明治商法（明治32年）

会社資本ノ増加ハ株券ノ金額ヲ増シ又ハ新株券若クハ債券ヲ発行シテ之ヲ為シ又其減少ハ株券ノ金領又ハ株数ヲ減シテ之ヲ為スコトヲ得但資本ハ其全額ノ四分一未満ニ減スルコトヲ得ス此債券ハ記名ノモノニシテ其金額ニ付テハ第百七十五条ノ規定ヲ適用ス

Même lorsqu'elle est autorisée par l'acte constitutif ou par les statuts, l'émission des obligations ne pourra avoir lieu que sur le vu d'une délibération de l'assemblée générale prise à la majorité requise par la première partie de l'article 158.

Lorsque l'émission aura lieu par souscription publique, la susdite délibération, annexée au projet du manifeste exigé par l'article suivant, devra être déposée au tribunal civil pour l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 91.

Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 171, on devra déposer, en même temps que la délibération et le projet du manifeste, le document ayant pour objet de constater le dépôt des titres sus-indiqués.

La délibération de l'assemblée ne sera exécutoire qu'après avoir été transcrite sur le registre de la société.

Même lorsqu'elle est autorisée par l'acte constitutif ou par les statuts, l'émission des obligations ne pourra avoir lieu que sur le vu d'une délibération de l'assemblée générale prise à la majorité requise par la première partie de l'article 160.

Lorsque l'émission aura lieu par souscription publique, la susdite délibération, annexée au projet du manifeste exigé par l'article suivant, devra être déposé au tribunal de commerce pour l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 92.

Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 173, on devra déposer, en même temps que la délibération et le projet de manifeste, le document ayant pour objet de constater le dépôt des titres sus-indiqués.

La délibération de l'assemblée ne sera exécutoire qu'après avoir été transcrite sur le registre de la société.

B. l. l. 70. It. 172.

L'émission d'obligations, quoique prévue dans le titre constitutif, ne pourra avoir lieu qu'avec l'autorisation de l'assemblée générale.

会社資本ノ増加ハ株券ノ金額ヲ増シ又ハ新株券若クハ債券ヲ発行シテ之ヲ為シ又其減少ハ株券ノ金領又ハ株数ヲ減シテ之ヲ為スコトヲ得但資本ハ其全額ノ四分一未満ニ減スルコトヲ得ス此債券ハ記名ノモノニシテ其金額ニ付テハ第百七十五条ノ規定ヲ適用ス

Eine Aufforderung zur Übernahme von Schuldverschreibungen darf nur in Gemäßheit eines den Bestimmungen des Art. 209 entsprechenden Beschlusses erlassen werden.

Subscriptions for debentures may be invited only pursuant to a resolution as provided in Art. 209.