明治商法（明治32年）

凡ソ商事会社ノ設立ハ私証書ヲ以テシタルトキハ正副二通、公証書ヲ以テシタルトキハ謄本一通ヲ其仮立シタル月内ニ会社所在地ノ治安裁判所及ヒ商事裁判所ノ書記局ニ差出スヘシ

株式差金会社及無名会社ノ仮立証書ニハ第一、会社資本ノ申込及ヒ資本四分一ノ払込ヲ証明スル公証書ノ謄本第二、第四条及ヒ第二十四条ニ定メタル場合ニハ総会ニテ為シタル協議ノ確証セラレタル写書ヲ添付ス可シ其他無名会社ナルトキハ其設立証書ニ各申込人ノ氏名身分住所及ヒ株数ニ掲クル所ノ適法ニ確証セラレタル申込人名簿ヲ添付ス可シ

一ケ月内ニ法律上ノ広告ヲ掲載スヘキ新聞紙中ノ一ニ会社仮立証書ノ抜書及ヒ添付書類ノ抜書ヲ公示ス可シ

此抜書ハ印刷者ノ保証シ邑長ノ確認シ及ヒ日附ヨリ三ケ月内ニ登記シタル新聞紙一部ヲ以テ其掲載ヲ証セラル

前条及ヒ本条ニ定メタル法式ハ必ス之ヲ履行ス可シ然ラサレハ関係人ニ対シ会社設立ノ効無ル可シ然レトモ社員ハ是等ノ法式ヲ欠クコトアルモ之ヲ以テ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス

抜書ニハ株主又ハ差金以外ノ社員ノ性名会社ノ名号又ハ会社ニ於テ用ユル名称及ヒ会社居所ノ町名番地会社ヲ管理シ及ヒ会社ニ代テ署名スル権ヲ有スル社員ノ指名資本額株主又ハ差金社員ヨリ既ニ供出シ又ハ供出ス可キ金額会社開業ノ年月日同開閉ノ時期及ヒ治安裁判所並ニ商事裁判所ニ書類ヲ差出シタル日附ヲ記ス可シ

抜書ニハ設立スル所ノ会社カ合名会社ナルカ又ハ単純ナル差金会社ナルカ又ハ株式差金会社ナルカ又ハ無名会社ナルカ又ハ不定資本会社ナルカヲ記ス可シ

無名会社ナルトキハ抜書ニハ金額其他ノ物件ヲ以テスル会社ノ資本額予備金組成ノ為メ純益中ヨリ引去ル可キ金額ヲ不定資本会社ナルトキハ若干ノ金額以下ハ資本ヲ減スルコトヲ得サル限度ヲ掲ク可シ

会社其商店ヲ数部ニ仮立シタルトキハ第五十五条ニ定メタル書類差出及ヒ第五十六条ノ公示ハ商店所在ノ各郡ニ於テ之為ス可シ

数郡ニ区分シタル都府ニ於テハ唯主タル商店所在地ノ治安裁判所書記局ニ書類ヲ差出スヲ以テ足レリトス

証書及ヒ書記局ニ差出ス可キ書類ノ抜書ニハ公証書ナルトキハ公証人之レニ署名シ私証書ナルトキハ合名会社ニ於テハ社員差金会社ニテハ支配人又無名会社ニテハ管理人之レニ署名スルモノトス

左ノ書類ハ第五十五条及ヒ第五十六条ニ定メタル法式及ヒ罰科ニ従フモノトス

規約書ノ変更予定期限以外ノ会社ノ継続、予定期限前会社ノ解散及ヒ精算ノ方法並ニ社員ノ変換又ハ退社及ヒ会社ノ名号ノ変更等ヲ目的トスル各種ノ証書及ヒ決議書

第十九条第三十七条第四十六条第四十七条及ヒ第四十九条ニ定メタル場合ニ為シタル議決モ亦第五十五条及ヒ第五十六条ノ規則ニ従フ可キモノトス

会社契約ハ会社ノ所在地ヲ管轄スル商事裁判所ニ於テ之ヲ商事登記簿ニ登記シ及抜書ヲ以テ公告スヘキモノトス

抜書ニハ左ノ事項ヲ記載スヘキモノトス

会社契約ニ於テ無限責任社員ノ一名又数名ノ退社スルニ依リ会社ヲ解散スルノ結果ヲ生セサルコトヲ定ル（第百九十九条）トキハ此定メモ亦公告スヘキモノトス

第百五十二条及第百五十三条ノ規定ハ株式差金会社ニ於テモ亦之ヲ遵守セシムヘキモノトス届書ハ第百七十六条第一ヨリ第五マテニ掲ケタル事項ヲ記載スヘシ商事裁判所ハ此規定ヲ遵守セシムル為メ無限責任社員ニ対シ職権ヲ以テ過料ヲ科スヘキモノトス

L'acte constitutif et les statuts des sociétés en commandite par actions et anonymes devront être, à la diligence et sous la responsabilité du notaire qui a reçu l'acte, ainsi que des administrateurs, déposés, dans les quinze jours de leur date, au greffe du tribunal civil dans le ressort duquel est établi le siège de la société.

Le tribunal civil, après avoir vérifié si les conditions exigées par la loi pour la constitution régulière de la société se trouvent accomplies, ordonnera, par une délibération prise en chambre du conseil avec l'assistance du ministère public, la transcription et l'affichage de l'acte constitutif et des statuts dans la forme prescrite à l'article précédent.

Les règles destinées à assurer l'exécution de ces dispositions, ainsi que de celles contenues dans l'article précédent, seront déterminées par un règlement qui sera l'objet d'un décret royal.

