明治民法（明治29・31年）

80. The husband and wife shall declare the divorce to the civil status official by handing over the writing of the divorce by mutual consent accompanied by the following :—

i. The document of marriage ;

ii. The permission for divorce in writing of those who are to give such permission, or the document of death if they are dead, or if they cannot express their intent, then the writing proving the reason therefor.

89. The divorce is only operative after the declaration has been made thereof or the decision thereon has become final and conclusive.

Les époux se présenteront ensemble, et en personne, devant le président du tribunal civil de leur arrondissement, ou devant le juge qui en fera les fonctions, et lui feront la déclaration de leur volonté, en présence de deux notaires amenés par eux.

Le juge fera aux deux époux réunis, et à chacun d'eux en particulier, en présence des deux notaires, telles représentations et exhortations qu'il croira convenables ; il leur donnera lecture du chapitre IV du présent titre, qui règle les effets du Divorce, et leur développera toutes les conséquences de leur démarche.

Si les époux persistent dans leur résolution, il leur sera donné acte, par le juge, de ce qu'ils demandent le divorce et y consentent mutuellement ; et ils seront tenus de produire et déposer à l'instant, entre les mains des notaires, outre les actes mentionnés aux articles 279 et 280:

1°. Les actes de leur naissance et celui de leur mariage ;

2°. Les actes de naissance et de décès de tous les enfans nés de leur union ;

3°. La déclaration authentique de leurs pères et mères ou autres ascendans vivants, portant que, pour les causes à eux connues, ils autorisent tel ou telle, leur fils ou fille, petit-fils ou petite-fille, marié ou mariée à tel ou telle, à demander le divorce et à y consentir. Les pères, mères, aïeuls et aïeules des époux, seront présumés vivants jusqu'à la représentation des actes constatant leur décès.

Les notaires dresseront procès-verbal détaillé de tout ce qui aura été dit et fait en exécution des articles précédens ; la minute en restera au plus âgé des deux notaires, ainsi que les pièces produites, qui demeureront annexées au procès-verbal, dans lequel il sera fait mention de l'avertissement qui sera donné à la femme de se retirer, dans les vingt-quatre heures, dans la maison convenue entre elle et son mari, et d'y résider jusqu'au divorce prononcé.

La déclaration ainsi faite sera renouvelée dans la première quinzaine de chacun des quatrième, septième et dixième mois qui suivront, en observant les mêmes formalités. Les parties seront obligées à rapporter chaque fois la preuve, par acte public, que leurs pères, mères, ou autres ascendans vivants, persistent dans leur première détermination ; mais elles ne seront tenues à repéter la production d'aucun autre acte.

Dans la quinzaine du jour où sera révolue l'année, à compter de la première déclaration, les époux, assistés chacun de deux amis, personnes notables dans l'arrondissement, âgés de cinquante ans au moins, se présenteront ensemble et en personne devant le président du tribunal ou le juge qui en fera les fonctions ; ils lui remettront les expéditions en bonne forme, des quatre procès-verbaux contenant leur consentement mutuel, et de tous les actes qui y auront été annexés, et requerront du magistrat, chacun séparément, en présence néanmoins l'un de l'autre et des quatre notables, l'admission du divorce.

Après que le juge et les assistants auront fait leurs observations aux époux, s'ils persévèrent, il leur sera donné acte de leur réquisition et de la remise par eux faite des pièces à l'appui : le greffier du tribunal dressera procès-verbal, qui sera signé tant par les parties (à moins qu'elles ne déclarent ne savoir ou ne pouvoir signer, auquel cas il en sera fait mention), que par les quatre assistants, le juge et le greffier.

Le juge mettra de suite, au bas de ce procès-verbal, son ordonnance, portant que, dans les trois jours, il sera par lui référé du tout au tribunal en la chambre du conseil, sur les conclusions par écrit du ministère public, auquel les pièces seront, à cet effet, communiquées par le greffier.

