明治商法（明治32年）

Lorsque la marchandise déposée pour un certain temps n'est pas libérée à la fin de ce temps, ou lorsque celle déposée pour un temps illimité ne l'est pas dans le courant d'une année à partir du dépôt, ou lorsque cette marchandise pendant le dépôt est sujette à dépérissement, les magasins généraux ont le droit, après sommation préalable faite au déposant, de faire vendre par le ministère d'un officier public cette marchandise et de se payer de ses créances sur le prix de vente.

L'excédant du prix sur la créance des magasins généraux est payé au possesseur du warrant, et s'il reste alors encore un excédant, celui-ci revient au déposant ou à son successeur juridique.

Si la résidence, soit du porteur du warrant, soit du porteur du récépissé, est inconnue, la partie du prix qui leur revient doit être consignée aux mains de justice.

Wenn der Einlagerer oder der Inhaber des Lagerscheins sich weigert oder nicht imstande ist, die eingelagerten Güter in Empfang zu nehmen, so finden die Bestimmungen des Art. 286 entsprechende Anwendung.

When a depositor or a holder of a warehouse receipt refuses or is unable to receive the goods deposited, the provisions of Art. 286 apply correspondingly.