Si le créancier refuse d'accepter les offres, le débiteur peut faire la consignation des sommes à la caisse publique à ce destinée, avec les intérêts compensatoires produits par la dette jusqu'au jour du dépôt.
S'il s'agit d'un corps certain ou d'une chose de quantité, le débiteur demande au tribunal de désigner le lieu où elle sera déposée et d'en nommer un séquestre ou gardien.
Les formes et les autres conditions de la consignation sont réglées au Code de procédure civile.
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(Consignation des sommes.)
Si le créancier refuse d'accepter les offres, le débiteur peut faire la consignation des sommes à la caisse publique à ce destinée, avec les intérêts compensatoires produits par la dette jusqu'au jour du dépôt.
(Id. d'un corps certain et d'une chose de quantité.)
S'il s'agit d'un corps certain ou d'une chose de quantité, le débiteur demande au tribunal de désigner le lieu où elle sera déposée et d'en nommer un séquestre ou gardien.
(Formes: renvoi.)
Les formes et les autres conditions de la consignation sont réglées au Code de procédure civile.
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Il n'est pas nécessaire, pour la validité de la consignation, qu'elle ait été autorisée par le juge : il suffit,
1°. Qu'elle ait été précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ;
2°. Que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt ;
3°. Qu'il y ait eu procès-verbal dressé par l'officier ministériel, de la nature des espèces offertes, du refus qu'a fait le créancier de les recevoir, ou de sa non-comparution, et enfin du dépôt ;
4°. Qu'en cas de non-comparution de la part du créancier, le procès-verbal du dépôt lui ait été signifié avec sommation de retirer la chose déposée.
Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur doit faire sommation au créancier de l'enlever, par acte notifié à sa personne ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention. Cette sommation faite, si le créancier n'enlève pas la chose, et que le débiteur ait besoin du lieu dans lequel elle est placée, celui-ci pourra obtenir de la justice la permission de la mettre en dépôt dans quelque autre lieu.
