明治商法（明治32年）

会社ハ毎年少ナクトモ一回計算ヲ閉鎖シ計算書、財産目録、貸借対照表、事業報告書、利息又ハ配当金ノ分配案ヲ作リ監査役ノ検査ヲ受ケ総会ノ認定ヲ得タル後其財産目録及ヒ貸借対照表ヲ公告ス其公告ニハ取締役及ヒ監査役ノ氏名ヲ載スルコトヲ要ス

財産比較表ヲ調製スルニハ左ノ規定ニ従フモノトス

L'assemblée générale est convoquée par l'administration et, au besoin, par les contrôleurs.

Les actionnaires se réunissent une fois par an, en assemblée générale ordinaire, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, pour prendre connaissance du bilan, voter sur le résultat de l'exercice et fixer le dividende. Les décisions que l'assemblée prend à, cet égard sont nulles si elle n'a pas été nantie préalablement du rapport des contrôleurs.

D'autre part, l'assemblée générale possède seule les attributions suivantes:

1° le droit de nommer l'administration et les contrôleurs;

2° le droit de voter les statuts et les modifications qu'ils comportent;

3° le droit de statuer sur toutes les questions qui lui sont réservées par la loi ou par les statuts.

Les assemblées générales extraordinaires sont convoquées aussi souvent qu'il en est besoin.

L'administration doit pourvoir à la tenue des livres nécessaires. Elle doit soumettre aux actionnaires dans le délai légal le bilan de l'exercice précédent.

Ceux qui, à un titre quelconque, prennent part à la gestion, n'ont pas voix délibérative lorsqu'il s'agit de donner décharge à l'administration pour la gestion et la reddition des comptes.

Cette règle ne s'applique pas aux personnes qui se bornent à surveiller la gestion.

L'approbation donnée par l'assemblée générale au bilan et aux comptes de gestion de l'administration libère les directeurs et les membres du conseil de surveillance de leur responsabilité envers la société, à l'expiration des six mois qui l'ont suivie; sauf le cas où il serait prouvé qu'il y a eu dans les inventaires et dans le bilan des omissions ou des indications fausses, ayant pour but de dissimuler la véritable situation de la société.

L'assemblée générale entend les rapports des administrateurs et des commissaires et discute le bilan.

Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement le bilan.

L'adoption du bilan par l'assemblée générale vaut décharge pour les administrateurs et les commissaires de la société, mais en tant seulement que l'assemblée n'ait pas fait de réserve contraire et que le bilan ne contienne ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société. Toutefois, cette décharge n'est pas opposable aux actionnaires absents, quant aux actes faits en dehors des statuts s'ils ne sont spécialement indiqués dans la convocation.

第二百七十七条ニ掲ケタル契約ハ書面ニ作成セスト雖モ後ニ至リ当事者ニ於テ殊ニ双務契約ノ場合ニ在テハ其双方ニ於テ実際之ヲ履行シ又ハ書面ヲ以テ之ヲ承認シタルトキハ其効力アリ

Wenn die ordentliche Generalversammlung die in Art. 192, 1 bezeichnete Billigung erteilt hat, so wird angenommen, daß sie dadurch den Vorstand und den Aufsichtsrat entlastet hat, es sei denn, daß dem Vorstand oder dem Aufsichtsrat eine unrechtmäßige Handlungsweise zur Last fällt.

When the approval mentioned in Art. 192, 1 has been given by the ordinary general meeting, the company is deemed to have absolved the directors and inspectors from responsibility. This does not, however, apply so far as directors or inspectors have acted in a dishonest manner.