Si le ministère public trouve dans les pièces la preuve que les deux époux étaient âgés, le mari de vingt-cinq ans, la femme de vingt-un ans, lorsqu'ils ont fait leur première déclaration ; qu'à cette époque ils étaient mariés depuis deux ans, que le mariage ne remontait pas à plus de vingt, que la femme avait moins de quarante-cinq ans, que le consentement mutuel a été exprimé quatre fois dans le cours de l'année, après les préalables ci-dessus prescrits et avec toutes les formalités requises par le présent chapitre, notamment avec l'autorisation des pères et mères des époux, ou avec celle de leurs autres ascendans vivants en cas de prédécès des pères et mères, il donnera ses conclusions en ces termes : La loi permet ; dans le cas contraire, ses conclusions seront en ces termes, La loi empêche.

Le tribunal, sur le référé, ne pourra faire d'autres vérifications que celles indiquées par l'article précédent. S'il en résulte que, dans l'opinion du tribunal, les parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités déterminées par la loi, il admettra le divorce, et renverra les parties devant l'officier de l'état civil, pour le faire prononcer : dans le cas contraire, le tribunal déclarera qu'il n'y a pas lieu à admettre le divorce, et déduira les motifs de la décision.

L'appel du jugement qui aurait déclaré ne pas y avoir lieu à admettre le divorce, ne sera recevable qu'autant qu'il sera interjeté par les deux parties, et néanmoins par actes séparés, dans les dix jours au plus tôt, et au plus tard dans les vingt jours de la date du jugement de première instance.

Les actes d'appel seront réciproquement signifiés tant à l'autre époux qu'au ministère public près le tribunal de première instance.

Dans les dix jours, à compter de la signification qui lui aura été faite du second acte d'appel, le ministère public près le tribunal de première instance fera passer au procureur-général près la cour royale, l'expédition du jugement, et les pièces sur lesquelles il est intervenu. Le procureur-général près la cour royal donnera ses conclusions par écrit, dans les dix jours qui suivront la réception des pièces : le président, ou le juge qui le suppléera, fera son rapport à la cour royale, en la chambre du conseil, et il sera statué définitivement dans les dix jours qui suivront la remise des conclusions du procureur-général.

En vertu de l'arrêt qui admettra le divorce, et dans les vingt jours de sa date, les parties se présenteront ensemble et en personne devant l'officier de l'état civil, pour faire prononcer le divorce. Ce délai passé, le jugement demeurera comme non avenu.

夫婦相与ニ自カラ其住所ヲ管轄スル下等裁判所ノ上席人又ハ其上席人ニ代ル可キ裁判役ノ面前ニ至リ其伴行シタル「ノテイル」二員ノ立会ニテ離婚ヲ欲スルノ意ヲ述フ可シ

裁判役ハ「ノテイル」二員ノ立会ニテ其相当ト思量スル所ヲ夫婦ニ喩示シ其後又之ヲ其各人ニ喩示シ且離婚ヨリ生スル諸件ニ付テノ此巻ノ第四章ヲ読聞セ離婚ノ後如何ナル処置ニ至ル可キヤヲ言聞ス可シ

夫婦猶固執シテ離婚ヲ欲スル時ハ裁判役双方承諾ノ上ニテ離婚ヲ訴ヘタル旨ヲ証書ニ記シ之ヲ其双方ノ者ニ渡ス可シ但シ双方ノ者ヨリ第二百七十九条及ヒ第二百八十条ニ記シタル証書ノ外更ニ左ノ証書ヲ出シテ直チニ之ヲ「ノテイル」ニ附托ス可シ

「ノテイル」二人ハ前条ニ記シタル諸件ヲ詳細ニ調書ニ記シ其正本ト之ニ附加ス可キ証書類トヲ其二人中ノ先ニ任ヲ得タル者受寄ス可シ但シ其調書ニハ婦其夫ト議定シタル家屋ニ二十四時間ニ移居シ且離婚ヲ言渡スニ至ル迄ハ其移居シタル場所ニ居住ス可キ告知ヲモ附記ス可シ

双方互ニ離婚ヲ欲スルノ意ヲ述フル事ハ初メニ述ヘタル時ト同一ノ式ヲ用ヒ其時ヨリ第四月第七月第十月ノ初メノ半月間ニ之ヲ為シ毎次双方ヨリ其父母又ハ現存スル尊属ノ親ノ離婚ヲ許諾スルノ意ヲ変更セサル事以前ト均シキ旨ヲ公正ノ書ヲ以テ証ス可シ然トモ其他ノ証書ハ再ヒ之ヲ出スニ及ハス

