明治商法（明治32年）

契約ニ因リ独立シテ義務ヲ負フコトヲ得ル各人ハ一時ノ商取引ナルト常時ノ商業ナルトヲ問ハス総テ商ヲ為スコトヲ得

独立シテ義務ヲ負フコトヲ得サル者ト雖モ其後見人ニ依リ亦商ヲ為スコトヲ得但後見人ハ商業登記簿ニ其登記ヲ受ク可シ

Le père jouissant de la puissance paternelle et le tuteur ne pourront continuer l'exercice du commerce dans l'intérêt d'un mineur, s'ils n'y sont autorisés, le premier par le tribunal civil, et le second par une délibération du conseil de famille ou de tutelle, homologuée par le tribunal. — Com. esp., 5.

Ces autorisations devront être publiées dans la forme indiquée par l'article 9 ci-dessus.

- Les mineurs de vingt et un ans et les incapables pourront continuer, par l'intermédiaire de leurs tuteurs (guardadores)3 , le commerce qu'auront exercé leurs parents ou ayants cause. - Civ. esp., 25-1, 26.9 ; - Com. ital., 12; belge, 8.

Si les tuteurs n'ont pas la capacité légale de faire le commerce, ou s'ils se trouvent dans un cas quelconque d'incompatibilité, ils seront obligés de nommer un ou plusieurs facteurs réunissant les conditions légales, qui les suppléeront dans l'exercice du commerce.

ARTICLE. 8. Le commerce des parents du mineur est continué par son tuteur si le conseil de famille le juge utile et sous les conditions qu'il détermine.

La direction peut en être confiée à un administrateur spécial, sous la surveillance du tuteur.

La délibération du conseil de famille sera, dans la quinzaine soumise à l'homologation du tribunal.

Elle sera immédiatement exécutée et ne cessera ses effets que si l'homologation est refusée.

Le conseil de famille, en observant la même formalité, pourra toujours révoquer son consentement. Sa décision, dans ce cas ne sera exécutée qu'après avoir été homologuée par le tribunal.

契約ニ因リ独立シテ義務ヲ負フコトヲ得ル各人ハ一時ノ商取引ナルト常時ノ商業ナルトヲ問ハス総テ商ヲ為スコトヲ得

独立シテ義務ヲ負フコトヲ得サル者ト雖モ其後見人ニ依リ亦商ヲ為スコトヲ得但後見人ハ商業登記簿ニ其登記ヲ受ク可シ

Wenn ein Vormund für den Bevormundeten ein Handelsgewerbe betreibt, so muß diese Tatsache eingetragen werden.

Eine der Vertretungsbefugnis des Vormundes beigefügte Beschränkung kann gutgläubigen Dritten nicht entgegengesetzt werden.

When a guardian carries on a commercial business for his ward, registration must be made.

A restriction on the right of representation of the guardian cannot be set up against third persons acting in good faith.