義務ヲ尽クス可キ者其渡ス可キ物件又ハ金高ヲ法ニ適シテ預リ役所ニ預ケント為スニハ別ニ裁判役ノ允許ヲ得ルニ及ハス唯左ノ四件ノミヲ以テ足レリトス
其物件又ハ金高ヲ預リ役所ニ預クル前之ヲ預ク可キ日時及ヒ其場所ヲ記シタル呼出状（金高又ハ物件ヲ預クル時立会フ可キノ呼出状）ヲ其義務ヲ得可キ者ニ送達スル事
義務ヲ尽クス可キ者其提供セシ物件又ハ金高ト之ヲ預クル日ニ至ル迄ノ息銀トヲ法律上ニ定メタル役所ニ預ケ自カラ之ヲ所有スルノ権ヲ放棄スル事
裁判所ノ官吏ノ記シタル調書ニ義務ヲ行フ可キ者ノ提供セシ物任又ハ金高ノ種類、義務ヲ得可キ者其物件又ハ金高ヲ受取ルコトヲ承諾セサル旨、義務ヲ行フ可キ者ヨリ物件又ハ金高ヲ預クル時之ヲ得可キ者ノ立会ヲ為ササル旨、義務ヲ行フ可キ者正シク之ヲ役所ニ預ケタル旨ヲ記スル事
義務ヲ得可キ者同上ノ立会ヲ為ササル時ハ義務ヲ行フ可キ者ノ提供セシ物件又ハ金高ヲ正シク役所ニ預ケタル旨ノ調書ト其物件又ハ金高ヲ引取ル可キ招書トヲ其義務ヲ得可キ者ニ送達スル事
義務ヲ行フ可キ者之ヲ得可キ者ニ引渡ス可キ物件預メ定リシモノニシテ且其物件所在ノ地ニテ之ヲ引渡ス可キ時ハ其義務ヲ行フ可キ者ヨリ義務ヲ得可キ者又ハ其住所又ハ契約ヲ以テ別段択ミタル住所ニ書面ヲ送リテ其物件ヲ搬運ス可キコトヲ要ム可シ○義務ヲ行フ可キ者此事ヲ要メタル後義務ヲ得可キ者猶ホ其物件ヲ搬運セサル時義務ヲ行フ可キ者ノ為メ其物件所在ノ場所ノ必要ナルコトアルニ於テハ其義務ヲ行フ可キ者其物件ヲ更ニ他ノ場所ニ預ク可キノ允許ヲ裁判所ヨリ受クルコトヲ得可シ
附託ノ有効ナル為メニハ裁判官ノ之ヲ許可シタルコトヲ必要トセス左ノ諸件ヲ以テ足レリトス
其附託ヲ為ス前ニ其供陳シタル物ヲ附託ス可キ日時及ヒ場所ヲ指示スル催促状ヲ債主ニ送達スル事
負債者カ附託物ヲ収受スル為メ法律上ニ指示シタル預リ所ニ其供陳シタル物ヲ其附託ノ日ニ至ル迄ノ利息ト共ニ交付シテ其物ヲ手放ス事
裁判所附役員ニ於テ其供陳シタル種品ノ性質、債主ノ之ヲ収受スルノ否拒又ハ債主ノ出席セサル事及ヒ其附託ノ調書ヲ作ル事
債主ノ方ニ於テ出席セサル場合ニ於テハ附託ノ調書ヲ其附託物ヲ引取ル可キノ催促状ト共ニ其債主ニ送達スル事
若シ負担シタル物カ其所在ノ場所ニ於テ引渡ササル可カラサル特定物タル時ハ負債者ハ債主自身又ハ其住所又ハ合意執行ノ為メニ撰定シタル住所ニ送達シタル証書ニ依リ債主ニ其物ヲ移搬スルノ催促ヲ為ササルヲ得ス○其催促ヲ為シタル上ニテ若シ債主ノ其物ヲ移搬セス而シテ負債者ニ其物ヲ置キタル場所ノ需要アル時ハ負債者ハ或ル其他ノ場所ニ其物ヲ附託スルノ許ヲ裁判所ヨリ受クルコトヲ得可シ
附託有効ナランニハ裁判官ノ附託ヲ允許セシコトヲ要セス左ノ件々アルヲ以テ足レリトス
提供物件ヲ附託ス可キ日、時、場所ヲ記シタル催促書ヲ予メ権利者ニ送達セシコト
義務者提供物件ヲ手放シ附託ノ日迄ノ利息ト共ニ之ヲ附託領収ノ為メ法律ニ指定シタル附託所ニ預ケシコト
提供物件ノ性質、其領収ニ付キ権利者ノ抗拒又ハ其缺席及ヒ附託ノ事ニ付キ裁判所附属吏ニ調書ヲ作ラシメタルコト
権利者缺席ノ場合ニ於テハ附託シタル物件ヲ領収ス可キノ催促書ト共ニ附託ノ調書ヲ権利者ニ送達セシコト
若シ弁済スヘキ物件其所在ノ場所ニ於テ引渡ス可キ特定物ナル時ハ義務者ハ権利者ニ又ハ其住所若クハ約束執行ノ為メ撰定シタル住所ニ送達シタル書ヲ以テ権利者ニ物件ヲ取去ルノ催促ヲ為ス可シ其催促ヲ為シタル上権利者物件ヲ取去ラス義務者ニ於テ物件所在ノ場所入用ナル時ハ義務者ハ他ノ場所ニ其物件ヲ附託スルノ允許ヲ裁判所ヨリ受ルコトヲ得
Tout procès-verbal d'offre désignera l'objet offert, de manière qu'on ne puisse y en substituer un autre; et si ce sont des espéces, il en contiendra l'énumération et la qualité.
凡ソ供陳ノ調書ニハ其供陳スル所ノ物品ヲ指定シ更ニ他ノ物品ヲ以テ之ニ代ユルコトヲ得サラシム可ク若シ又種品ヲ供陳シタル時ハ調書ニ其算数ト品質トヲ記載ス可シ
(Consignation des sommes.)
Si le créancier refuse d'accepter les offres, le débiteur peut faire la consignation des sommes à la caisse publique à ce destinée, avec les intérêts compensatoires produits par la dette jusqu'au jour du dépôt.
(Id. d'un corps certain et d'une chose de quantité.)