初メテ互ニ離婚ヲ欲スルノ意ヲ述ヘタル日ヨリ全周一年ニ至リシ後十五日内ニ夫婦各其住所ノ「アルロンヂスマン」中ノ望族ニシテ五十歳以上ノ朋友二人ヲ伴行シ裁判所ノ上席人又ハ其上席人ニ代ル可キ裁判役ノ面前ニ相与ニ出席シ双方離婚ノ承諾ヲ記シタル調書四通ト其書ニ附加ス可キ証書類トヲ其官吏ニ渡シ且一方ノ者及ヒ四人ノ朋友ノ面前ニ於テ互ニ自カラ其官吏ニ離婚ノ允許ヲ求ム可シ

裁判役及ヒ四人ノ立会人ヨリ夫婦ヲ喩示シタル後双方猶固執シテ離婚ヲ要スル時ハ其離婚ヲ求ムル事及ヒ証書類ヲ渡シタル事ヲ記ルシタル証書ヲ裁判役ヨリ夫婦ニ渡ス可シ且裁判所ノ書記官ハ其旨ヲ調書ニ記シテ夫婦及ヒ其伴行シタル四人ノ者及ヒ裁判役書記官皆之ニ其姓名ヲ手署ス可シ若シ夫婦其姓名ヲ手署スルコトヲ知ラス又ハ手署スル能ハサルコトヲ述フル時ハ亦其旨ヲモ記ス可シ

裁判役ハ「ミニステールピュブリック」ヨリ書ヲ以テ求ムル所ニ従ヒ裁判役会議ノ室ニテ其離婚ノ事ヲ審判ス可キ旨ノ言渡ヲ調書ノ紙尾ニ記ス可シ但シ此事ノ為メ裁判所ノ書記官ヨリ其証書類ヲ「ミニステールピュブリック」ニ送達シ置ク可シ

「ミニステールピュブリック」証書中ニ双方互ニ初メテ離婚ヲ欲スルノ意ヲ述ヘタル時夫ハ二十五歳以上ノ齢婦ハ二十一歳以上ノ齢タルノ証ヲ検知シ又ハ其時二年以前ニ婚姻ヲ結ヒシ事又ハ婚姻ヲ結ヒシ時ヨリ二十年以上ニ至ラサル事又ハ婦ノ四十五歳以下ノ齢ナル事ヲ検知シ又ハ此章ニ記スル所ノ規則法式ニ循ヒ就中父母又ハ父母ノ死去セシ時ハ其他ノ現存スル尊属ノ親ノ許諾ニ因リ一年間ニ四次双方ノ承諾ヲ以テ離婚ヲ求メシ旨ヲ述ヘタル事ヲ検知シタル時ハ法律ニ於テ允許スト云フコトヲ述ヘ然ラサレハ法律ニ於テ允許セスト云フコトヲ述フ可シ

裁判所ニテ掛リ裁判役ヨリ啓告ヲ得シ後ハ前条ニ記スル所ノ外更ニ他ノ事ヲ証スルニ及バス○裁判所ノ意ニテ双方共ニ法律上ニ定メタル法式ヲ行フタルト思察スル時ハ離婚ヲ允許シ且双方共ニ民生ノ官吏ノ面前ニ至リテ其官吏ヨリ離婚ノ言渡ヲ受クルコトヲ許ス可シ又然ラサル時ハ裁判所ヨリ離婚ヲ允許セサル旨ヲ言渡シ且其裁判ノ趣意ヲ言聞ス可シ

下等裁判所ノ離婚ヲ允許セサル言渡ニ服セス更ニ上等裁判所ニ訴出サント為スニハ下等裁判所ニ於テ言渡ヲ為タル日ヨリ後十日ヨリ二十日ニ至ル迄ノ時間ニ双方ヨリ各一通ノ願書ヲ出ス可シ

