相続人カ無能力者ナルトキハ前条第一項ノ期間ハ其法定代理人カ相続権ノ発生ヲ知リタル時ヨリ之ヲ起算ス
法典調査会 第180回 議事速記録 *未校正60巻26丁表 画像 資料全体表示
相続人カ無能力者ナルトキハ第千十七条第一項ノ期間ハ其法定代理人カ無能力者ノ為メニ相続ノ開始アリタルコトヲ知リタル時ヨリ之ヲ起算ス
相続人カ無能力者ナルトキハ第千十七条第一項ノ期間ハ其法定代理人カ無能力者ノ為メニ相続ノ開始アリタルコトヲ知リタル時ヨリ之ヲ起算ス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
1019. Lorsque l'héritier est incapable, le délai fixé à l'art. 1017 court à partir du moment où son représentant légal a eu connaissance de l'ouverture de la succession en faveur de l'incapable.
意思表示ノ相手方カ之ヲ受ケタル時ニ未成年者又ハ禁治産者ナリシトキハ其意思表示ヲ以テ之ニ対抗スルコトヲ得ス但其法定代理人カ之ヲ知リタル後ハ此限ニ在ラス
時効ノ期間満了前六个月内ニ於テ未成年者又ハ禁治産者カ法定代理人ヲ有セサリシトキハ其者カ能力者ト為リ又ハ法定代理人カ就職シタル時ヨリ六个月内ハ之ニ対シテ時効完成セス
家督相続回復ノ請求権ハ家督相続人又ハ其法定代理人カ相続権侵害ノ事実ヲ知リタル時ヨリ五年間之ヲ行ハサルトキハ時効ニ因リテ消滅ス相続開始ノ時ヨリ二十年ヲ経過シタルトキ亦同シ
ART. 98. Lorsque la personne à laquelle la déclaration de volonté a été faite était mineure ou interdite au moment où elle l'a reçue, cette déclaration de volonté ne lui est pas opposable. Toutefois, il en est autrement, après que son représentant légal en a eu connaissance.
ART. 158. Lorsque, au cours des six mois qui précèdent l'achèvement de la prescription, le mineur ou l'interdit s'est trouvé sans représentant légal, la prescription qui court contre lui ne s'achève pas avant l'expiration des six mois à compter du moment où il est devenu capable ou du moment où son représentant légal est entré en fonctions.
966. Le droit de demander la répétition d'une succession de famille se prescrit s'il n'a pas été exercé dans les cinq ans à partir du moment où l'héritier de la famille ou son représentant légal a eu connaissance des faits de nature à léser le droit de succession ou s'il s'est écoulé vingt ans depuis l'ouverture de la succession.