S'il s'agit d'un corps certain ou d'une chose de quantité, le débiteur demande au tribunal de désigner le lieu où elle sera déposée et d'en nommer un séquestre ou gardien.
(Formes; renvoi.)
Les formes et les autres conditions de la consignation sont réglées par une loi spéciale.
Projet de code civil pour l'Empire du Japon, accompagné d'un commentaire 画像 資料全体表示
Il n'est pas nécessaire, pour la validité de la consignation, qu'elle ait été autorisée par le juge : il suffit,
1°. Qu'elle ait été précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ;
2°. Que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt ;
3°. Qu'il y ait eu procès-verbal dressé par l'officier ministériel, de la nature des espèces offertes, du refus qu'a fait le créancier de les recevoir, ou de sa non-comparution, et enfin du dépôt ;
4°. Qu'en cas de non-comparution de la part du créancier, le procès-verbal du dépôt lui ait été signifié avec sommation de retirer la chose déposée.
Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur doit faire sommation au créancier de l'enlever, par acte notifié à sa personne ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention. Cette sommation faite, si le créancier n'enlève pas la chose, et que le débiteur ait besoin du lieu dans lequel elle est placée, celui-ci pourra obtenir de la justice la permission de la mettre en dépôt dans quelque autre lieu.
義務ヲ尽クス可キ者其渡ス可キ物件又ハ金高ヲ法ニ適シテ預リ役所ニ預ケント為スニハ別ニ裁判役ノ允許ヲ得ルニ及ハス唯左ノ四件ノミヲ以テ足レリトス
其物件又ハ金高ヲ預リ役所ニ預クル前之ヲ預ク可キ日時及ヒ其場所ヲ記シタル呼出状（金高又ハ物件ヲ預クル時立会フ可キノ呼出状）ヲ其義務ヲ得可キ者ニ送達スル事
義務ヲ尽クス可キ者其提供セシ物件又ハ金高ト之ヲ預クル日ニ至ル迄ノ息銀トヲ法律上ニ定メタル役所ニ預ケ自カラ之ヲ所有スルノ権ヲ放棄スル事
裁判所ノ官吏ノ記シタル調書ニ義務ヲ行フ可キ者ノ提供セシ物任又ハ金高ノ種類、義務ヲ得可キ者其物件又ハ金高ヲ受取ルコトヲ承諾セサル旨、義務ヲ行フ可キ者ヨリ物件又ハ金高ヲ預クル時之ヲ得可キ者ノ立会ヲ為ササル旨、義務ヲ行フ可キ者正シク之ヲ役所ニ預ケタル旨ヲ記スル事
義務ヲ得可キ者同上ノ立会ヲ為ササル時ハ義務ヲ行フ可キ者ノ提供セシ物件又ハ金高ヲ正シク役所ニ預ケタル旨ノ調書ト其物件又ハ金高ヲ引取ル可キ招書トヲ其義務ヲ得可キ者ニ送達スル事
