明治商法（明治32年）

The bearer of the warrant has no recourse against the borrower or the endorsers until he has exercised his rights upon the goods, and in case of insufficiency. The periods fixed by Article 165 and following, of the Code of Commerce for the exercise of recourse against endorsers, are reckoned only from the day when the sale of the goods took place. The bearer of the warrant loses in that case his recourse against the endorsers if he has not proceeded to the sale within one month from the date of the protest.

Art. 36. - Le porteur du warrant qui n'est pas entièrement satisfait par la vente de la marchandise (art. 32 et 33) a, pour la partie de sa créance non éteinte, le droit de recourir contre le premier endosseur (art. 20) et contre ceux qui suivent celui-ci. Ce recours est régi par les dispositions de la loi générale sur le change.

Si la vente a eu lieu après le protêt (art. 31), le délai pour la notification et la prescription contre le porteur qui a fait protester le warrant court du jour de la vente.

Le porteur du warrant perd pourtant son recours quand la vente de la marchandise n'a pas eu lieu dans les trente jours qui ont suivi la confection du protêt.

Le porteur du bulletin de gage ne peut agir contre les biens du débiteur, ni contre les endosseurs avant d'avoir exercé son action sur le gage.

Le délai pour exercer le recours contre les endosseurs ne court qu'à partir du jour où la vente déposée a été réalisée.

Le porteur du warrant ne peut exécuter les biens du débiteur ou des endosseurs qu'après avoir exercé ses droits sur le gage et en cas d'insuffisance.

Der Inhaber des Pfandscheins wird zuerst aus den eingelagerten Gütern befriedigt, und nur soweit diese nicht ausreichen, kann er den Fehlbetrag gegenüber dem Schuldner und den anderen Indossanten geltend machen.

The holder of an instrument of pledge must receive performance in the first place out of the goods deposited, and only in case such performance is not sufficient, can he claim the missing amount against the debtor and the other indorsers.