明治商法（明治32年）

Art. 35. - Avec le produit des marchandises vendues, conformément aux articles 32 et 33, le magasin général doit payer dans l’ordre suivant :

1° Les droits de douane et les impôts de consommation non encore acquittés;

2° Les frais de vente;

3° Les frais et les autres créances du magasin général garantis par le privilège (art. 28);

4° La créance du porteur du warrant avec les frais accessoires.

Lorsque celui-ci est entièrement satisfait. il doit rendre le warrant. Dans le cas contraire, le payement partiel doit être indiqué sur le warrant qui est restitué au porteur.

L'excédent, après payement du porteur du warrant, doit être remis au porteur du récépissé contre remise de ce titre.

Les sommes afférentes au warrant et au récépissé doivent être remises entre les mains de justice, si elles ne sont pas retirées dans les trois mois après l'échéance du warrant ou après l'échéance du délai de magasinage (art. 33).

Wenn aus dem Versteigerungserlös die in dem Pfandschein vermerkte Forderung nicht vollständig erfüllt werden kann, so muß der Lagerhalter den gezahlten Geldbetrag auf dem Pfandschein vermerken und den Schein zurückgeben. Auch hat er in seinen Büchern einen Vermerk darüber zu machen.

If the proceeds of the auction are not sufficient to perform the whole of the obligation entered in the instrument of pledge, the warehouseman must enter the amount paid in the instrument of pledge and return it, and make an entry thereof in his books.