Les intérêts, tant compensatoires que moratoires, des capitaux exigibles, ne peuvent être capitalisés, pour porter eux-mêmes intérêts, qu'en vertu et à partir d'une convention spéciale ou d'une demande en justice faites seulement après une année échue, et ainsi d'année en année.
Mais les revenus échus, tels que le prix des baux à loyer ou à ferme, les arrérages des rentes perpétuelles ou viagères, les restitutions à faire de fruits ou produits, peuvent porter intérêts à partir d'une demande ou d'une convention, lors même qu'ils seraient dus pour moins d'une année.
Il en est de même des intérêts de capitaux payés par un tiers en l'acquit du débiteur.
Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
1155.
Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention.
La même règle s'applique aux restitutions de fruits, et aux intérêts payés par un tiers au créancier en acquit du débiteur.
Il n'est jamais permis de prendre des intérêts des intérêts; cependant les intérêts arriérés de deux ans ou de plus peuvent, par convention, être convertis en un nouveau capital.
Les intérêts échus peuvent produire d'autres intérêts ou au taux légal par une demande judiciaire, et dès le jour de cette demande, ou au taux qui sera convenu par une convention postérieure à l'échéance des mêmes.
Dans les matières commerciales l'intérêt des intérêts est en outre réglé par les us et coutumes.
L'intérêt conventionnel ou légal des intérêts échus, provenant de dettes civiles, ne commence à courir, que lorsqu'il s'agit d'intérêts dus pour une année entière, sauf cependant, relativement aux caisses d'épargne ou autres institutions semblables, ce qui aurait été autrement établi par leurs règlements respectifs.
1233.
Les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande judiciaire ou de la convention.
La même règle s'applique aux restitutions des fruits, et aux intérêts payés par un tiers au créancier, en acquit du débiteur.
Zinsen können zu jeder Höhe durch Vertrag bedungen werden, soweit nicht reichsgesetzliche Vorschriften über den Wucher entgegenstehen. Dies gilt auch für die Vereinbarung von Zinsen aus rückständigen Zinsen.
Die im Voraus getroffene Abrede, daß fällig werdende Zinsen im Falle der Nichtbezahlung wieder Zinsen tragen sollen, ist nichtig.
- Des intérêts peuvent être convenus a n'importe quel taux, tant que les dispositions des lois de l'Empire au sujet de l'usure ne s'y opposent pas. Il en est de même de la convention de faire produire des intérêts aux intérêts déjà échus.
La convention faite d'avance que des intérêts à échoir produiront eux-mêmes des intérêts en cas de non paiements, est nulle.
Ein eheliches Kind theilt den Wohnsitz seines Vaters, ein uneheliches den seiner Mutter, ein an Kindesstatt angenommenes den des Annehmenden. Der Wohnsitz verbleibt dem Kinde, bis dasselbe ihn rechtsgültig aufhebt.
Eine erst nach Eintritt der Volljährigkeit des Kindes erfolgte Legitimation oder Annahme an Kindesstatt hat keinen Einfluß auf den Wohnsitz des Kindes.
Les intérêts, tant compensatoires que moratoires, des capitaux exigibles, ne peuvent être capitalisés, pour porter eux-mêmes intérêts, qu'en vertu et à partir d'une convention spéciale ou d'une demande en justice faites seulement après une année échue, et ainsi d'année en année.
Mais les revenus échus, tels que le prix des baux à loyer ou à ferme, les arrérages des rentes perpétuelles ou viagères, les restitutions à faire de fruits ou produits, peuvent porter intérêts à partir d'une demande ou d'une convention, lors même qu'ils seraient dus pour moins d'une année.
Il en est de même des intérêts de capitaux payés par un tiers en l'acquit du débiteur.
ART. 405. Lorsque le débiteur omet de payer, pour une année au moins, les intérêts arriérés, malgré la sommation du créancier, celui-ci peut les ajouter au capital.
Les intérêts, tant compensatoires que moratoires, des capitaux exigibles, ne peuvent être capitalisés, pour porter eux-mêmes intérêts, qu'en vertu et à partir d'une convention spéciale ou d'une demande en justice faites seulement après une année échue, et ainsi d'année en année.
Mais les revenus échus, tels que le prix des baux à loyer ou à ferme, les arrérages des rentes perpétuelles ou viagères, les restitutions à faire de fruits ou produits, peuvent porter intérêts à partir d'une demande ou d'une convention, lors même qu'ils seraient dus pour moins d'une année.
Il en est de même des intérêts de capitaux payés par un tiers en l'acquit du débiteur.