上等裁判所ニ訴出ル願書ノ副本ハ双方ヨリ下等裁判所ノ「ミニステールピュブリック」ニ送達シ且双方ノ者交々相送達ス可シ

下等裁判所ノ「ミニステールピュブリック」ハ上等裁判所ニ再次訴出シタル願書ノ副本ノ送達ヲ得タル日ヨリ十日内ニ下等裁判所ノ言渡書ノ副本及ヒ其言渡ヲ為スニ用ヒタル証書類ヲ上等裁判所ノ「プロキュリウルゼ子ラール（「プロキュリウルアムペリアル」ノ長官ヲ云フ）ニ送達ス可シ○「プロキュリウルゼ子ラール」ハ其証書類ヲ受取リシ時ヨリ十日内ニ書面ヲ以テ其求ムル所ヲ述ヘ上等裁判所ノ上席人又ハ其上席人ニ代ル可キ裁判役ヨリ上等裁判所ノ裁判役会議ノ室ニ其啓告ヲ為シ上等裁判所ニテ「プロキュリウルゼ子ラール」ノ求メヲ記シタル書ヲ受取シ時ヨリ十日内ニ決定ノ裁判ヲ言渡ス可シ

離婚ヲ允許セシ上等裁判所ノ言渡ヨリ二十日内ニ双方ノ者相与ニ自カラ民生ノ官吏ノ面前ニ至リ離婚ノ言渡ヲ受ク可シ若シ此定期ヲ過ル時ハ其離婚ノ言渡ヲ取消シタルト看做ス可シ

夫婦ハ相共ニ自ラ郡ノ民事裁判所長又ハ代テ職務ヲ行フ裁判官ノ面前ニ到リ其伴行シタル公証人二人ノ立会ニテ其意ヲ陳述ス可シ

裁判官ハ公証人二人ノ面前ニ於テ夫婦双方又其各人ニ其相当ト思惟シタル説諭ヲ加ヘ且ツ離婚ノ効果ヲ規定スル本巻ノ第四章ヲ読ミ聞カセ離婚ニ由デ生スル総テノ結果ヲ説明ス可シ

夫婦双方其決意｛離婚ノ｝ヲ固執スル時ハ裁判官ハ双方離婚ヲ要求シ相互ニ之ヲ承諾スル旨ヲ記シタル証書ヲ渡ス可シ又双方ノ者ハ第二百七十九条第二百八十条ニ記シタル証書ノ外ニ左ノ証書ヲ出シ直チニ之ヲ公証人ニ附託ス可シ

公証人二人ハ前条ニ記シ且ツ執行シタル諸件ヲ詳カニ調書ニ記シ其中ノ年長者其正本ト之ニ附属ス可キ証書類トヲ看守ス可シ但シ其調書ニハ婦其夫ト約定シタル家ニ二十四時間内ニ移転シ離婚ノ言渡迄之ニ住居ス可キコトヲ命シタル旨ヲモ附記ス可シ

夫婦離婚ヲ固執スル陳述ハ同一ノ法式ニ従テ其時ヨリ第四月第七月第十月ノ前半月内ニ更ニ之ヲ為シ毎次双方ヨリ公証書ヲ以テ其父母又ハ生存スル尊属親ハ最初ノ決定ヲ固執スル旨ヲ証ス可シ但シ其他ノ証書ハ更ニ出タスニ及ハス

最初ノ陳述ヲ為セシ日ヨリ満一年ニ至リシ後十五日内ニ夫婦各郡内ノ望族ニシテ五十才以上ノ故旧二人ヲ伴行シテ裁判所長又ハ代リテ職務ヲ執ル裁判官ノ面前ニ共ニ自ラ出席シ相互ノ承諾ヲ記シタル調書四通ト附属書類トノ整正ノ謄本ヲ出タシ双方互ニ其一方ト四人ノ望族トノ面前ニ於テ各別ニ離婚ノ允許ヲ裁判官ニ要ム可シ

裁判官及ヒ立会人ハ双方ニ説諭ヲ為シタル後猶ホ固執スル時ハ其要求及ヒ其証拠トナル可キ書類呈出ノ証書ヲ双方ニ渡ス可シ且ツ裁判所書記ハ調書ヲ記シ夫婦四人ノ立会人裁判官及ヒ書記之ニ手署ス可シ若シ夫婦手署スルヲ知ラサルカ又ハ能ハサル旨ヲ陳述スル時ハ其旨ヲ附記ス可シ

