債務者ニ対スル質入証券所持人ノ請求権ハ弁済期ヨリ一年間之ヲ行ハサルトキハ時効ニ因リテ消滅ス
Le porteur du bulletin de gage est déchu de son action contre les endosseurs si, à l'échéance il ne fait pas dresser protêt faute de paiement, ou si dans les quinze jours du protêt il ne poursuit pas la vente de la chose déposée ; mais il conserve son action contre le débiteur originaire et contre les endosseurs du certificat de dépôt. Cette action est subordonnée à la prescription édictée par l'article 919.
La prescription des actions contre les endosseurs commencera à courir du jour de la vente des denrées ou marchandises.
法典調査会 商法委員会 第74回 議事要録 *未校正 画像 資料全体表示
債務者其他ノ裏書人ニ対スル質入証券所持人ノ請求権ハ弁済期ヨリ一年間之ヲ行ハサルトキハ時効ニ因リテ消滅ス
法典調査会 商法委員会 第82回 議事要録 *未校正 画像 資料全体表示
債務者其他ノ裏書人ニ対スル質入証券所持人ノ請求権ハ弁済期ヨリ一年間之ヲ行ハサルトキハ時効ニ因リテ消滅ス
債務者其他ノ裏書人ニ対スル質入証券所持人ノ請求権ハ弁済期ヨリ一年間之ヲ行ハサルトキハ時効ニ因リテ消滅ス
Die Handelsgesetze des Erdballs － Japan 資料全体表示
Der Anspruch des Inhabers des Pfandscheins gegenüber dem Schuldner und den anderen Indossanten erlischt durch Verjährung, wenn es nicht innerhalb eines Jahres vom Tage der Fälligkeit an geltend gemacht wird.
The commercial code of Japan (L.H. Loenholm) 資料全体表示
The claim of a holder of an instrument of pledge against the debtor and the other indorsers is extinguished by prescription, if it is not exercised for one year from the day of maturity.