社員カ債権ヲ以テ出資ノ目的ト為シタル場合ニ於テ債務者カ弁済期ニ弁済ヲ為ササリシトキハ社員ハ其弁済ノ責ニ任ス此場合ニ於テハ民法第六百六十九条ノ規定ヲ準用ス
L'associé qui a fait apport à la société d'une ou plusieurs créances, ne sera libéré, que lorsque la société aura obtenu le paiement de la somme pour laquelle l'apport a été fait.
Si les poursuites contre le débiteur demeurent inefficaces, l'associé répond de la somme due, avec l'intérêt légal à dater du jour où la créance était échue et sans préjudice des dommages-intérêts.
L'associé qui a fait apport à la société d'une ou de plusieurs créances, ne sera libéré, que lorsque la société aura obtenu le paiement de la somme pour laquelle l'apport a été fait.
Si les poursuites contre le débiteur demeurent inefficaces, l'associé répond de la somme due, avec l'intérêt légal à dater du jour où la créance était échue, sans préjudice des dommages-intérêts.
法典調査会 商法委員会 第17回 議事要録 *未校正 画像 資料全体表示
社員ガ債権ヲ以テ出資ノ目的ト為シタル場合ニ於テ債務者ガ弁済期ニ弁済ヲ為ササリシトキハ社員ハ其弁済ノ責ニ任ス
此場合ニ於テハ民法第六百六十九条ノ規定ヲ準用ス
社員カ債権ヲ以テ出資ノ目的ト為シタル場合ニ於テ債務者カ弁済期ニ弁済ヲ為ササリシトキハ社員ハ其弁済ノ責ニ任ス此場合ニ於テハ其利息ヲ払フ外尚ホ損害ノ賠償ヲ為スコトヲ要ス
社員カ債権ヲ以テ出資ノ目的ト為シタル場合ニ於テ債務者カ弁済期ニ弁済ヲ為ササリシトキハ社員ハ其弁済ノ責ニ任ス此場合ニ於テハ其利息ヲ払フ外尚ホ損害ノ賠償ヲ為スコトヲ要ス
社員カ債権ヲ以テ出資ノ目的ト為シタル場合ニ於テ債務者カ弁済期ニ弁済ヲ為ササリシトキハ社員ハ其弁済ノ責ニ任ス此場合ニ於テハ其利息ヲ払フ外尚ホ損害ノ賠償ヲ為スコトヲ要ス
Die Handelsgesetze des Erdballs － Japan 資料全体表示
Ein Gesellschafter, der eine Forderung zum Gegenstand der Einlage macht, haftet auf Erfüllung, wenn der Schuldner zur Fälligkeitszeit nicht erfüllt. In diesem Falle muß er Zinsen zahlen und außerdem noch Schadensersatz leisten.
The commercial code of Japan (L.H. Loenholm) 資料全体表示
When the contribution of a partner consists in an obligation existing in his favour, if the debtor does not perform it when it falls due, the partner is himself bound to perform. In such case he is not only liable for interest but must also pay damages.