Lorsqu'une société, soit au moment de sa constitution, soit plus tard, aura fondé une ou plusieurs succursales en dehors du ressort du tribunal dans lequel se trouve son siège ou le siège des autres établissements sociaux, le mandat conféré à la succursale devra être déposé, transcrit et affiché de la manière et dans les délais déterminés à l'article 90, au tribunal de commerce dans le ressort duquel est établie la succursale.

Les sociétés en commandite par actions et les sociétés anonymes seront tenues, à la diligence et sous la responsabilité des administrateurs, de déposer, de faire transcrire et afficher un extrait de la délibération relative à l'institution de nouveaux établissements ou de nouvelles succursales, soit dans le royaume, soit à l'étranger; cette formalité devra précéder l'exécution de la délibération; elle sera accomplie au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est établi le siège de la société ou dans le ressort duquel viennent d'être fondés les nouveaux établissements ou les nouvelles succursales.

Le notaire et les administrateurs seront tenus de faire insérer les mentions utiles en marge de l'acte constitutif sur le registre des sociétés.

L'acte constitutif et les statuts des sociétés en commandite par actions et anonymes devront être, à la diligence et sous la responsabilité des administrateurs, déposés, dans les quinze jours après l'autorisation du tribunal de la constitution de la société, au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est établi le siège de la société. Le tribunal ordonnera, par une délibération prise en chambre du conseil avec l'assistance du ministère public, 1a transcription et l'affichage de l'acte constitutif et des statuts dans la forme prescrite à l'article précédent.

It. 91 .

Lorsqu' une société, au moment de sa constitution,

aura fondé une ou plusieurs Succursales en dehors du ressort du tribunal dans lequel se trouve son siège ou le siège des autres établissements sociaux, le mandat conféré â la Succursale devra être déposé, transcrit et affiché de la manière et dans les délais déterminés à l'article 91, au tribunal de commerce dans le ressort duquel est établie la succursale.

Les sociétés en commandite par actions et les sociétés anonymes seront tenues, à la diligence et Sous la responsabilité des administrateurs, de déposer, de faire transcrire et afficher la délibération relative à l'institution de nouveaux établissements ou de nouvelles succursales, soit dans la Roumanie, soit à l'étranger; cette formalité devra précéder l'exécution de la délibération : elle sera accomplie au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est établi le siège de la société ou dans le ressort duquel viennent d'être fondés les nouveaux établissements ou les nouvelles succursales.

Les administrateurs Seront tenus de faire insérer ces documents en marge de l'acte constitutif sur le registre des sociétés.

It. 92.

Doivent être inscrits sur le registre du commerce:

1° L'autorisation pour la femme d'exercer le commerce, ou de faire partie d'une société commerciale dans laquelle elle assume une responsabilité illimitée; l'habilitation conférée judiciairement à la femme, pour administrer ses biens en cas d'absence ou d'empêchement du mari; et la révocation d'une semblable autorisation;

2° Les contrats de mariage des commerçants;

3° Les actions en séparation et en interdiction concernant des commerçants;

4° Les procurations données par écrit aux divers mandataires commerciaux, ainsi que les modifications, renonciations et révocations dont elles sont l'objet;

5° Les actes de constitution et de prorogation de société; de changement de raison sociale, d'objet, de siège ou de domicile social; de modification des statuts; de réforme, réduction ou reconstitution du capital; de dissolution et de fusion; de cession de la part d'un associé en nom collectif à une tierce personne; et, en général, de tous actes portant une modification quelconque au pacte social;

6° Les émissions d'actions, obligations, titres (cedulas) ou actes d'obligation générale des sociétés ou de particuliers;

7° Las émissions de billets des banques;

8° Les contrats relatifs à la construction. aux grosses réparations, à l'achat, à la transmission, à l'hypothèque des navires: ainsi que les modifications et révocations dont ils sont l'objet;

9° L'arrêt ou la saisie des navires.

§ unique. On peut également inscrire sur le registre du commerce le contrat de mariage d'un fiancé ou conjoint qui n'est pas commerçant.

Die Gesellschaft hat innerhalb zwei Wochen vom Tage der Beendigung der Errichtungsversammlung am Orte der Hauptniederlassung und der Zweigniederlassung folgende Tatsachen eintragen zu lassen:

1. Die in Art. 120, Nr. 1, 2, 4 und 7 und in Art. 141, 1, Nr. 2—6 aufgeführten Tatsachen;

2. den Gesamtbetrag des Aktienkapitals;

3. die Namen und den Wohnort der unbeschränkt haftenden Gesellschafter;

4. die Art der von den unbeschränkt haftenden Gesellschaftern gemachten Einlagen, welche nicht Aktieneinlagen sind, und den Wert der Einlagen, welche Vermögen zum Gegenstand haben;

5. wenn die Vertretung der Gesellschaft einzelnen unbeschränkt haftenden Gesellschaftern übertragen wird, die Namen dieser Gesellschafter;

6. die Namen und den Wohnort der Mitglieder des Aufsichtsrats.

The company must register at the place of the principal office and of each branch office the following particulars within two weeks from the day when the general meeting for organization is ended, namely :—

1. Those specified in Art. 120, Nos. 1, 2, 4 and 7 and Art. 141, I, No. 2-6 ;

2. The total amount of the shares ;

3. The names and domiciles of the partners with unlimited liability ;

4. The nature of the contributions of the partners with unlimited liability other than payments for shares and the value of their contributions in property ;

5. If partners with unlimited liability who are to represent the company are designated, the names of such partners ;

6. The names and domiciles of the inspectors.