mandat est que l'affaire it gérer intéresse le mandant; mais il n'est pas nécessaire qu'elle n'intéresse que lui seul: ainsi, l'affaire peut 1 ni être commune avec un tiers ou avec le mandataire lui-même, par l'effet d'une société ou d'une copropriété; si l'affaire ne concernait qu'un tiers seulement, le mandat ne serait pas valable, faute d'intérêt du stipulant, c'est-à-dire faute de cause; si elle ne concernait que le mandataire seul, ce ne serait plus qu'un conseil que le prétendu mandataire pourrait, à son gré, suivre ou ne pas suivre et sans avoir à se plaindre du résultat, s'il n'y avait pas eu dol du mandant.

Lorsque le mandant est intéressé, l'affaire est faite;' pour son compte," c'est-à-dire à ses risques et périls, pour son avantage ou son désavantage, car elle est faite par son ordre et suivant les indications qu'il a dû donner, s'il y avait lieu.

746. Ce qui caractérise encore le mandat c'est que le mandant est représenté par le mandataire: c'est le mandant qui est censé avoir fait l'acte dont il s'agit; le mandataire, en effet, ne s'est pas engagé personnellement vis-à-vis des tiers avec lesquels il a pu traiter, il n'a pas non plus stipulé pour lui-même: il a nommé son mandant, il a dit qu'il s'agissait des affaires de celui-ci, et les droits et actions qui peuvent naître de l'exécution du mandat sont à exercer plus tard par le mandant ou contre lui.

Mais cette représentation du mandant par le mandataire n'est pas essentielle au mandat: la preuve en est dans le mandat romain qui n'impliquait pas une pareille représentation et où le mandant agissait en son propre nom, comme si l'affaire eût été sienne, sauf les recours respectifs entre le mandant et le mandataire. Aujourd'hui même, on pourrait donner un mandat dans lequel le mandataire agirait vis-à-vis des tiers " en son propre nom," ceux-ci ne connaissant que lui et devenant ses créanciers ou ses débiteurs; sauf toujours au mandataire à reporter sur le mandant les avantages et les désavantages des opérations faites avec les tiers. Ce mandat prend le nom de commission. Il est très usité en matière de commerce et il donne lieu à une profession spéciale très importante, à celle des commissionnaires (voy. c. comm. fr., art. 94 et s.).

Ce n'est pas ici le lieu d'expliquer les avantages de cette forme de mandat; il suffit de dire que le commissionnaire, étant plus connu que le mandant, pourra inspirer une confiance commerciale que celui-ci n'inspirerait pas; ensuite, il gardera ainsi le secret de la personnalité de son mandant qui, lorsqu'il s'agit d'actes de commerce importants, peut désirer n'être pas nommé.

Bien que la commission ne soit guère usitée qu'en matière commerciale, rien n'empêche de l'employer en matière civile et notre article l'y autorise; mais il renvoie au Code de Commerce pour le règlement de ses effets.

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CONCORDANCE

フランス民法1984条資料全体表示

1984.

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

第千九百八十四条

名代ノ証書トハ一人ヨリ他人ニ己レノ名義ヲ以テ事ヲ為ス可キノ権ヲ授クル証書ヲ云フ

其契約ハ名代人ノ承諾アル上ニ非サレハ之ヲ為ス可カラス

第千九百八十四条

代理即チ名代トハ一人ヨリ他人ニ委任者ノ為メ且ツ委任者ノ名前ヲ以テ或事ヲ為スノ権力ヲ附与スル所ノ所為ヲ云フ

其契約ハ代理者ノ受諾ニ依ルニ非サレハ成ラサルモノトス

第千九百八十四条

委任或ハ名代権トハ一人ヨリ他ノ一人ニ委任者ノ為メ又其名ヲ以テ或ル事ヲ為スノ権力ヲ附与スル所為ヲ云フ

其契約ハ代理人ノ承諾ニ依テナラテハ成立セス

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フランス商法94条資料全体表示

94.

(Ainsi modifié, L. 23 mai 1863). Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.

Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le Code Napoléon, livre III, titre XIII. (Co. 576. C. comparez 1119.)

第九拾四条

仲買人トハ任用者ノ計算ノ為メ自己ノ名前又ハ会社ノ名前ニテ事ヲ行フ所ノ者ヲ云フ

任用者ノ名前ニテ事ヲ行フ仲買人ノ本分及ヒ権利ハ民法第三編第十三巻ニ之ヲ定ム

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旧民法財産取得編229条資料全体表示

第二百二十九条条文沿革

代理ハ当事者ノ一方カ其名ヲ以テ其利益ノ為メ或ル事ヲ行フコトヲ他ノ一方ニ委任スル契約ナリ

代理人カ委任者ノ利益ノ為メニスルモ自己ノ名ヲ以テ事ヲ行フトキハ其契約ハ仲買契約ナリ

仲買契約ハ商法ヲ以テ之ヲ規定ス

Art. 229.

Le mandat est un contrat par lequel une partie charge l'autre de faire quelque chose en son nom et dans son intérêt.

Si le mandataire doit agir en son propre nom, mais toujours dans l'intérêt du mandat, le contrat prend le nom de "commission."

La commission est réglée par le Code de Commerce.

229条テキスト未作成

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