ボワソナードプロジェ（明治23年）

Pour que les offres réelles soient valables, il faut,

1°. Qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui ;

2°. Qu'elles soient faites par une personne capable de payer ;

3°. Qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, des arrérages ou intérêts dus, des frais liquidés, et d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à la parfaire ;

4°. Que le terme soit échu, s'il a été stipulé en faveur du créancier ;

5°. Que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit arrivée ;

6°. Que les offres soient faites au lieu dont on est convenu pour le paiement, et que, s'il n'y a pas de convention spéciale sur le lieu du paiement, elles soient faites ou à la personne du créancier, ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention ;

7°. Que les offres soient faites par un officier ministériel ayant caractère pour ces sortes d'actes.

義務ヲ行フ可キ者之ヲ得可キ者ニ対シ負フタル物件又ハ金高ヲ法ニ適シテ提供スルニハ左ノ七件ヲ必用トス

実物提供ノ有効ナランニハ左ノ件々ヲ要ス

Tout procès-verbal d'offre désignera l'objet offert, de manière qu'on ne puisse y en substituer un autre; et si ce sont des espéces, il en contiendra l'énumération et la qualité. (Pr.pouv. spéc., 352. - C. offres, consignat., 1257 s.)

Pour que les offres réelles soient valables, il faut,

1°. Qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui ;

2°. Qu'elles soient faites par une personne capable de payer ;

3°. Qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, des arrérages ou intérêts dus, des frais liquidés, et d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à la parfaire ;

4°. Que le terme soit échu, s'il a été stipulé en faveur du créancier ;

5°. Que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit arrivée ;

6°. Que les offres soient faites au lieu dont on est convenu pour le paiement, et que, s'il n'y a pas de convention spéciale sur le lieu du paiement, elles soient faites ou à la personne du créancier, ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention ;

7°. Que les offres soient faites par un officier ministériel ayant caractère pour ces sortes d'actes.

義務ヲ行フ可キ者之ヲ得可キ者ニ対シ負フタル物件又ハ金高ヲ法ニ適シテ提供スルニハ左ノ七件ヲ必用トス

実物提供ノ有効ナランニハ左ノ件々ヲ要ス

Tout procès-verbal d'offre désignera l'objet offert, de manière qu'on ne puisse y en substituer un autre; et si ce sont des espéces, il en contiendra l'énumération et la qualité. (Pr.pouv. spéc., 352. - C. offres, consignat., 1257 s.)

Les offres ne sont valables que si elles réunissent, en outre, les conditions prescrites ci-dessus pour la validité du payement et si elles sont faites suivant les formes prescrites par une loi spéciale.