未成年者カ他人ニ損害ヲ加ヘタル場合ニ於テ其行為ノ責任ヲ弁識スルニ足ルヘキ知能ヲ具ヘサリシトキハ其行為ニ付キ賠償ノ責ニ任セス
Lorsque des fous, des imbéciles, des enfants causent du dommage à quelqu'un qui, par une faute quelconque, en a lui-même fourni (occasion, ce dernier ne peut prétendre à aucun dédommagement.
Lorsque l'auteur du dommage a été exempté de la responsabilité pénale en raison de son état d'ivresse complète ou de démence, il ne sera pas pour cela déchargé de la responsabilité civile, à moins qu'il ne soit sous la tutelle ou sous la surveillance légale d'autrui. Dans ce cas, la responsabilité civile incombera au tuteur ou curateur, sauf s'il prouve qu'il n'y a eu, de sa part, ni faute ni négligence.
§ UNIQUE. Si le tuteur ou le curateur prouve qu'il n'est point responsable, la responsabilité de l'auteur du délit subsistera.
La minorité n'exempte pas de la responsabilité civile; mais lorsque l'auteur du dommage ne peut, en raison de son âge, encourir de responsabilité pénale, ses père et mère, ou les personnes sous la garde et l'autorité desquelles il se trouve, seront civilement responsables de son fait, à moins de prouver qu'il n'y a eu ni faute, ni négligence de leur part.
§ UNIQUE. Les dispositions de l'article 2877 et de son paragraphe sont applicables aux mineurs.
Si l'équité l'exige, le juge peut, par exception, condamner une personne même irresponsable à la réparation totale ou partielle du. préjudice qu'elle a causé.
Hat eine Person, während sie im Kindesalter stand, einem Anderen einen Schaden zngefügt, so ist sie hierfür nicht verantwortlich. Hat eine Person nach zurückgelegtem Kindesalter,, aber vor zurückgelegtem achtzehnten Lebensjahre eine unerlaubte Handlung begangen, so ist sie für den daraus entstandenen Schaden nicht verantwortlich, wenn sie bei Begehung der Handlung die zur Erkenntniß der Verantwortlichkeit erforderliche Einsicht nicht besaß.
若シ某人カ幼年タリシ間ニ於テ他人ニ損害ヲ加ヘタルトキハ其損害ニ付キ責任ヲ負ハス又若シ某人カ幼年ヲ超エタル後ナルモ満十八歳以前ニ於テ制禁ノ行為ヲ犯シタル場合ニ在テハ其行為ヲ犯スノ際責任ヲ識知スルニ必要ナル考断力ヲ有セサリシトキハ其行為ニ因リテ生シタル損害ニ付キ責任ヲ負ハス
- Lorsqu'une personne a causé préjudice à une autre pendant la période infantile, elle n'est pas responsable. Lorsqu'elle a causé un préjudice après cette période mais avant dix-huit ans révolus, elle ne répond pas du dommage, si en commettant l'action elle ne possédait pas le discernement nécessaire pour reconnaître la responsabilité.
Wer das siebente Lebensjahr nicht vollendet hat, ist für einen Schaden, den er einem Anderen zufügt, nicht verantwortlich.
Wer das siebente, aber nicht das achtzehnte Lebensjahr vollendet hat, ist für einen Schaden, den er einem Anderen zufügt, nicht verantwortlich, wenn er bei der Begehung der schädigenden Handlung die zur Erkenntniß der Verantwortlichkeit erforderliche Einsicht nicht gehabt hat. Das Gleiche gilt von einem Taubstummen.
ドイツ(プロイセン王国) 一般ラント法1部6章41条 資料全体表示
§. 41. Wenn Wahnund Blödsinnige, oder Kinder unter sieben Jahren jemanden beschädigen, so kann nur der Ersatz des unmittelbaren Schadens aus ihrem Vermögen gefordert werden.
§ 47. Das Kindesalter dauert bis zum erfüllten siebenten Lebensjahre, die Minderjährigkeit bis zum erfüllten einundzwanzigsten Lebensjahre.
§ 119. Handlungsunfähigen Personen kann eine Verschuldung nicht zur Last gelegt werden.
未成年者カ他人ニ損害ヲ加ヘタル場合ニ於テ其行為ノ責任ヲ弁識スルニ足ルヘキ知能ヲ具ヘサリシトキハ其行為ニ付キ賠償ノ責ニ任セス
債務者ハ質権ノ設定ニ因リテ質物ヲ他ニ譲渡ス権利ヲ失フコト無シ然レトモ質債務ノ全額ニ満ツルマテ其代価ヲ質債権者ニ支払フ可シ之ニ違フトキハ二年以下ノ重禁錮ニ処ス
The creation of a pledge' does not operate to preclude the debtor from alienating the object pledged ; he is, nevertheless, out of the price realized bound to pay the pledge creditor the full amount of his claim, failing which he is liable to be punished with major imprisonment not exceeding two years.
未成年者カ他人ニ損害ヲ加ヘタル場合ニ於テ其行為ノ責任ヲ弁識スルニ足ルヘキ知能ヲ具ヘサリシトキハ其行為ニ付キ賠償ノ責ニ任セス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 712. Le mineur qui a causé un dommage à autrui, sans avoir encore le discernement des conséquences de ses actes, n'est pas responsable dudit dommage.
自治産ナルト否トヲ問ハス未成年者ハ其有意又ハ粗忽ニテ加ヘタル不正ノ損害ニ付テハ刑事上責任ヲ免カル可キトキト雖モ民事上責任アリト宣告セラルルコト有リ
又右未成年者ハ其雇人若クハ使用人又ハ自己ニ属スル物ノ加ヘタル損害ニ付キ民事上其責ニ任セシメラルルコト有リ但後見人ニ対スル求償権ヲ妨ケス
Les mineurs, émancipés ou non, peuvent être déclarés civilement responsables, des dommages injustes qu'ils ont causés volontairement ou par imprudence, lors même qu'ils seraient exempts de la responsabilité pénale.
Ils peuvent être également responsables civilement des dommages causés par leurs serviteurs ou employés ou par les choses qui leur appartiennent, sauf leur recours contre le tuteur, s'il y a lieu.