義務ヲ行フ可キ者之ヲ得可キ者ニ引渡ス可キ物件預メ定リシモノニシテ且其物件所在ノ地ニテ之ヲ引渡ス可キ時ハ其義務ヲ行フ可キ者ヨリ義務ヲ得可キ者又ハ其住所又ハ契約ヲ以テ別段択ミタル住所ニ書面ヲ送リテ其物件ヲ搬運ス可キコトヲ要ム可シ○義務ヲ行フ可キ者此事ヲ要メタル後義務ヲ得可キ者猶ホ其物件ヲ搬運セサル時義務ヲ行フ可キ者ノ為メ其物件所在ノ場所ノ必要ナルコトアルニ於テハ其義務ヲ行フ可キ者其物件ヲ更ニ他ノ場所ニ預ク可キノ允許ヲ裁判所ヨリ受クルコトヲ得可シ
附託ノ有効ナル為メニハ裁判官ノ之ヲ許可シタルコトヲ必要トセス左ノ諸件ヲ以テ足レリトス
其附託ヲ為ス前ニ其供陳シタル物ヲ附託ス可キ日時及ヒ場所ヲ指示スル催促状ヲ債主ニ送達スル事
負債者カ附託物ヲ収受スル為メ法律上ニ指示シタル預リ所ニ其供陳シタル物ヲ其附託ノ日ニ至ル迄ノ利息ト共ニ交付シテ其物ヲ手放ス事
裁判所附役員ニ於テ其供陳シタル種品ノ性質、債主ノ之ヲ収受スルノ否拒又ハ債主ノ出席セサル事及ヒ其附託ノ調書ヲ作ル事
債主ノ方ニ於テ出席セサル場合ニ於テハ附託ノ調書ヲ其附託物ヲ引取ル可キノ催促状ト共ニ其債主ニ送達スル事
若シ負担シタル物カ其所在ノ場所ニ於テ引渡ササル可カラサル特定物タル時ハ負債者ハ債主自身又ハ其住所又ハ合意執行ノ為メニ撰定シタル住所ニ送達シタル証書ニ依リ債主ニ其物ヲ移搬スルノ催促ヲ為ササルヲ得ス○其催促ヲ為シタル上ニテ若シ債主ノ其物ヲ移搬セス而シテ負債者ニ其物ヲ置キタル場所ノ需要アル時ハ負債者ハ或ル其他ノ場所ニ其物ヲ附託スルノ許ヲ裁判所ヨリ受クルコトヲ得可シ
附託有効ナランニハ裁判官ノ附託ヲ允許セシコトヲ要セス左ノ件々アルヲ以テ足レリトス
提供物件ヲ附託ス可キ日、時、場所ヲ記シタル催促書ヲ予メ権利者ニ送達セシコト
義務者提供物件ヲ手放シ附託ノ日迄ノ利息ト共ニ之ヲ附託領収ノ為メ法律ニ指定シタル附託所ニ預ケシコト
提供物件ノ性質、其領収ニ付キ権利者ノ抗拒又ハ其缺席及ヒ附託ノ事ニ付キ裁判所附属吏ニ調書ヲ作ラシメタルコト
権利者缺席ノ場合ニ於テハ附託シタル物件ヲ領収ス可キノ催促書ト共ニ附託ノ調書ヲ権利者ニ送達セシコト
若シ弁済スヘキ物件其所在ノ場所ニ於テ引渡ス可キ特定物ナル時ハ義務者ハ権利者ニ又ハ其住所若クハ約束執行ノ為メ撰定シタル住所ニ送達シタル書ヲ以テ権利者ニ物件ヲ取去ルノ催促ヲ為ス可シ其催促ヲ為シタル上権利者物件ヲ取去ラス義務者ニ於テ物件所在ノ場所入用ナル時ハ義務者ハ他ノ場所ニ其物件ヲ附託スルノ允許ヲ裁判所ヨリ受ルコトヲ得
Tout procès-verbal d'offre désignera l'objet offert, de manière qu'on ne puisse y en substituer un autre; et si ce sont des espéces, il en contiendra l'énumération et la qualité.
凡ソ供陳ノ調書ニハ其供陳スル所ノ物品ヲ指定シ更ニ他ノ物品ヲ以テ之ニ代ユルコトヲ得サラシム可ク若シ又種品ヲ供陳シタル時ハ調書ニ其算数ト品質トヲ記載ス可シ
債権者カ提供ヲ受諾セサルトキハ債務者ハ供託ノ日マテニ債務ニ生シタル填補利息ト共ニ弁済ノ金額ヲ供託所ニ供託スルコトヲ得
特定物又ハ定量物ニ付テハ債務者ハ其物ヲ供託ス可キ場所ヲ指定スルコト及ヒ其保管人ヲ選任スルコトヲ裁判所ニ請求ス
供託ノ方式及ヒ条件ハ特別法ヲ以テ之ヲ規定ス
Si le créancier refuse d'accepter les offres, le débiteur peut faire la consignation des sommes à la caisse publique à ce destinée, avec les intérêts compensatoires produits par la dette jusqu'au jour de la consignation.
S'il s'agit d'un corps certain ou d'une chose de quantité, le débiteur demande au tribunal de désigner le lieu où elle sera déposée et d'en nommer un séquestre-gardien.
Les formes et les autres conditions de la consignation seront réglées par une loi spéciale.