裁判官ハ三日内ニ裁判所ノ会議局ニ於テ検察官ノ意見書ニ従ヒ吟味ヲ為ス可キノ言渡ヲ調書ノ末尾ニ記ス可シ但シ此事ニ付キ書記ヨリ検察官ニ証書類ヲ送達ス可シ

若シ検察官証書類中ニ双方最初ノ陳述ヲ為シタル時ハ夫二十五才婦二十一才ノ齢ニ至リタリシ事、当時ハ婚姻ヲ為シタル時ヨリ二年ヲ過キタリシコト、二十年以上ニ至ラサリシ事、婦四十五才以下タリシコト又本章ニ記スル規則法式ニ従ヒ殊ニ父母又ハ父母ノ死去セシトキハ生存スル他ノ尊属親ノ許諾ニ因リ一年内ニ四次相互ノ承諾ヲ述ヘシコトヲ認視セシ時ハ法律ニ於テ允許スト云フ語ヲ以テ其意見ヲ加ヘ之ニ反スル場合ニ於テハ法律ニ於テ禁止スト云フ語ヲ以テ其意見ヲ加フ可シ

裁判所ハ至急吟味｛更ニ会議局ニ於テ為ス｝ヲ為スニ付キ前条ニ記シタル審査ノ外他ノ審査ヲ為スヲ得ス裁判所ニ於テ吟味ニ因テ夫婦双方法律ニ定ムル条件ヲ具備シ且ツ法式ヲ尽シタリト思惟スル時ハ離婚ヲ允許シ双方ヲ身分取扱役ノ面前ニ送リテ離婚ヲ言渡サシメ之ニ反スル場合ニ於テハ裁判所ニ於テ離婚ヲ允許セサル旨ヲ言渡シ其裁判ノ趣旨ヲ説明ス可シ

離婚ヲ允許セサル旨ヲ言渡シタル裁判ノ控訴ハ始審ノ裁判言渡ノ日ヨリ早クモ十日後遅クモ二十日前ニ双方各別ニ訴状ヲ出スニ非サレハ受理ス可カラス

控訴状ハ相互ニ配偶者ノ一方及ヒ始審裁判所ノ検事ニ送達ス可シ

始審裁判所ノ検事ハ控訴状ノ送達ヲ受ケタル日ヨリ十日内ニ裁判言渡書ノ謄本及ヒ其裁判ヲ為スニ取用シタル証書類ヲ控訴院検事長ニ送達ス可シ控訴院検事長ハ証書類ヲ領受シタル時ヨリ十日内ニ書面ヲ以テ其意見ヲ陳述シ控訴院長又ハ代リテ職務ヲ執ル裁判官ハ控訴院ノ会議局ニ於テ報告ヲ為シ検事長ノ意見書ヲ出シタル時ヨリ十日内ニ完結裁判ヲ為ス可シ

双方ハ離婚ヲ允許スル判決ニ因リ其日附ヨリ二十日内ニ共ニ自ラ身分取扱役ノ面前ニ出テ離婚ヲ言渡サシム可シ若シ此期ヲ過ス時ハ裁判言渡ハ其効ナシトス

80. The husband and wife shall declare the divorce to the civil status official by handing over the writing of the divorce by mutual consent accompanied by the following :—

i. The document of marriage ;

ii. The permission for divorce in writing of those who are to give such permission, or the document of death if they are dead, or if they cannot express their intent, then the writing proving the reason therefor.

89. The divorce is only operative after the declaration has been made thereof or the decision thereon has become final and conclusive.

80. The husband and wife shall declare the divorce to the civil status official by handing over the writing of the divorce by mutual consent accompanied by the following :—

i. The document of marriage ;

ii. The permission for divorce in writing of those who are to give such permission, or the document of death if they are dead, or if they cannot express their intent, then the writing proving the reason therefor.

89. The divorce is only operative after the declaration has been made thereof or the decision thereon has become final and conclusive.